AS 2007 2411

Convention entre le Département fédéral de l'économie et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la délégation à des tiers de l'examen et de l'accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d'études (Convention sur l'accréditation des HES)

Convention entre le Département fédéral de l’économie et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la délégation à des tiers de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études (Convention sur l’accréditation des HES)

du 23 mai 2007 Version adoptée par la CDIP le 1er mars 2007

Le Département fédéral de l’économie (DFE), sur la base de l’art 17a, al. 3, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécia- lisées (LHES)1, et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), sur la base de la procuration délivrée par les cantons, conviennent:

Art. 1 Délégation Le DFE peut déléguer l’examen des demandes d’accréditation de hautes écoles spécialisées ou de leurs filières d’études à des agences d’accréditation suisses ou étrangères reconnues par le DFE. Sur demande motivée de la haute école spéciali- sée, le DFE peut en outre déléguer l’accréditation d’une filière d’études.

Art. 2 Reconnaissance des agences d’accréditation 1 Après audition du Conseil des hautes écoles spécialisées de la CDIP, le DFE règle les conditions et la procédure s’appliquant à la reconnaissance des agences d’accré- ditation.

2 Il se prononce sur les demandes de reconnaissance des agences d’accréditation

après audition du Conseil des hautes écoles spécialisées et sur avis de la Commis- sion fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES).

3 Il peut reconnaître les agences d’accréditation en émettant des conditions.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur le 15 juin 2007.

RS 414.713.2 1 RS 414.71

2007-0664 2411

Convention sur l’accréditation des HES RO 2007

Art. 4 Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en respec- tant un délai de deux ans pour la fin d’une année civile.

4 mai 2007 23 mai 2007

La cheffe du Département Au nom de la Conférence suisse des directeurs fédéral de l’économie: cantonaux de l’instruction publique: Doris Leuthard La présidente, Isabelle Chassot