AS 2004 3579

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie relatif au rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et yougoslaves sous obligation de départ (avec prot. et annexes)

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale deYougoslavie relatif au rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et yougoslaves sous obligation de départ

Conclu le 3 juillet 1997 Entré en vigueur par échange de notes le 29 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie2 (ci-après Parties contractantes) désireux de développer entre les deux Etats des relations amicales et une collabora- tion en tous domaines, y compris le secteur économique, dans le souci de l’égalité des droits, dans l’intention de collaborer, selon les principes de la bonne foi, à résoudre la question du rapatriement et de la réadmission des ressortissants des deux Etats sous obligation de départ, y compris les requérants d’asile déboutés, désireux d’assurer le retour régulier et continu de ces personnes et de faciliter leur réintégration économique et sociale dans leur pays d’origine, dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Définitions (1) La personne a rapatrier ou a readmettre est une personne dont il est prouvé qu’elle est ressortissante de l’une des Parties contractantes et a) qui est entrée illégalement sur le territoire de l’autre Partie contractante ou y séjourne irrégulièrement ou b) qui, après échéance de la durée de validité de son visa ou au terme d’un séjour sans visa a séjourné illégalement sur le territoire de l’autre Partie contractante ou c) qui, après échéance d’une autorisation de séjour de brève durée, établie par l’une des Parties contractantes, a séjourné illégalement sur son territoire

RS 0.142.118.189

1 Traduction du texte original allemand (AS 2004 3579).

2 Depuis le 2 février 2003 Serbie-et-Monténégro.

2004-0932 3579

Rapatriement et réadmission de ressortissants sous obligation de départ. RO 2004

ou d) dont la demande d’asile a été déboutée ou radiée du rôle au terme de la pro- cédure menée par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante, la personne étant tenue de quitter son territoire. (2) La Partie contractante requerante est l’Etat sur le territoire duquel séjourne la personne qui doit être rapatriée aux conditions prévues dans le présent Accord. (3) La Partie contractante requise est l’Etat sur le territoire duquel est admise la personne à rapatrier ou à réadmettre aux conditions prévues dans le présent Accord. (4) La requete est la demande formelle présentée par la Partie contractante requé- rante à la Partie contractante requise de réadmettre sur son territoire la personne rapatriée. (5) La reponse a la requete est le document par lequel la Partie contractante requise répond à la demande de la Partie contractante requérante. (6) Les organes competents sont les autorités des Parties contractantes qui appli- quent la procédure de rapatriement ou de réadmission.

Art. 2 Obligation de réadmission (1) Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante, ses ressortissants qui séjournent sur le territoire de l’autre Partie contractante et qui, aux termes de l’art. 1, chif. 1, du présent Accord, ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour applicables sur le territoire de l’autre Partie contractante. (2) Le rapatriement et la réadmission auront lieu en conformité totale avec les dispositions du présent Accord et de son protocole d’application, dans le respect absolu des droits de l’homme et de la dignité de la personne rapatriée. (3) La Confédération suisse s’engage à réadmettre:

1. les ressortissants suisses,

2. les personnes qui sont entrées sur le territoire de la République fédérale de

Yougoslavie en possession d’un passeport valable ou d’une carte d’identité émis par la Confédération suisse ou qui, durant leur séjour sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, ont obtenu un passeport ou une carte d’identité de la Confédération suisse, et 3. les personnes qui, durant leur séjour sur le territoire de la République fédé- rale de Yougoslavie, ont été déchues de la nationalité suisse sans posséder d’autre nationalité. (4) La République fédérale de Yougoslavie s’engage à réadmettre:

1. les ressortissants yougoslaves,

2. les personnes qui sont entrées sur le territoire de la Confédération suisse en possession d’un passeport national yougoslave valable ou qui, durant leur séjour sur le territoire de la Confédération suisse, ont obtenu un passeport

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yougoslave, pour autant que, dans les deux cas, le passeport ait été délivré à ces personnes après la signature du présent Accord. Sont exclues de cette réglementation les personnes qui, déjà avant la signa- ture du présent Accord, étaient en possession d’un passeport yougoslave qui doit être prolongé ou renouvelé.

