AS 2004 3451

Deuxième protocole add. du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Deuxième protocole add. du 15 décembre 1956 à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.32; RO 1966 814

Champ d’application du protocole additionnel le 17 mars 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Albanie 4 juin 1998 Si 4 juin 1998 Croatie 11 octobre 1997 11 octobre 1997 Hongrie 12 janvier 1996 12 janvier 1996 Lettonie 15 janvier 1998 Si 15 janvier 1998 République tchèque 30 mai 1995 30 mai 1995 Roumanie 4 octobre 1994 Si 4 octobre 1994 Russie 28 février 1996 Si 28 février 1996 Slovaquie 15 juillet 1997 15 juillet 1997 Slovénie 8 novembre 1994 8 novembre 1994

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1568, 1971 1345,

1982 1937, 1990 535 et 1994 1087.

2004-0519 3451

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe RO 2004 Deuxième protocole add. du 15 décembre 1956