AS 2006 799

Ordonnance du DFE sur la distribution des contingents tarifaires dans le cadre de l'ordonnance sur les préférences tarifaires

Ordonnance du DFE sur la distribution des contingents tarifaires dans le cadre de l’ordonnance sur les préférences tarifaires

Abrogation du 1er février 2006

Le Département fédéral de l’économie arrête:

Article unique L’ordonnance du DFE du 21 février 1997 sur la distribution des contingents tarifai- res dans le cadre de l’ordonnance sur les préférences tarifaires1 est abrogée avec effet au 15 mars 2006.

1er février 2006 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

1 RO 1997 774 1035

2006-0118 799

Distribution des contingents tarifaires dans le cadre de l’ordonnance RO 2006 sur les préférences tarifaires. O du DFE