AS 2004 2991

Convention du 9 septembre 1999 entre le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Ministre fédéral de la science et des transports de la République d'Autriche concernant l'application d'un système d'écopoints pour le transit à travers l'Autriche

Convention du 9 septembre 1999 entre le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministre fédéral de la science et des transports de la République d’Autriche concernant l’application d’un système d’écopoints pour le transit à travers l’Autriche

RS 0.741.619.163.9; RO 2002 1437

Abrogation Selon son art. 18, ch. 1, la validité de cette convention est échue le 31 décembre 2003.

2004-1135 2991

Application d’un système d’écopoints pour le transit à travers l’Autriche RO 2004