AS 2007 2273

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)

Modification du 16 mai 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit:

Numéro de tarif Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut

Etats de la CE Etats de l’AELE

applicable Tarif normal moins applicable Tarif normal moins

…

0406. 1010/9099 exempt 2

…

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2007.

16 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.421.0

2 0406.1010/9099: CT 201 = exempt (pas de mesure de gestion pour le moment)

2007-0674 2273

Ordonnance sur le libre-échange RO 2007