AS 2003 4725

Ordonnance du DDPS concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS)

Ordonnance du DDPS concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS)

du 4 décembre 2003

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, vu l’art. 19 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Livret de performances militaire Celui qui organise une activité volontaire hors du service est habilité à inscrire dans le livret de performances militaire de l’intéressé que celui-ci a participé à l’activité volontaire hors du service.

Art. 2 Modules d’instruction 1 Les formations d’application et l’Instruction des Forces terrestres peuvent organi- ser les modules d’instruction suivants: a. visites et démonstrations; b. instruction générale; c. instruction au commandement; d. instruction technique, concours techniques et examens techniques; e. tirs de combat et exercices de combat; f. séances d’information.

2 Les modules d’instruction durent deux jours au maximum.

3 L’Instruction des Forces terrestres est l’organe de coordination entre les sociétés militaires, les associations faîtières et les formations d’application.

RS 512.301 1 RS 512.30; RO 2003 4719

2003-1018 4725

Activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires. RO 2003

Section 2 Instruction militaire hors du service, instruction technique et concours techniques

Art. 3 Instruction générale L’instruction générale comprend les domaines suivants: a. domaines partiels de l’instruction générale et de l’instruction de base spéci- fique à la fonction; b. tir avec l’arme personnelle; c. instruction ABC et instruction sanitaire.

Art. 4 Instruction au commandement Dans l’instruction au commandement, l’accent doit être mis sur les principes moder- nes de la conduite des hommes et de la conduite au combat. Elle s’adresse en pre- mier lieu aux sous-officiers, aux sous-officiers supérieurs et aux officiers subalter- nes. Elle doit par ailleurs promouvoir, au niveau qui s’impose, la collaboration des cadres au sein de l’unité.

Art. 5 Instruction technique et concours techniques L’instruction technique et les concours techniques doivent se conformer aux directi- ves et aux profils d’exigence des formations d’application compétentes.

Art. 6 Direction L’instruction et les concours techniques visés aux art. 3 à 5 doivent avoir lieu sous la direction d’un officier ou d’un sous-officier qualifié.

Section 3 Information en matière de politique de sécurité et de politique militaire

Art. 7 L’organisation faîtière ainsi que les sociétés et associations faîtières militaires peu- vent présenter des exposés et organiser des séminaires pour transmettre des informa- tions en matière de politique de sécurité et de politique militaire.

Activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires. RO 2003

Section 4 Sport militaire

Art. 8 La reconnaissance de manifestations sportives en tant qu’activité volontaire hors du service est impartie à l’Instruction des Forces terrestres.

Section 5 Prestations de la Confédération

Art. 9 Indemnités Les indemnités annuelles se calculent sur la base d’un système de points, qui figure dans l’annexe.

Art. 10 Décompte annuel

1 Lessociétés militaires et les associations faîtières soumettent au Groupement

Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association.

2 Les indemnités ne sont versées qu’après le contrôle du décompte annuel et du

budget mentionnés à l’al. 1.

Section 6 Couverture d’assurance

Art. 11 Assurance-accidents et assurance responsabilité civile S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les assurances suivantes doivent être conclues: a. pour les personnes non assurées par l’assurance militaire, une assurance- accidents qui garantit les prestations minimales suivantes: francs

1. en cas de décès 30 000

2. en cas d’invalidité 80 000

3. indemnité journalière 30

4. frais de guérison illimités ;

b. une assurance responsabilité civile qui comprend une prestation minimale de trois millions de francs par dommage (dommages corporels et dommages matériels).

Art. 12 Dommages aux cultures et à la propriété Les dommages aux cultures et à la propriété qui ne sont pas assurables et qui sont en relation directe avec l’activité hors du service des sociétés militaires et des associa- tions faîtières doivent être annoncés au centre des dommages du DDPS.

Activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires. RO 2003

Section 7 Dispositions finales

Art. 13 Exécution Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et émet les directives.

Art. 14 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DDPS du 12 janvier 1999 concernant l’instruction hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires2 est abrogée.

Art. 15 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

4 décembre 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

2 RO 1999 1291

Activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires. RO 2003

Annexe (art. 9)

Indemnités

1 Points

Les associations faîtières et les sociétés militaires qui ont droit à l’indemnité sont dédommagées compte tenu des points acquis par année (P):

2 Valeur des points

Un point vaut au minimum un franc.

3 Définitions

M = Nombre des membres autorisés à participer, la valeur minimale attribuée à M étant «1000». T1 = Nombre des militaires participant par année à:

1. des modules d’instruction,

2. l’instruction générale,

3. l’instruction au commandement,

4. l’instruction technique et aux concours techniques (à l’exception des entraî- nements et des exercices techniques), 5. des exposés et des séminaires relatifs à la sécurité et à la politique militaire,

6. des manifestations de sport militaire.

T2 = Nombre des militaires participant par année à:

1. des engagements en faveur de tiers,

2. des entraînements techniques et des exercices techniques,

3. des visites, des démonstrations et des campagnes de relations publiques.

Activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires. RO 2003