AS 2004 2445

Accord du 7 mai 1971 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République socialiste tchécoslovaque (avec protocole)

Accord du 7 mai 1971 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République socialiste tchécoslovaque (avec protocole)

RS 0.946.297.412; RO 1971 855

Dénonciation de l’accord Le 19 décembre 2003, le Gouvernement de la République tchèque a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que la République tchèque dénonce l’accord précité. La dénonciation entraîne l’annulation, entre la Suisse et la Républi- que tchèque, de l’accord et de son protocole1. La dénonciation de l’accord et de son protocole prend effet le 31 décembre 2003.

1 RO 1971 857

2004-0271 2445

Echanges économiques. Accord avec la Tchécoslovaquie RO 2004