AS 2005 1631

Accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique extra-atmosphérique

Accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique

RS 0.790.1; RO 1970 99

Champ d’application de l’accord le 18 mars 2005, complément1 Etats parties Ratification2 Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S 6 mars 1992 Chine Hong Konga 3 juin 1997 1er juillet 1997 Macaob 13 octobre 1999 20 décembre 1999 Espagne 26 février 2001 A 26 février 2001 Indonésie 27 juin 1999 A 27 juin 1999 Kazakhstan 11 juillet 1998 A 11 juillet 1998 Pays-Bas Arubac 20 décembre 1985 1er janvier 1986 République tchèque 29 septembre 1993 S 1er janvier 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 mai 1999 S 3 décembre 1968 Serbie-et-Monténégro 27 avril 1992 S 1er mars 1971 Slovénie 27 mai 1992 S 1er janvier 1993

a Du 3 décembre 1968 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la Républi- que populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 25 mars 1970 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999. c Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 103, 1973 595,

1979 1564, 1982 1737, 1985 1692, 1987 1218 et 1990 1995.

2 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.

2004-2444 1631

Sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets RO 2005 lancés dans l’espace extra-atmosphérique