AS 2006 3373

Ordonnance régissant les émoluments pour les expertises et les renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la Confédération

Abrogation du 5 juillet 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 12 février 1986 régissant les émoluments pour les expertises et les renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la Confédération1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1986 355

2006-1907 3373

Emoluments pour les expertises et les renseignements juridiques fournis par RO 2006 le Ministère public de la Confédération