AS 2005 2615

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)

RS 0.103.2; RO 1993 750

I

Renouvellement de la déclaration de la Suisse reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 41 Le 15 juin 2005, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unis sa déci- sion, conformément au par. 1 de l’art. 41 du Pacte de reconnaître pour une nouvelle durée de cinq ans la compétence du Comité des Droits de l’homme de recevoir et d’examiner les communications des Etats parties relatives au non-respect par d’autres Etats parties d’obligations découlant du Pacte. Cette prorogation a pris effet le 15 juin 2005.

II

Champ d’application le 17 juin 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Grèce** 2 5 mai 1997 A 5 août 1997 Libéria 22 septembre 2004 22 décembre 2004 Mauritanie* 17 novembre 2004 A 17 février 2005 Swaziland 26 mars 2004 A 26 juin 2004 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 769 3103, 1996 717,

2003 4079 et 2004 1375.

2 Publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2005-1060 2615

Droits civils et politiques RO 2005