AS 2006 3729

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée

du 19 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 2005², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l’AELE et la République de Corée; b. Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre l’Islande, le Liech- tenstein, la Suisse et la Corée; c. Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 15 mars 2006 Conseil des Etats, 19 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz