AS 2005 1901

Protocole n^o 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

RS 0.101.093; RO 2003 2577

Champ d’application le 12 avril 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 11 octobre 2004 1er février 2005 Finlande 29 novembre 2004 1er mars 2005 Islande 10 novembre 2004 1er mars 2005 République tchèque 2 juillet 2004 1er novembre 2004

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2580 et 2004 3577.

2005-0951 1901

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RO 2005 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances