AS 2006 2985

Convention n^o 128 du 29 juin 1967 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants

Convention no 128 du 29 juin 1967 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants

RS 0.831.105; RO 1978 1493

Champ d’application le 18 mai 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S)

République tchèquea 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Slovaquiea 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 a Cet Etat a accepté les obligations de la partie III de la convention.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1517, 1982 1820,

1985 308, 1987 1461 et 1992 676.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1557 2985

Prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants RO 2006