AS 2009 7097

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Champ d’application le 11 décembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahamas* 23 décembre 2008 23 mars 2009 Laos* 25 septembre 2009 25 décembre 2009 Papouasie-Nouvelle-Guinée 21 juillet 2008 A 21 octobre 2008 Samoa* 15 février 2008 A 15 mai 2008 Vanuatu 21 novembre 2008 21 février 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 769 3103, 1996 717,

2003 4079, 2004 1375, 2005 2615, 2007 415 3837 et 2008 645.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-3079 7097

Droits civils et politiques RO 2009