AS 2007 3957

Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du 12 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 2006², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Mon-

ténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord séparément vis-à-vis de la Répu- blique de Serbie et de la République du Monténégro.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 décembre 2006 Conseil national, 12 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker