AS 2007 4627

Décision n^o 3/2007 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n^o 2 de l'Accord

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 3/2007 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’Accord

Adoptée le 23 août 2007 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2007

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté économique européenne¹, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004 modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, et son protocole no 23, et en particulier son art. 7, considérant que pour la mise en œuvre du protocole no 2 à l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les Parties contractantes par le comité mixte, considérant que les prix de référence réels ont évolué sur les marchés intérieurs des Parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées, considérant que le comité mixte a fixé des prix de référence pour toutes les matières premières fin 2006 et que les prix de référence intérieurs doivent être révisés au moins une fois par année, considérant que les prix du marché des céréales étant très volatiles fin 2006, il était prévu de procéder à une analyse intermédiaire de la représentativité de ces prix, qui a été effectuée en mai 2007 considérant que l’analyse de ces prix a fait apparaître des changements significatifs, les prix de référence et montants de base des tableaux III et IVb) sont adaptés en conséquence décide:

2007-1447 4627

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2007 Accord avec la CE. Décision no 3/2007

Art. 1 Le tableau III et le tableau figurant sous le tableau IV, point b), du protocole no 2, sont remplacés par les tableaux des annexes I et II à la présente décision.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er août 2007.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2007.

Pour le Comité mixte: Le président, Bernhard Marfurt

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2007 Accord avec la CE. Décision no 3/2007

Annexe I Tableau III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses

Matières premières agricoles Prix de référence Prix de référence intérieur Différence prix de référence intérieur suisse communautaire suisse/communautaire CHF pour CHF. pour CHF. pour

100 kg net 100 kg net 100 kg net

Blé tendre 54,41 25,80 28,60 Blé dur 42,16 32,38 9,80 Seigle 48,84 26,29 22,55 Orge 44,16 34,60 9,55 Maïs 37,25 26,82 10,45 Farine de blé tendre 95,50 48,26 47,25 Lait entier en poudre 586,90 354,29 232,60 Lait écrémé en poudre 457,33 304,39 152,95 Beurre 905,00 406,98 498,00 Sucre blanc – – 0,00 Pommes de terre fraîches 42,00 21,00 21,00 Graisse végétale² 390,00 160,00 230,00 1 Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. 2 Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2007 Accord avec la CE. Décision no 3/2007

Annexe II Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Montant de base à compter de l’entrée en vigueur CHF. pour

100 kg net

Blé tendre 26,00 Blé dur 9,00 Seigle 20,00 Orge 9,00 Maïs 9,00 Farine de blé tendre 43,00 Lait entier en poudre 209,00 Lait écrémé en poudre 138,00 Beurre 473,00 Sucre blanc 0,00 œufs 36,00 Pommes de terre fraîches 19,00 Graisse végétale 207,00