AS 2005 3461
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH)
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH)
du 28 juin 2005
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête:
Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention
Art. 1 Champ d’application du permis 1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2: a. dans l’agriculture; b. dans l’horticulture; c. pour l’entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport ainsi que de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services et de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. 2 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.
3 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits
phytosanitaires sur mandat de tiers que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.
Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation 1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissan- ces requises au sens de l’annexe 1. 2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un exa- men au sens de l’art. 3.
RS 814.812.34
2004-1559 3461
Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO 2005
Section 2 Examen
Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.
2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.
Section 3 Qualifications équivalentes
Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle 1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigen- ces de la présente ordonnance. 2 L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation profes- sionnelle concernée.
3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.
4 Lediplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de
permis.
Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit 1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de traitement des plantes en agriculture et pour l’utilisation de produits de traitement des plantes en horticulture restent valables. 2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.
Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.
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Section 4 Tâches des services compétents
Art. 7 Institutions responsables 1 Les institutions responsables de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance sont: a. pour le domaine de l’agriculture, l’Union suisse des paysans; b. pour le domaine de l’horticulture, l’Association des horticulteurs de la Suisse romande et l’Association des maîtres horticulteurs suisses.
2 Elles assument notamment les tâches suivantes:
a. désigner et surveiller les organes chargés des examens; b. coordonner les examens; c. élaborer des statistiques concernant les examens; d. remettre un rapport annuel à l’OFEFP; e. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.
Art. 8 Organes chargés des examens Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes: a. faire passer les examens; b. proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution respon- sable; c. choisir les examinateurs; d. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen; e. signaler à l’institution responsable les permis délivrés; f. établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.
Art. 9 OFEFP Les tâches et les compétences de l’OFEFP sont les suivantes: a. instituer une commission des permis; b. exercer la surveillance sur les institutions responsables; c. établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables; d. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;
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e. établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution; f. élaborer un modèle de permis.
Art. 10 Commission des permis 1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représen- tés dans la commission des permis: a. l’OFEFP; b. l’Office fédéral de la santé publique; c. le Secrétariat d’Etat à l’économie; d. le Service de prévention des accidents dans l’agriculture; e. l’Office fédéral de l’agriculture; f. les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim; g. les institutions responsables; h. la Société suisse des industries chimiques.
2 L’OFEFP assure la présidence.
3 La commission des permis conseille l’OFEFP pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.
Section 5 Emoluments
Art. 11
1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.
2 Les émoluments prélevés par l’OFEFP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques3.
Section 6 Recours
Art. 12 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours pour les produits chimiques.
3 RS 813.153.1; RO 2005 2869
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Section 7 Dispositions finales
Art. 13 Disposition transitoire Toute personne ayant terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1er juillet 1993 a le droit d’employer sans permis des produits phytosanitai- res dans sa propre exploitation ou dans celle de son employeur, et de diriger d’autres personnes lors de tels emplois.
Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
28 juin 2005 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger
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Annexe 1 (art. 2, al. 1)
Capacités et connaissances requises
Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connais- sances mentionnées ci-dessous.
1 Notions de base d’écologie et de toxicologie
1.1 Terminologie définir les termes «écologie», «écosystème»,
«biotope», «biocénose», «population», «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances et préparations dangereuses pour la santé»;
1.2 Exemples donner des exemples issus de son domaine d’activité
pour illustrer les termes «écosystème», «biotope», «biocénose», «population» et «organisme», et pour montrer les risques des produits phytosanitaires pour l’homme et l’environnement;
1.3 Termes techniques définir des termes comme «herbicide», «fongicide»,
«insecticide», «acaricide», «nématicide»;
1.4 Exposition détailler les voies d’absorption des substances dans le
corps humain (par ingestion, par contact avec la peau, par inhalation);
1.5 Effets 1.5.1 définir les notions suivantes: «local», «systé-
mique»; «aigu», «chronique»; «réversible», «irréversible»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;
1.5.2 définir les termes «cancérogène», «muta-
gène», «toxique pour la reproduction», «allergène», «infectieux»;
1.6 Effet de dose définir le principe de l’effet de dose;
1.7 Cycles naturels décrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et
expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;
1.8 Cycles des 1.8.1 comparer les flux énergétiques et les cycles
substances et flux des substances dans un écosystème naturel et énergétiques dans un écosystème agricole;
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1.8.2 décrire le comportement des produits phyto-
sanitaires dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important;
1.9 Régulation décrire les mécanismes naturels de régulation à l’aide
d’exemples concrets (p. ex. relation entre les animaux utiles et les animaux nuisibles);
1.10 Espèces expliquer l’importance de la diversité des espèces et
de leurs interactions;
1.11 Flore secondaire décrire et commenter les effets positifs et négatifs de
la flore secondaire.
