AS 2004 4625
Ordonnance sur les contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé (Ordonnance sur la séparation des courants de trafic)
Ordonnance sur les contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou d’amélioration de leur sécurité et aux frais d’autres mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé (Ordonnance sur la séparation des courants de trafic)
Modification du 3 novembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. a Abrogée
Section 2 (art. 6 à 13) Abrogée
Art. 26, al. 1, let. a
1 L’application de la présente ordonnance incombe:
a. à l’Office fédéral des routes pour les projets des sections 3 et 4 exigeant sur- tout des mesures en faveur de la route;
II L’arrêté du Conseil fédéral du 24 mars 2004 concernant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 20032 est modifié comme suit:
Al. 3, let. c c. le ch. I/8, art. 28 et 31, al. 2 et 3, de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire;