AS 2003 4353

Ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA)

Modification du 19 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA1 est modifiée comme suit:

Art. 27a Option pour l’imposition d’opérations exclues du champ de l’impôt L’Administration fédérale des contributions peut autoriser l’option pour l’imposition des opérations mentionnées à l’art. 18, ch. 20 et 21, de la loi (sans la valeur du sol) s’il est établi qu’elles sont fournies à des institutions bénéficiaires au sens de l’art. 20, al. 1, let. a, en relation avec l’art. 21, al. 1 et 2, assujetties en Suisse ou non, à condition qu’il s’agisse de locaux administratifs, notamment des bureaux, des salles de conférences, des dépôts et des places de parking, ou de la résidence du chef d’une mission diplomatique, d’une mission permanente ou d’un poste consulaire. Au surplus, l’art. 26 de la loi s’applique.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

19 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 641.201

2003-2153 4353

Taxe sur la valeur ajoutée. O RO 2003