AS 2006 5987

Décision n^o 1/2006 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien Décision no 1/2006 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse

Adoptée le 18 octobre 2006 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2006

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien1, ci-après dénommé «accord», et notamment son art. 23, par. 4, décide:

Art. 1 1. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement no 2027/97 du Conseil:

«No 889/2002 Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. (Art. 1, 2)»

2. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement no 95/93 du Conseil:

«No 793/2004 Règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Commu- nauté. (Art. 1, 2)»

1 RS 0.748.127.192.68

2006-2999 5987

Transport aérien. D no 1/2006 Communauté/Suisse RO 2006

Art. 2 Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord:

«No 2003/42 Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concer- nant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile. (Art. 1–12)»

Art. 3 1. Le texte suivant est inséré au point 5 (Sûreté aérienne) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission, telle qu’insérée par l’art. 1, par. 5, de la décision no 1/2005 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 12 juillet 20052: «No 781/2005 Règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant le règle- ment (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles com- munes dans le domaine de la sûreté aérienne. (Art. 1, 2)»

2. Le texte suivant est inséré au point 5 (Sûreté aérienne) de l’annexe de l’accord, après l’ajout visé à l’art. 1, par. 1, de la présente décision:

«No 857/2005 Règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règle- ment (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles com- munes dans le domaine de la sûreté aérienne. (Art. 1, 2)»

Art. 4

1. Le texte suivant est inséré au point 6 (Divers) de l’annexe de l’accord:

«No 261/2004 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance

des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard impor- tant d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91. (Art. 1–18)»

2 JO L 210 du 12.8.2005, p. 46.

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2. Le texte suivant est inséré au point 6 (Divers) de l’annexe de l’accord:

«No 2003/96 Directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communau- taire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. (Art. 14, par. 1, point b), et par. 2)»

3. Au point 6 (divers) de l’annexe de l’accord, la référence au règlement no 295/91 du Conseil, abrogé par le règlement no 261/2004, est supprimée.

Art. 5 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2006.

Pour le Comité: Le chef de la délégation de la Communauté: Daniel Calleja Crespo Le chef de la délégation suisse: Raymond Cron

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