AS 2009 3947

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)

RS 0.232.142.2; RO 2007 6485

Champ d’application le 2 juillet 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

France 5 décembre 2007 13 décembre 2007 Italie 6 décembre 2007 13 décembre 2007 Macédoine 28 octobre 2008 A 1er janvier 2009 Portugal 12 décembre 2007 13 décembre 2007 Saint-Marin 21 avril 2009 A 1er juillet 2009

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2007 6539.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1650 3947

Conv. sur le brevet européen RO 2009