AS 2004 2321

Accord du 25 juin 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Pologne concernant les paiements

Accord du 25 juin 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Pologne concernant les paiements

RS 0.946.296.492.1; RO 1973 1790

Abrogation Par échange de notes des 10 septembre 2003 et 11 mars 2004 le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne ont convenu d’abroger l’Accord susmentionné selon art. 54 (b) de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités1. L’abrogation prendra effet le 1er mai 2004, date de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne.

1 RS 0.111

2004-0556 2321

Paiements. Accord avec la Pologne RO 2004