3. Les personnes qui, durant leur séjour sur le territoire de la Confédération

suisse, ont été déchues de la nationalité yougoslave en vertu de la loi yougo- slave sur la nationalité, sans posséder d’autre nationalité.

Art. 3 Exceptions à l’obligation de réadmission L’obligation de réadmission aux termes de l’art. 2 du présent Accord ne s’applique pas si la personne à rapatrier ne veut pas rentrer dans l’Etat requis et qu’elle possède: – plusieurs nationalités ou – l’autorisation de séjour dans un Etat tiers.

Art. 4 Etablissement de l’identité et de la nationalité (1) Il appartient aux autorités compétentes de la Partie contractante requise d’établir l’identité et la nationalité des personnes à rapatrier conformément aux prescriptions de ladite partie. (2) La Partie contractante requérante fera parvenir à la Partie contractante requise la demande d’établissement de l’identité et de la nationalité de la personne à rapatrier, ainsi que les documents disponibles à cet effet. (3) Si une personne sous obligation de départ veut rentrer de son plein gré, une demande n’est pas nécessaire. Le passeport de remplacement est délivré à cette personne après la procédure et dans les délais prévus par la législation nationale des Parties contractantes, mais qui n’excéderont pas 30 jours. (4) Les documents ci-après font foi pour l’établissement de l’identité et de la natio- nalité: – documents établissant la nationalité – passeports – passeports diplomatiques – pièces d’identité d’entreprise – cartes d’identité – documents périmés tenant lieu de passeport – permis de conduire – actes de naissance

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– livrets professionnels maritimes – certificats de navigation fluviale – copies des documents précités et tout autre document pouvant aider à établir l’identité et la nationalité de la personne en instance de retour.

Art. 5 Procédure après la requête (1) L’autorité compétente de la Partie contractante requise fait parvenir sa réponse dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la requête. (2) Après réception d’une réponse positive à la requête, l’autorité compétente de la Partie contractante requérante se procure par l’entremise de la représentation diplo- matique ou consulaire de la Partie contractante requise le document tenant lieu de passeport destiné à la personne en instance de retour. (3) Si l’autorité compétente de la Partie contractante requise ne peut répondre à la requête dans le délai nommé à l’al. 1 du présent article, elle en informera immédia- tement l’autorité compétente de la Partie contractante requérante et en indiquera les motifs. Lorsque les motifs tombent, l’autorité compétente de la Partie contractante requise donnera une réponse immédiate à la requête, mais au plus tard dans les 10 jours. Après réception de la réponse positive à la requête, l’autorité compétente de la Partie contractante requérante se procurera par l’entremise de la représentation diplomatique ou consulaire le document tenant lieu de passeport pour la personne en instance de retour. (4) Le document tenant lieu de passeport doit être délivré immédiatement, au plus tard dans un délai de 3 jours.

Art. 6 Procédure de rapatriement et de réadmission (1) Le rapatriement et la réadmission des personnes qui doivent quitter la Confédé- ration suisse aux termes de l’art. 2, al. 4, du présent Accord, se dérouleront de manière régulière et continue aux conditions précisées par ledit accord et son proto- cole d’application. (2) La Confédération suisse s’efforce de mener à bien, dans un délai de 4 ans si possible, le rapatriement des personnes tenues de partir au moment de la signature du présent Accord, conformément à l’art. 2, al. 4, du présent Accord. (3) Le rapatriement et la réadmission des personnes tombant sous le coup de l’art. 2, al. 3, du présent Accord, qui doivent quitter la République fédérale de Yougoslavie, se dérouleront de manière régulière et continue aux conditions précisées par ledit accord et son protocole d’application. (4) Les autorités compétentes des Parties contractantes conviennent au préalable par écrit de la remise envisagée. (5) Le transport des personnes à rapatrier et à réadmettre aura lieu en principe par avion; dans des cas exceptionnels, médicalement justifiés, le transport par voie terrestre est possible.

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(6) En principe, le transport est assuré par les compagnies aériennes nationales de la partie requise.

