AS 2003 859

Convention du 15 juin 1988 entre les pays de l'AELE sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité (avec annexes)

Convention du 15 juin 1988 entre les pays de l’AELE sur la reconnaissance mutuelle des résultats d’essais et des preuves de conformité (avec annexes)

RS 0.941.293; RO 1990 1704

Retrait de la Suisse Le 22 novembre 2002 la Suisse a notifié au dépositaire son retrait de la convention conformément à son art. 13. Le retrait prend effet le 22 novembre 2003.

2003-0479 859