AS 2004 3987

Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (avec échange de lettres)

Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (avec échange de lettres)

RS 0.732.323.49; RO 1990 324

Modification du par. I de l’échange de lettres Entrée en vigueur par échange de notes le 26 mai 2004

Le 2 avril 2004, le Gouvernement de la République française a informé le Conseil fédéral suisse de la désignation de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, en qualité d’autorité compétente, en remplacement du Secrétariat général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire. Cette modification a recueilli l’agrément du Conseil fédéral suisse le 26 mai 2004.

2004-1091 3987

Echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir RO 2004 des conséquences radiologiques. Accord avec la Fance