AS 2010 1475

Erratum

Ordonnance du DFI sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl)

Modification du 7 mars 2008 (RO 2008 1029; RS 817.022.21)

Al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 7 mars 2008

Au lieu de: 3 Les produits possédant déjà, avant le 1er janvier 2005, des marques de fabrique ou des noms commerciaux qui ne correspondent pas aux modifications du 7 mars 2008 de la présente ordonnance peuvent encore être déclarés et prônés selon l’ancien droit jusqu’au 19 janvier 2022.

Lire: 3 Les produits possédant déjà, avant le 1er janvier 2005, des marques de fabrique ou des noms commerciaux qui ne correspondent pas aux modifications du 7 mars 2008 de la présente ordonnance peuvent encore être remis au consommateur selon l’ancien droit jusqu’au 19 janvier 2022.

13 avril 2010 Chancellerie fédérale

2010-0815 1475

Etiquetage et publicité des denrées alimentaires. Erratum RO 2010