Art. 7 Protection des données (1) Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement:

1. les données personnelles concernant la personne à rapatrier et à réadmettre,

et éventuellement celles de membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, adresse, dernier domicile officiel dans la Partie contractante requise, nationalité actuelle et antérieure), 2. la carte d’identité ou le passeport (numéro de série et numéro, durée de vali- dité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.),

3. d’autres données indispensables à l’identification de la personne à rapatrier

ou à réadmettre,

4. les lieux de séjour et les itinéraires,

5. les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des Par- ties contractantes,

6. d’autres données à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes

dont elle a besoin pour examiner les conditions de reprise aux termes du pré- sent Accord. (2) Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole d’application du présent Accord.

Art. 8 Frais de rapatriement La Partie contractante requérante supporte les frais de rapatriement, y compris ceux de l’escorte officielle nécessaire.

Art. 9 Réinsertion Afin de lutter contre les migrations incontrôlées, la Partie contractante requérante oeuvrera avec la Partie contractante requise à mettre en place des conditions de réinsertion économique et sociale à l’intention des personnes rapatriées conformé- ment au présent Accord.

Art. 10 Modalités d’application Toute réglementation supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord est convenue dans le protocole d’application de ce dernier.

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Art. 11 Commission d’experts Les Parties contractantes collaborent étroitement à l’application et à l’interprétation du présent Accord et de son protocole d’application. A cette fin, une commission commune d’experts est engagée par les autorités compétentes des Parties contractan- tes. Cette commission se réunit à la demande de l’une ou l’autre des Parties contrac- tantes.

Art. 12 Clause d’intangibilité (1) L’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, dans la version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés4, n’est pas touchée par le présent Accord. (2) Les obligations des Parties contractantes découlant d’autres traités internatio- naux de droit public ne sont pas touchées par le présent Accord.

Art. 13 Clause relative à la Principauté du Liechtenstein Toutes les dispositions du présent Accord et de son protocole d’application valent par analogie pour ce qui est des rapports entre la République fédérale de Yougos- lavie et la Principauté du Liechtenstein.

Art. 14 Entrée en vigueur, durée de validité (1) Le présent Accord réglant son application est conclu pour une durée indétermi- née. (2) Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après l’échange de notes confirmant que les conditions prévues par la législation nationale des Parties contractantes pour leur entrée en vigueur sont remplies. (3) Les Parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement cet accord à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa signature.

Art. 15 Suspension provisoire et dénonciation (1) Chaque Partie contractante peut suspendre provisoirement l’application du présent Accord ou le dénoncer, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité, de la santé publique ou si des obligations ne sont pas remplies. Elle notifie- ra immédiatement cette suspension ou cette dénonciation à l’autre Partie contrac- tante. (2) La suspension provisoire de l’application du présent Accord entre en vigueur le jour où l’autre Partie contractante en reçoit la notification. (3) En cas de dénonciation, le présent Accord est abrogé le premier jour du mois suivant celui où l’autre Partie contractante a reçu la notification de dénonciation.

3 RS 0.142.30 4 RS 0.142.301

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Fait à Berne, le 3 juillet 1997 en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et serbe, les deux textes faisant foi.

Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République fédérale de Yougoslavie: Arnold Koller Zoran Sokolovic

Protocole

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie aux fins d’appliquer l’Accord du 3 juillet 1997 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie relatif au rapatriement et à la réadmission des ressortissants suisses et yougoslaves sous obligation de départ, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Requête (1) La Partie contractante requérante présente la requête à l’autorité compétente de la Partie contractante requise. (2) La requête contient: – la désignation et l’adresse de l’autorité compétente de la Partie requérante, la référence et la date de la requête; – la désignation et l’adresse de l’autorité compétente de la Partie requise; – le texte d’introduction suivant: «Nous demandons que la personne en cause, dont nous sommes fondés à croire qu’elle tombe sous l’obligation de réad- mission selon l’art. 2 de l’accord, soit admise sur le territoire de la Confédé- ration suisse (ou de la République fédérale de Yougoslavie)»; – si nécessaire, la demande que les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus dont il y a lieu de croire qu’ils tombent sous l’obligation de réadmission selon l’art. 2 de l’accord, soient admis sur le territoire de la Confédération suisse (ou de la République fédérale de Yougoslavie) avec la personne en cause sous obligation de départ. A cette fin, on fournira les indications suivantes:

