AS 2008 1207

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa (Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 28 mars 2008

Traduction1

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 28 mars 2008 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 21 décembre 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (LA + S) Document du Conseil: 15398/06 VISA 301 COMIX 964 OC 893 Date d’adoption: 20.12.2006»3

RS 0.360.268.120.4

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.360.268.1 3 Règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de

2008-0747 1207

Développement de l’acquis Schengen. Reprise du règlement (CE) no 1932/2006 RO 2008

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 21 décembre 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, Bruxelles

ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO no L 405 du 30.12.2006, p. 23; rectifié au JO no L 29 du 3.2.2007, p. 10.