AS 2004 4461
Loi fédérale abrogeant l'arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
Loi fédérale abrogeant l’arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
Abrogation du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête:
Art. 1 L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entre- prises2 est abrogé.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2004; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2003 Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 22 janvier 2004 sans avoir été utilisé.3 2 Conformément à son art. 2, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
23 janvier 2004 Chancellerie fédérale