A) Données personnelles a) Données impérativement nécessaires – prénom et nom de famille – date de naissance – lieu et Etat de naissance – dernier domicile dans la Partie requise b) Données souhaitées: – prénom du père ou de la mère – nom antérieur – pseudonyme ou surnom

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– indications sur l’état de santé et nom latin d’une éventuelle maladie contagieuse. B) Indications ressortant des documents annexés: – Documents établissant la nationalité: numéro du dossier, date, lieu et autorité d’établissement, numéro d’inscription dans le registre des citoyens (pour les ressortissants yougoslaves) – Passeport: numéro de série, numéro, date, autorité et lieu d’établissement – Autres documents: nom, numéro, date, lieu et autorité d’établissement. C) Une photographie D) Pour les enfants, les indications ci-après sont requises: – Prénom et nom de famille – Lien de parenté – Date de naissance – Lieu de naissance. On annexera les documents suivants: – acte de naissance pour un enfant né sur le territoire de la Partie requérante; – si possible l’acte de naissance d’un enfant né sur le territoire d’un Etat tiers; – si possible une photographie pour les enfants âgés de 5 ans révolus à 14 ans révolus; – il est obligatoire de joindre une photographie pour les enfants âgés de 14 ans révolus à 18 ans révolus. E) Liste des documents annexés F) Signature d’un représentant et timbre de l’autorité compétente de la Partie requé- rante. (3) Une requête-type figure à l’annexe 1 au présent protocole.

Art. 2 Réponse à la requête (1) L’autorité compétente de la Partie requise adresse sa réponse à l’autorité compé- tente de la Partie requérante une fois la procédure achevée et dans les délais fixés à l’art. 5 de l’accord. (2) La réponse à la requête contient: – désignation et adresse de l’autorité compétente de la Partie requise, qui transmet et date de la réponse à la requête; – désignation et adresse de l’autorité compétente de la Partie requérante; – prénom et nom de la personne objet de la réponse à la requête, date, lieu et commune de naissance;

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– indication que la personne en instance de retour relève de l’obligation de réadmission selon l’art. 2 de l’accord; – indication que les enfants mineurs jusqu’à 14 ans révolus de la personne en instance de retour sont inscrits dans le document tenant lieu de passeport et que pour ceux de 14 ans révolus jusqu’à 18 ans révolus, un document per- sonnel tenant lieu de passeport est délivré, contenant les données ci-après sur chacun: – Prénom et nom de famille, degré de parenté, date, lieu et commune de nais- sance; ou – en cas de réponse négative, l’explication que l’identité de la personne en cause n’a pu être confirmée et (ou) qu’il n’existe pas d’obligation de ré- admission de cette personne selon l’art. 2 de l’accord, ou qu’il s’agit du res- sortissant d’un Etat tiers s’il existe une indication en ce sens. (3) Un modèle de réponse à la requête figure à l’annexe 2 du présent protocole.

Art. 3 Document de voyage (1) L’autorité compétente de la Partie requérante transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise la réponse positive à la requête présentée en vue de l’acquisition du document tenant lieu de passeport. Une fois en possession de la réponse positive à la requête selon l’art. 5 de l’accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise délivre un docu- ment tenant lieu de passeport pour la personne dont la réadmission a été autorisée. (2) Le document tenant lieu de passeport est délivré pour une durée de validité de

30 jours et doit être utilisé dans un délai de six mois à compter de la date

d’établissement.

