AS 2004 3793

Accord-cadre du 5 décembre 2003 entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui, en application des lois et coutumes de la guerre ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1483 (2003), a temporairement force d'autorité gouvernementale en Irak, la Trade Bank of Iraq (TBI), instituée en vertu du règlement n^o 20 de l'Autorité, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), agissant pour le compte de la Confédération suisse (avec annexes)

Accord-cadre du 5 décembre 2003 entre l’Autorité provisoire de la coalition («l’Autorité») qui, en application des lois et coutumes de la guerre ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1483 (2003), a temporairement force d’autorité gouvernementale en Irak, la Trade Bank of Iraq («TBI»), instituée en vertu du règlement no 20 de l’Autorité, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation («GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse (avec annexes)

RS 0.946.114.32; RO 2004 3621

Communication concernant l’accord international susmentionné devenu sans objet

L’accord-cadre tripartite du 5 décembre 2003, conclu entre la GRE, la banque com- merciale d’État irakienne (TBI) et l’administration civile de la coalition (« l’Auto- rité ») a pris fin lors de la remise du pouvoir au gouvernement intérimaire irakien, le 30 juin 2004.

2004-1602 3793

Assurance-crédit à l’exportation. Accord-cadre avec l’Irak RO 2004