AS 2008 5071

Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin)

Modification du 28 octobre 2008

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma1 est modifiée comme suit:

Art. 8 Coproductions

1 Les coproductions doivent présenter un nombre de collaborateurs artistiques et

techniques – postproduction comprise – suisses proportionnel à la part suisse de leur financement. On entend par part suisse de leur financement la part du producteur suisse.

2 La part minimum pour qu’un film soit reconnu comme coproduction ressort des

accords internationaux de coproduction.

Art. 8a Films suisses 1 Pour les films suisses, le nombre de collaborateurs artistiques et techniques de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et la part des industries techniques suisses visées à l’art. 2, al. 2, let. c, LCin doivent atteindre 50 % au minimum. 2 Dans des cas dûment motivés, l’office peut autoriser des exceptions, en particulier pour les films documentaires qui, en raison de leur thème, doivent être réalisés pour l’essentiel à l’étranger ou lorsqu’aucune personne ou industrie qualifiée n’a pu être trouvée en Suisse. 3 Les critères applicables lors de la détermination de la participation suisse sont les suivants: a. s’agissant des collaborateurs artistiques et techniques: l’attribution des postes à responsabilités; b. s’agissant des industries techniques: l’attribution des travaux essentiels de production et de postproduction. 4 Les auteurs visés à l’art. 2, al. 2, let. a, LCin, et les producteurs visés à l’art. 2, al. 2, let. b, LCin, ne sont pas pris en compte lors de la détérmination de la partici- pation suisse.

1 RS 443.113

2008-2354 5071

Encouragement du cinéma RO 2008

II La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 2008.

28 octobre 2008 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin