AS 2004 2421

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Modification de l’annexe 6 Approuvée par le Conseil fédérale le 26 septembre 2003 Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 novembre 2003 Texte original

Note explicative 0.38.1 Supprimer la note explicative 0.38.1.

Note explicative 2.2.1 b), nouveau paragraphe f) Ajouter le nouveau paragraphe suivant: f) Dans les cas où plusieurs scellements douaniers sont néces- saires pour en assurer la sécurité, le nombre de ces scelle- ments sera indiqué dans le certificat d’agrément sous la rubri- que 5 (annexe 4 de la Convention TIR de 1975). Un croquis, ou des photographies, du véhicule sera joint au certificat d’agrément pour montrer l’emplacement exact des scelle- ments douaniers.

2004-0058 2421

Convention TIR RO 2004