Art. 4 Procédure de reprise (1) L’autorité compétente de la Partie requérante informera son homologue de la Partie requise au sujet du rapatriement de la personne en cause dix ou, au plus tard, cinq jours avant le retour prévu. (2) Cette information est transmise par écrit et contient les données suivantes: – Nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie requérante, numéro du dossier et date de la communication; – Nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie requise; – Le texte d’introduction: Nous vous informons que le ........... (jour, mois et année), la personne décrite ci-dessous partira de l’aéroport de ............. , par le vol numéro ........., décollage à ...... heures et atterrissage à ....... heures sur l’aéroport de ............. , afin d’être reconduite dans la République fédérale de Yougoslavie (dans la Confédération suisse):

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– Prénom et nom de famille, date et lieu de naissance, référence et date de la réponse à la requête; – Mention d’une dépendance éventuelle de l’aide d’autrui de la personne concernée (soins ou assistance pour raison de maladie ou d’âge); – Mention de l’existence éventuelle d’un risque que la personne provoque des incidents, afin que soit renforcée l’escorte officielle. Si le transport doit avoir lieu par voie terrestre pour des raisons médicales pertinen- tes, le texte annonçant le rapatriement de la personne sera rédigé ainsi: Nous vous informons que le .....(jour, mois et année), la personne décrite ci-dessous se présente- ra au poste frontière international de ....... pour être reconduite dans la République fédérale de Yougoslavie (dans la Confédération suisse): – prénom et nom de famille, date et lieu de naissance, référence et date de la réponse à la requête; – mention d’une éventuelle dépendance de la personne (nécessité d’aide, de soins ou d’assistance pour raison de maladie ou d’âge; – mention de l’existence du risque que la personne provoque des incidents afin que soit renforcée l’escorte officielle. (3) Si l’autorité compétente de la Partie requérante ne peut respecter le délai prévu pour la remise de la personne, elle en avisera immédiatement son homologue de la Partie requise. (4) Un modèle d’avis de reprise figure à l’annexe 3 du présent protocole.

Art. 5 Postes-frontière La reprise des personnes rapatriées peut avoir lieu aux postes-frontière suivants: – dans la République fédérale de Yougoslavie aux postes-frontière internatio- naux «Aéroport de Belgrade», «Aéroport Nis», «Aéroport Pristina» et «Aéroport Podgorica», et, dans des cas exceptionnels pour raisons médicales pertinentes, au poste-frontière «Kelebija» pour le trafic routier et à celui de «Subotica» pour le trafic ferroviaire. – dans la Confédération suisse au poste-frontière international de l’aéroport de «Kloten», Zurich, et à celui de l’aéroport international de «Cointrin», Genève, et, dans des cas exceptionnels pour raisons médicales pertinentes, au poste- frontière international de «St. Margarethen» pour le trafic routier et à celui de «Buchs» pour le trafic ferroviaire.

Art. 6 Frais de rapatriement Par frais de rapatriement au sens de l’art. 8 de l’accord, on comprend ce qui suit: – Frais d’établissement du document de voyage pour la personne à rapatrier et à réadmettre, payés mensuellement à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise, le versement pour le mois précédent étant effectué jusqu’au dix du mois suivant.

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– Tous les frais de transport aérien et ceux de l’escorte officielle nécessaire payés à la compagnie aérienne.

Art. 7 Protection des données Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application de l’accord selon les normes du droit national, les dispositions ci-après s’appliquent à titre subsidiaire, compte tenu des prescriptions légales valant pour chaque Partie contractante:

1. L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but

indiqué et aux conditions fixées par l’autorité qui transmet.

2. Sur demande, le destinataire informe l’autorité qui transmet de l’utilisation

des données transmises et des résultats ainsi obtenus.

3. Les données personnelles doivent être transmises exclusivement aux organes

compétents.

4. Dans la mesure où les dispositions légales contraignent le destinataire à

déroger aux chif. 1 et 3, la Partie contractante qui transmet doit donner son accord à ces dérogations; elle peut exprimer son accord de manière générale et contraignante aux termes du droit international. Toute transmission allant au-delà à d’autres organes ou toute utilisation à d’autres fins doivent rece- voir au préalable l’autorisation de l’autorité qui transmet.

5. L’autorité qui transmet est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à

transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur dans le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.

6. A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations

existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner les renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée. Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur les données la touchant personnellement relève du droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le ren- seignement a été demandé.

