AS 2004 2219

Echange de notes des 27 septembre/23 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République d'Estonie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d'un poids global de 40 tonnes

Echange de notes des 27 septembre/23 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République d’Estonie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d’un poids global de 40 tonnes

RS 0.741.619.334.1; RO 2003 3797

Dénonciation Par note du 24 octobre 2003, la Suisse à dénoncé l’Echange de notes susmentionné conclu le 23 octobre 2001 avec l’Estonie. La dénonciation a pris effet le 1er mai 2004.

2004-0559 2219

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2004 Echange de notes avec l’Estonie