AS 2003 5499
Ordonnance de l'OFAG concernant les pays exemptés de la déclaration obligatoire selon l'ordonnance agricole sur la déclaration (Liste des pays OAgrD)
Ordonnance de l’OFAG concernant les pays exemptés de la déclaration obligatoire selon l’ordonnance agricole sur la déclaration (Liste des pays OAgrD)
du 2 décembre 2003
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration1, arrête:
Art. 1 Terminologie Dans la présente ordonnance, les termes suivants sont applicables: a. SPAM: antibiotiques et autres substances antimicrobiennes de stimulation des performances; b. volaille domestique: poules à l’engrais (poulets de chair), dindes, pintades, oies, canards, pigeons et cailles d’élevage; c. gibier d’élevage à onglons: gibier de l’ordre des artiodactyles élevé dans des enclos, notamment les cerfs et les chevreuils.
Art. 2 Interdiction de production concernant les hormones et les SPAM Sont mentionnés à l’annexe 1 les pays où l’utilisation d’hormones et/ou de SPAM dans l’alimentation des catégories animales énumérées fait l’objet d’une interdiction légale équivalente, assortie d’un programme de surveillance.
Art. 3 Interdiction de production concernant l’élevage en batteries Sont mentionnés à l’annexe 2 les pays où l’élevage en batteries de poules pondeuses fait l’objet d’une interdiction légale équivalente.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
2 décembre 2003 Office fédéral de l’agriculture: Manfred Bötsch
RS 916.511 1 RS 916.51; RO 2003 4957
2003-2501 5499
Liste de pays OAgrD. O de l’OFAG RO 2003
Annexe 1 (art. 2)
Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour
Allemagne Directive 70/524/CEE du bovins, chevaux, hormones et Autriche Conseil du 23 novembre 1970 moutons, chèvres, SPAM Belgique gibier d’élevage à Danemark Directive 96/22/CE du Conseil, onglons, pintades, Espagne du 29 avril 1996, concernant oies, canards, pigeons, Finlande l’interdiction d’utilisation de cailles d’élevage France certaines substances à effet Grèce hormonal ou thyréostatique et Irlande des substances β-agonistes dans Italie les spéculations animales et Luxembourg abrogeant les directives Pays-Bas 81/602/CEE, 88/146/CEE et Portugal 88/299/CEE Royaume-Uni Suède Directive 96/22/CE du Conseil, porcs, poules à hormones du 29 avril 1996, concernant l’engrais, dindes à l’interdiction d’utilisation de l’engrais, lapins certaines substances à effet domestiques hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE
Règlement (CEE) n° 2092/91 porcs, hormones et du Conseil du 24 juin 1991 poules à l’engrais, SPAM dindes à l’engrais, issus de la production biologique
Afrique du Sud Fertilizers, farm feeds, chevaux, gibier hormones et agricultural remedies and stock d’élevage à onglons SPAM remedies act 36 of 1947 chèvres, porcs, volaille hormones domestique, lapins domestiques
Australie National Registration chevaux, moutons, hormones et Authority (NRA) chèvres, lapins SPAM domestiques, gibier d’élevage à onglons
volaille domestique hormones
Botswana Statutory Instrument bovins, chevaux, hormones No. 103 of 1987 moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
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Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour
Brésil Instrucao Normativo No. 10, bovins hormones et 27 avril 2001 SPAM
Portaria Ministerial 51/91 chevaux, moutons, hormones chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
Bulgarie Ministry of agriculture and chevaux, moutons, hormones et forests, Sofia; chèvres, pintades, SPAM Order No 13; 9 May 2001 and oies, canards, pigeons, List of allowed fodder additives cailles d’élevage, gibier d’élevage à onglons
bovins, porcs, poules hormones à l’engrais, dindes à l’engrais, lapins domestiques
Canada Canadian Food Inspection chevaux, chèvres, hormones et Agency (CFIA), «Compendium lapins domestiques, SPAM of Medicating Ingredient gibier d’élevage Brochures», à onglons http://www.cfia-acia.agr.ca/ english/anima/feebetib/ moutons, porcs, hormones cmibe.shtml volaille domestique
Chili Resolucion N° 1.856 de chevaux, chèvres, hormones
