AS 2005 5257

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 16 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Ancien art. 60b

Ancien art. 60c

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

16 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

2005-3018 5257

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité RO 2005