AS 2005 1903

Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme

RS 0.101.1; RO 1974 2178

Champ d’application le 13 avril 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Finlande 27 février 1991 28 mars 1991 Hongrie 12 janvier 1996 13 février 1996 Islande 29 juin 1995 30 juillet 1995 Pologne* 12 avril 1996 13 mai 1996 République tchèque* 27 mars 1996 28 avril 1996 Roumanie 8 avril 1998 9 mai 1998 Slovénie 27 mai 1994 28 juin 1994 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2183, 1980 160,

1982 2067, 1984 974 et 1990 59.

2005-0960 1903

Personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes RO 2005 des droits de l’homme