AS 2003 4077

Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne

Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Modification du 12 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques1 est modifiée comme suit:

Art. 3a, al. 4, let. d

4 Ne sont pas considérés comme des dépôts du public les fonds provenant:

d. des déposants auprès des associations, fondations ou sociétés coopératives qui poursuivent un but idéal ou d’entraide mutuelle et qui ne sont en aucune manière actives dans le domaine financier, ou

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2003.

12 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 952.02

2002-1011 4077

O sur les banques RO 2003