AS 2004 3123

Ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 23 juin 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les orga- nisations de producteurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint:

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2004.

23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 919.117.72

2004-0813 3123

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2004

Annexe 2 (Art. 11)

A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait

Ch. 1

1. Montant des contributions

La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), en tant qu’organisation de pro- ducteurs au sens de l’art. 2, al. 2, est habilitée à percevoir auprès des non-membres les contributions suivantes: a. 1.3 ct./kg de lait commercialisé au plus pour les mesures visées au ch. 2.1; b. 0.725 ct./kg de lait commercialisé au maximum pour les mesures prévues au ch. 2.5.

Ch. 2.5

2. Utilisation des contributions

2.5. La contribution perçue en vertu du ch. 1, let. b, doit être utilisée pour les mesu- res d’entraide internationales, nationales ou régionales ci-après servant à promouvoir les ventes en Suisse et à l’étranger indépendamment de la marque: a. la recherche marketing; b. la publicité de base générique; c. les mesures génériques de promotion des ventes; d. les relations publiques concernant la valeur nutritionnelle, la fraîcheur et la qualité du lait et des produits laitiers; e. les mesures portant sur plusieurs branches prises en collaboration avec Agro-Marketing Suisse AMS; f. les mesures marketing de Switzerland Cheese Marketing SCM au profit des fromages suisses.