7. Dans la mesure où le droit national dont relève l’autorité qui transmet pré-

voit des délais de conservation particuliers qui touchent les données person- nelles transmises, ladite autorité le signale au destinataire. Indépendamment de ces délais, lesdites données seront détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour le but dans lequel elles ont été communiquées. 8. L’autorité qui transmet et l’autorité destinataire sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles.

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9. L’autorité qui transmet et l’autorité destinataire sont tenues de protéger effi- cacement les données personnelles contre l’accès non autorisé, les modifica- tions abusives et la communication non autorisée.

Art. 8 Autorités compétentes (1) Les autorités de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein compétentes: a) pour la présentation de la requête à l’autorité compétente de la République fédérale de Yougoslavie, la réception de la réponse à la requête, les démar- ches en vue de l’obtention des documents de voyage de remplacement auprès des représentations diplomatiques ou consulaires yougoslaves en Suisse, ainsi que pour la transmission de l’avis de rapatriement des person- nes sont: – les autorités des cantons et de la Confédération suisse chargées de l’application du droit d’asile et du droit des étrangers (police cantonale des étrangers et police cantonale) et leurs homologues de la Principauté du Liechtenstein (police des étrangers et police liechtensteinoise) ou – Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés (ODR) Adresse: Taubenstrasse 16, CH – 3003 Berne Téléphone: (0041) 31 325 94 14 Fax: (0041) 31 325 91 15 b) pour la réception de la requête émanant de l’autorité compétente yougoslave et la transmission de la réponse à la requête, ainsi que pour la réception de l’avis de rapatriement de ressortissants de la Confédération suisse ou de la Principauté du Liechtenstein: – Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés (ODR) Adresse: Taubenstrasse 16, CH – 3003 Berne Téléphone: (0041) 31 325 94 14 Fax: (0041) 31 325 91 15 c) pour l’établissement, à la demande de l’autorité yougoslave compétente, de passeports et d’autres documents de voyage destinés à des ressortissants de la Confédération suisse ou de la Principauté du Liechtenstein: – l’Ambassade de la Confédération suisse dans la République fédérale de Yougoslavie (2) Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie compétentes: a) pour la présentation de la requête aux autorités compétentes de la Confédéra- tion suisse, la réception de la réponse à la requête, les démarches en vue de l’obtention des documents de voyage de remplacement auprès de l’Ambassade de Suisse dans la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que pour la transmission de l’avis de rapatriement des personnes:

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– Ministère des Affaires intérieures de la République fédérale de Yougo- slavie Adresse: Kneza Milosa 90a

11000 Beograd

Téléphone: 0038111/685-555 (centrale) 0038111/685-685 (permanence) 0038111/683-879 Fax: 0038111/683-879 0038111/685-073 (permanence) b) pour la réception de la requête émanant des autorités suisses compétentes, la transmission de la réponse à la requête, ainsi que pour la réception de l’avis de rapatriement des personnes: – Ministère des Affaires intérieures de la République fédérale de Yougo- slavie Adresse: Kneza Milosa 90a

11000 Beograd

Téléphone: 0038111/685-555 (centrale) 0038111/685-685 (permanence) 0038111/683-879 Fax: 0038111/683-879 0038111/685-073 (permanence) c) pour l’établissement de documents de voyage de remplacement: – l’Ambassade et les représentations consulaires de la République fédé- rale de Yougoslavie en Suisse.

Art. 9 Commission d’experts (1) La commission d’experts qui doit être instituée selon l’art. 11 de l’accord se compose de quatre représentants de chaque Partie contractante; chacune désigne le président et les membres de sa représentation au sein de la commission ainsi que leurs suppléants. (2) Dans les 30 jours suivant la signature de l’accord, les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent l’une l’autre de la composition de leur représenta- tion au sein de la commission d’experts. (3) Font notamment partie des tâches de la commission: – Traitement de questions relatives à l’application de l’accord, en particulier le rapatriement régulier et continu – Elaboration de propositions à l’adresse des autorités compétentes des parties contractantes afin de résoudre d’éventuels problèmes et des questions prati- ques découlant de l’application de l’accord; – Soumission de propositions aux autorités compétentes des Parties contrac- tantes en vue de modifications et compléments éventuels de l’accord ou du protocole.

