AS 2003 5007

Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)

Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)

Modification du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 2003¹, arrête:

I La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires² est modifiée comme suit:

Art. 15a Dispositions transitoires relatives à l’art. 2 En raison de restrictions budgétaires, l’indemnité annuelle versée aux députés au titre de la préparation des travaux parlementaires est réduite de 3000 francs entre

2004 et 2007.

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Conseil national, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker