AS 2006 5785
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie
Prorogation du 20 décembre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 13 novembre 2006 de la Commission de la sécurité et de la santé publique du Conseil des Etats1, vu l’avis du 29 novembre 2006 du Conseil fédéral2, arrête:
I La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie3 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 4 4 La présente loi est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 dans le domaine du financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.
II
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.
Conseil des Etats, 20 décembre 2006 Conseil national, 20 décembre 2006 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist La secrétaire: Elisabeth Barben Le secrétaire: Ueli Anliker