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(4) Est réservé l’accord des autorités compétentes des Parties contractantes aux propositions et mesures élaborées par la commission d’experts. (5) La commission d’experts se réunit à la demande de l’un de ses présidents, mais au moins une fois par an.

Art. 10 Disposition finale Le présent Protocole est applicable dès le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie relatif au rapatriement et à la réadmission des ressortissants suisses et yougoslaves sous obligation de départ ou à la date de son application provisoire.

Fait le 3 juillet 1997, à Berne en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et serbe, les deux textes faisant foi.

Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République de Yougoslavie: Arnold Koller Zoran Sokolovic

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Annexe 1

Modèle de requête

..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... (désignation et adresse de l’autorité compétente de l’Etat requérant)

Téléfone: ................................................. Téléfax: .................................................... Référence: ..................................................................................................................... Date: .............................................................................................................................. Désignation et adresse de l’autorité compétente de l’Etat requis: ................................................................................................. .......................................................................................................................................

Concerne: Requête ....................................................................................................................................... (nom et prénom de la personne à rapatrier)

I. Nous demandons que la personne en cause dont nous sommes fondés à croire qu’elle tombe sous l’obligation de réadmission selon l’art. 2 de l’accord, soit admise sur le territoire de ...........................................................................................

A cette fin, nous fournissons les indications suivantes:

A) Données personnelles a) Données impérativement nécessaires: 1. Prénom et nom de famille: ....................................................................... 2. Date de naissance: .................................................................................... 3. Lieu et Etat de naissance: ......................................................................... 4. Dernier domicile dans l’Etat requis: .........................................................

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b) Données souhaitées: 1. Prénom du père ou de la mère: ................................................................. 2. Nom antérieur: ......................................................................................... 3. Pseudonyme ou surnom: ..........................................................................

4. Renseignements sur l’état

de santé et nom latin d’une éventuelle maladie contagieuse: ............................................................... ...................................................................................................................

B) Indications ressortant des documents annexés 1. Document établissant la nationalité: ............................................................ (numéro, date et lieu de l’établissement) ........................................................................................................................... (autorité d’établissement et numéro d’inscription au registre des citoyens – pour ressortissants yougoslaves)

2. Passeport: ...................... ................................................ ........................... (genre) (numéro de série et numéro) (date d’établiss.) Autorité et lieu d’établissement: ...............................................................................................

3. Autres documents: ......................................................................................... Désignation du document: ............................................................................... Numéro et date d’établissement: ...................................................................... Lieu d’établissement: ....................................................................................... Autorité d’établissement: ................................................................................. Les documents ci-après figurent en annexe: Espace pour une photo 1. ........................................................................................... 2. ........................................................................................... 3. ...........................................................................................

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II.

Nous demandons que les enfants mineurs ci-après ayant moins de 18 ans révolus dont nous sommes fondés à croire qu’ils tombent sous l’obligation de réadmission selon l’art. 2 de l’accord, soient admis sur le territoire de....................................., avec leur père ou leur mère objet de la présente requête.5

Prénom et nom de famille Lien de parenté (fils/fille) Date et lieu de naissance 1 ................................................................................................................................... 2 ................................................................................................................................... 3 ................................................................................................................................... 4 ................................................................................................................................... 5 ...................................................................................................................................

Actes de naissance annexés ad 1 ............................................................................................................................... ad 2 ............................................................................................................................... ad 3 ............................................................................................................................... ad 4 ............................................................................................................................... ad 5 ...............................................................................................................................

(espace pour photos des enfants)6

ad 1 ad 2 ad 3 ad 4 ad 5

5 Pour les enfants nés sur le territoire de l’Etat requérant, il est obligatoire de joindre un acte de naissance; ce document est souhaité pour les enfants nés sur le territoire d’un Etat tiers. 6 Pour les enfants âgés de 14 ans révolus à 18 ans révolus, la photo est obligatoire; elle est souhaitée pour les enfants âgés de 5 ans révolus à 14 ans révolus.

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III.

