AS 2008 573

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.112.681; RO 2002 1529

Prolongation de la réglementation transitoire appliquée aux huit Etats d’Europe centrale, membres de l’UE depuis 2004 Par notification du 29 mai 2007, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse- CE, institué par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, qu’elle continuera à appliquer jusqu’au 31 mai 2009 à l’égard de la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, les mesures transitoires prévues à l’art. 10, par. 1a et 2a dudit accord, tel qu’amendé par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE1.

1 RO 2006 995

2008-0523 573

Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE RO 2008