AS 2004 4387
Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
Loi fédérale sur la prorogation de l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20021, arrête:
Art. 1 L’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne2 est pro- rogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 2003 sans avoir été utilisé.4 2 Conformément à son art. 2, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
10 octobre 2003 Chancellerie fédérale