En cas de réponse positive à la requête, votre représentation diplomatique ou consu- laire compétente pour l’établissement d’un document tenant lieu de passeport est la suivante (nom et lieu de la représentation diplomatique ou consulaire concernée): .......................................................................................................................................

Timbre officiel:

Signature d’un représentant de l’autorité compétente de l’Etat requérant: ....................................................................

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Annexe 2

Modèle de la réponse à la requête

Concerne: Requête à la requête ....................................................................................................................................... (nom et prénom de la personne à rapatrier)

Concerne: votre demande, référence:.............................., du...............................200... 1. Nous référant à votre demande relative à la réadmission de .................................... (prénom et nom de famille), né/e le ................................. (jour, mois, année) à (lieu et commune de naissance) ........................................................................., il apparaît à l’issue de la procédure que l’obligation de réadmission selon l’article 2 de l’accord s’applique à la personne concernée et qu’elle peut être reconduite à ..................................................................; à cette fin, il lui sera délivré un document tenant lieu de passeport.

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2. Les enfants mineurs âgés de moins de 14 ans révolus de la personne concernée

sont inscrits dans le document tenant lieu de passeport, avec les indications suivan- tes: Prénom et nom de famille Lien de parenté (fils/fille) Date, lieu et commune de naissance ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

3. Les enfants mineurs âgés de 14 ans révolus à 18 ans révolus reçoivent leurs

propres documents tenant lieu de passeport, qui contiendront les indications suivan- tes: Prénom et nom de famille Lien de parenté (fils/fille) Date, lieu et commune de naissance ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... 4. Pour l’émission du document tenant lieu de passeport, nous vous prions de vous mettre en rapport avec (nom de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat requis): .......................................................................................................................................

En cas de réponse négative:

1. Nous référant à votre requête concernant la réadmission de (prénom et nom)

......................................................................................, la procédure n’a pas permis d’établir l’identité de cette personne.

2. Nous référant à votre requête concernant la réadmission de (prénom et nom)

....................................................................................., il apparaît que l’obligation de réadmission selon l’article 2 de l’accord ne s’applique pas à cette personne.

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Motifs (renseignements qui confirment l’absence d’obligation de réadmission selon l’art. 2 de l’accord à l’égard de la personne concernée): ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... 3. D’après les renseignements dont dispose cette autorité, la personne en question est ressortissante de (indiquer la nationalité de cette personne si cette information est connue): ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

Timbre officiel:

Signature d’un représentant de l’autorité compétente de l’Etat requérant: ....................................................................

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Annexe 3

Modèle de l’avis de rapatriement de la personne

Téléphone: ............................................... Téléfax: .................................................... Référence: ..................................................................................................................... Date: .............................................................................................................................. Désignation et adresse de l’autorité compétente de l’Etat requis: ................................................................................................. .......................................................................................................................................

Concerne: Avis de rapatriement de la personne I.

1. Nous vous informons que le .............................................. (jour, mois, année) la personne faisant l’objet des indications ci-après sera reconduite de l’aéroport de ................................................., par le vol numéro ........................., départ à ...................................... heures et atterrissage à l’aéroport de .................................... à .............................heures, dans la .....................................................:

Numérotation Prénom et nom Lieu/date de Référence et date continue naissance de la réponse à la requête ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

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2. Nous vous informons que le ...................................... (jour, mois, année), la personne faisant l’objet des indications ci-après se présentera au poste-frontière international de ................. pour être reconduite dans la République fédérale de Yougoslavie (dans la Confédération suisse): Numérotation Prénom et nom Lieu/date de Référence et date continue naissance de la réponse à la requête ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

II.

Mention d’une dépendance de la personne (besoin d’aide, de soins ou d’assistance pour raison de maladie ou d’âge): Numérotation Prénom et nom Motif continue ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

III.

Mention du risque éventuel que la personne provoque des incidents, d’où nécessité que l’escorte officielle prenne des mesures plus strictes: Numérotation Prénom et nom Motif continue ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

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Timbre officiel:

Signature d’un représentant de l’autorité compétente de l’Etat requérant: ....................................................................

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