AS 2006 3945

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 13 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit

Région Classe d’âge Augmentation Durée de validité

… Canton de Vaud 50 ans et plus 120 1er octobre 2006 au région MS 084 31 mars 2007

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2006.

13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.02

2006-2216 3945

Ordonnance sur l'assurance-chômage RO 2006