2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé
et des travailleurs 2.1 Principe de précaution définir, à l’aide d’exemples, le principe de précaution;
2.2 Principe de causalité définir, à l’aide d’exemples, le principe de causalité
ainsi que la notion de «coûts externes»;
2.3 Lois présenter les objectifs essentiels et la teneur des
principaux textes législatifs relatifs à l’application des produits phytosanitaires;
2.4 Interdictions détailler les restrictions d’application et les inter-
dictions relatives aux produits phytosanitaires; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre ces dispositions;
2.5 Services officiels citer les services compétents pour les questions
d’ordre juridique ou technique, ou encore en cas d’accident.
3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé
3.1 Mesures de précaution détailler les principales précautions à prendre lors de l’application des produits phytosanitaires pour protéger l’environnement et éviter les atteintes à la santé (accidents, maladies); prendre les mesures nécessaires;
3.2 Dangers au poste 3.2.1 citer les différents dangers auxquels les
de travail travailleurs sont exposés à leur poste;
3.2.2 choisir les équipements de protection
appropriés, les utiliser et les entretenir;
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3.2.3 décrire des méthodes de travail et des appareils
ergonomiques, et recourir à des outils facilitant le travail et correspondant à l’état de la technique;
3.2.4 citer les exigences spéciales et les mesures
requises pour protéger les femmes qui attendent ou allaitent un enfant;
3.2.5 planifier les mesures à prendre en cas
d’urgence;
3.2.6 décrire les démarches à effectuer en cas
d’accident et prodiguer les premiers secours;
3.3 Organismes nuisibles 3.3.1 décrire les mesures préventives visant à éviter
les problèmes causés par les organismes nuisibles;
3.3.2 reconnaître aux dégâts qu’ils causent les
principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, notamment à l’aide de clés de détermination et de notices explicatives des stations fédérales de recherches et des services-conseils;
3.3.3 détailler le comportement et le mode de
développement des organismes nuisibles pour autant qu’ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;
3.4 Organismes utiles 3.4.1 reconnaître, à l’aide de documents, les
principaux organismes utiles (aux divers stades) et en expliquer l’importance;
3.4.2 détailler le comportement et le mode de
développement des organismes utiles pour autant qu’ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;
3.5 Seuil de tolérance 3.5.1 expliquer la relation entre infestation,
dommages et pertes ainsi que la notion de «seuil d’intervention» à l’aide d’exemples concrets;
3.5.2 décrire comment il est possible de contrôler les
organismes nuisibles;
3.5.3 déterminer à l’aide de documents, dans la
mesure du possible, si le seuil de tolérance est dépassé dans un cas donné, et décrire les mesures qu’il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles;
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3.6 Prévention et 3.6.1 expliquer l’importance de l’assolement et de
application sélective mesures agricoles appropriées pour une protection durable des plantes;
3.6.2 détailler les conditions qui doivent être
remplies pour effectuer un traitement ciblé (moment de l’application du produit, application sélective, moyens sélectifs);
3.6.3 détailler les avantages et les inconvénients de
certaines mesures de lutte; les évaluer quant à leur compatibilité avec l’environnement et à leur efficacité;
3.7 Procédés citer les principaux procédés physiques, biologiques
non chimiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l’aide de documents, décrire leurs conditions d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d’action;
3.8 Effets secondaires et 3.8.1 décrire les mesures (p. ex. relatives aux
comportement dans conditions atmosphériques, aux délais l’environnement d’attente, au moment du traitement, à la dérive, au nettoyage des appareils) permettant d’éviter des effets secondaires indésirables causés par les produits phyto- sanitaires;
3.8.2 décrire les voies de contamination des eaux
de surface ou des eaux souterraines par les produits phytosanitaires et montrer comment éviter ces risques;
3.8.3 expliquer pourquoi il est interdit d’appliquer
des produits phytosanitaires sur les chemins, au bord des chemins et sur les places;
3.9 Documentation citer et évaluer des sources d’information importantes
appropriée en matière de protection des plantes (p. ex. services- conseils, recommandations, Internet, ouvrages spécialisés);
3.10 Intervention décrire pour les principaux organismes nuisibles, à
l’aide d’une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre.
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4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination
appropriés
4.1 Etiquetage signalant détailler le système d’étiquetage, les types de danger
les propriétés et les symboles qui les signalent, ainsi que la dangereuses des signification des phrases R et S; produits chimiques
4.2 Fiche technique de expliquer et mettre en pratique les données figurant
sécurité dans une fiche technique de sécurité, notamment pour ce qui concerne les aspects essentiels de l’entreposage, de l’emploi et de l’élimination des produits phytosanitaires employés par l’entreprise;
4.3 Mode d’action 4.3.1 déterminer, à l’aide d’une documentation
appropriée, le mode d’action (p. ex. systé- mique, par pénétration, par contact, ovicide, par ingestion, appâts, substances de croissance) des produits phytosanitaires;
4.3.2 définir les notions d’«effet de contact»,
d’«effet systémique» et d’«effet par pénétration» pour les insecticides;
4.3.3 présenter le mode d’action des herbicides de
contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires;
4.4 Evaluation 4.4.1 décider, à l’aide d’une documentation
appropriée, quels sont les produits phyto- sanitaires qui conviennent pour une application sélective donnée;
4.4.2 expliquer les avantages et les inconvénients de
différents groupes de fongicides en détaillant leur mode d’absorption et de diffusion à l’intérieur de la plante;
4.4.3 reconnaître, à l’aide de l’étiquette et du mode
d’emploi, l’usage, les matières actives et la classification des produits phytosanitaires;
4.5 Effets secondaires 4.5.1 décrire, à l’aide de documents, le spectre
et sélectivité d’efficacité des produits phytosanitaires (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles);
4.5.2 détailler les effets secondaires indésirables,
directs ou indirects, des produits phyto- sanitaires (p. ex. pollution de l’air à cause de l’évaporation, déséquilibre écologique, dérive);
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4.6 Résistance détailler le problème de la résistance et en tirer les
conséquences pour le choix et l’emploi des produits phytosanitaires;
4.7 Dégradabilité et 4.7.1 évaluer, à l’aide d’une documentation
comportement appropriée, la dégradabilité des produits dans l’environnement phytosanitaires et leur comportement dans l’environnement;
4.7.2 citer, à l’aide d’une documentation appropriée,
les matières actives et les produits qui ont tendance à percoler, qui sont interdits dans les zones protégées ou qui se dégradent particulièrement mal dans le sol;
4.8 Choix des produits choisir, à l’aide d’une documentation appropriée,
les produits phytosanitaires les mieux adaptés pour combattre les principaux organismes nuisibles, compte tenu de leur mode d’action, de leur sélectivité et de leur comportement dans l’environnement;
4.9 Application préparer correctement les produits phytosanitaires à
l’aide des informations figurant sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi, ou à l’aide d’autres informations; calculer la quantité à appliquer et le dosage; citer les restrictions d’application et les interdictions;
4.10 Entreposage décrire comment entreposer les produits phyto-
sanitaires d’une manière correcte et sûre;
4.11 Elimination décrire comment éliminer correctement les soldes de
bouillie, l’eau de rinçage, les restes de produits phyto- sanitaires et les emballages afin d’éviter toute atteinte à l’environnement; 4.12 Attestation du traite- détailler les données et les paramètres de contrôle qui ment et des contrôles doivent être consignés pour attester du traitement.
5 Appareils, maniement correct
5.1 Application sélective détailler les diverses méthodes d’application des
produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité avec l’environnement;
5.2 Appareils citer les principaux appareils employés pour
l’épandage des produits, expliquer leur fonctionne- ment et présenter leurs avantages et leurs inconvénients;
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5.3 Buses 5.3.1 citer les divers types de buses et leurs
principales caractéristiques (emplois appropriés);
5.3.2 décrire l’effet de la dimension de la buse et de
la pression sur la taille des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie;
5.4 Quantité d’air expliquer l’importance de la quantité d’air et de la
vitesse de l’air lors de l’emploi d’atomiseurs;
5.5 Dosage déterminer pour divers appareils, à l’aide de
documents (tableaux), la quantité correcte du produit épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);
5.6 Dérive citer les précautions et les conditions météorologiques
permettant d’éviter la dérive et l’évaporation;
5.7 Soldes de bouillie décrire comment éviter les soldes de bouillie;
5.8 Fonctionnement et 5.8.1 décrire, pour un exemple concret et à l’aide du
maintenance des mode d’emploi, le fonctionnement et la appareils maintenance d’un appareil;
5.8.2 décrire comment nettoyer et vider un
pulvérisateur sans porter atteinte à l’environ- nement;
5.9 Réglage décrire, pour une quantité de produit donnée, le
réglage adéquat des appareils à l’aide du mode d’emploi ou indiquer la quantité épandue;
5.10 Répartition 5.10.1 décrire la manière dont la répartition souhaitée
des produits du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées;
5.10.2 décrire les causes d’une mauvaise répartition
du produit.
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Annexe 2 (art. 3, al. 2, 11, al. 1)
Règlement d’examen
1 Objet
Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant aux institutions responsables et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.
2 Déroulement
Les organes chargés des examens font passer les examens.
3 Fréquence des examens et langue utilisée
L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.
4 Communication des dates d’examen
L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.
5 Inscription
1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument corres- pondant au plus tard un mois avant l’examen.
2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui
suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.
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6 Emolument
1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail
accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais. 2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.
7 Forme et durée
1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.
2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.
8 Moyens autorisés
L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.
9 Prise en charge des examens oraux
Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.
10 Notation
1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.
2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins
égale à 4,0. 3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.
11 Exclusion d’un candidat
1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une
matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les exami- nateurs.
2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.
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12 Octroi du permis
Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.
13 Droit de consulter les dossiers
1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des
épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.
2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des
disponibilités de la personne concernée.
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