11.07.1997 del Servicio gibier d’élevage à
Agricola y Ganadero onglons
Chine Administrative Regulations bovins, chevaux, hormones on Feed or Feed Additives, moutons, chèvres, May 19, 1999, Article 11 porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
Croatie Loi sur la protection des bovins, chevaux, hormones animaux («Official Gazette» moutons, chèvres, N° 19/1999, 25 février) porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
Etats-Unis Center for Veterinary chèvres, chevaux, hormones et Medicine, FDA «Green Book»; lapins domestiques, SPAM http://dil.vetmed.vt.edu/ gibier d’élevage à NADA/NADA.cfm onglons
porcs, volaille hormones domestique
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Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour
Hongrie Annexe 1 du règlement du chevaux, chèvres, gibier hormones et ministère de l’agriculture d’élevage à onglons SPAM loi n° 1995/XC II concernant la bovins, moutons, porcs, hormones fabrication et la distribution des volaille domestique, aliments pour animaux et règle- lapins domestiques ment se rapportant à l’exécution
Common decree of the Minister bovins, moutons, hormones et of Agriculture and Rural Deve- porcs, volaille SPAM lopment and the Minister of domestique, Environmental Protection and issus de la production Water No: 82/2002. (IX. 4.) biologique FVM-KvVM
Israël Control of goods and services volaille domestique hormones order (Poultry treated with hormones or fed chemical substances), 5920–1959
Namibie Regulations No. 219 and 220 bovins, chevaux, hormones of 1994 moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
Nouvelle- Animal Remedies Act 1967 chevaux, moutons, hormones et Zélande gibier d’élevage à SPAM onglons
porcs, volaille hormones domestique, lapins domestiques, chèvres
Paraguay Decree No 19.268/06/66 bovins, chevaux, hormones moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
Pologne Annexe de l’annonce du chevaux, chèvres, hormones et 30 décembre 2000 concernant les pintades, oies, canards, SPAM produits pharmaceutiques pigeons, cailles et médicinaux admis dans d’élevage, gibier l’alimentation animale d’élevage à onglons
Article 4 de la loi du bovins, moutons, hormones 23 août 2001 sur les aliments porcs, poules à pour animaux l’engrais, dindes à l’engrais, lapins domestiques
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Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour
République Annex No. 14 to Decree chevaux, moutons, hormones et tchèque No. 451/2000 Coll. chèvres, pintades, oies, SPAM (Part B1 + Part C1) canards, pigeons, cailles Veterinary Act No. 287/1999 d’élevage, gibier Coll. (Section 3, Paragraph 2) d’élevage à onglons
bovins, porcs, poules à hormones l’engrais, dindes à l’engrais, lapins domes- tiques
Act No. 242 from 29 July 2000 bovins, porcs, poules hormones et à l’engrais, dindes à SPAM l’engrais, issus de la production biologique
Roumanie Ministerul agriculturii, bovins, chevaux, hormones alimentatiei si padurilor; moutons, chèvres, Ordinul nr. 298 din porcs, volaille 6 august 2001 domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
Thaïlande Notification of the Ministry of chevaux, moutons, SPAM Agriculture 2539 (A.D. 1996) chèvres, dindes à l’engrais, pintades, oies, pigeons, cailles d’élevage, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons
Zimbabwe Control of Goods bovins, moutons, hormones (Livestock Hormones) chèvres, volaille Regulations 1988 [Statutory domestique instrument 24 of 1988]
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Annexe 2 (art. 3)
Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour
Allemagne Règlement (CEE) n° 2092/91 poules domestiques élevage en Autriche du Conseil, du 24 juin 1991, (gallus domesticus) batteries Belgique concernant le mode de issues de la production Danemark production biologique de biologique Espagne produits agricoles et sa Finlande présentation sur les produits France agricoles et les denrées Grèce alimentaires Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède
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