AS 2005 2199

Convention n^o 132 du 24 juin 1970 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970)

Convention no 132 du 24 juin 1970 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970)

RS 0.822.723.2; RO 1993 1749

Champ d’application le 29 mars 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Belgiquea 2 juin 2003 2 juin 2004 Bosnie et Herzégovineb 2 juin 1993 S 2 juin 1993 Brésilc 23 septembre 1998 23 septembre 1999 Croatieb 8 octobre 1991 S 8 octobre 1991 Hongried 19 août 1998 19 août 1999 Lettoniee 10 juin 1994 10 juin 1995 Macédoineb 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Moldovaf 27 janvier 1998 27 janvier 1999 République tchèqueg 23 août 1996 23 août 1997 Serbie-et-Monténégrob 24 novembre 2000 S 24.novembre 2000 Slovénieb 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Tchad f 15 décembre 2000 15 décembre 2001 Ukraine f 25 octobre 2001 25 octobre 2002 a Durée minimum du congé spécifique: 24 jours civils. A accepté les disposititions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b). b Durée du congé spécifiée: 18 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b). c Durée du congé spécifiée: 30 jours civil. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b). d Durée du congé spécifiée: 20 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b). e Durée du congé spécifiée: 4 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b). f Durée du congé spécifiée: 24 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b). g Durée du congé spécifiée: 3 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b).

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 1756.

2005-0769 2199

Congés annuels payés RO 2005