AS 2005 1663

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes

Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes

RS 0.790; RO 1970 90

Champ d’application le 16 mars 2005, complément1 Etats parties Ratification2 Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Hong Konga 3 juin 1997 1er juillet 1997 Kazakhstan 11 juillet 1998 A 11 juillet 1998 Pays-Bas Arubab 20 décembre 1985 1er janvier 1986 Portugal 29 mai 1996 A 29 mai 1996 République tchèque 15 septembre 1993 S 1er janvier 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 mai 1999 S 10 octobre 1967 Slovaquie 17 mai 1993 S 1er janvier 1993 a Du 30 décembre 1983 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonc- tionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 96, 1973 886,

1976 2863, 1979 1563, 1982 1736, 1985 1691, 1987 1217 et 1990 1994.

2 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.

2005-0603 1663

Principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation RO 2005 de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes