AS 2010 4233

Convention n<sup>o</sup> 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées

Convention no 159 du 20 juin 1983 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées

RS 0.822.725.9; RO 1986 967

Champ d’application le 26 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur

Afghanistan 7 avril 2010 7 avril 2011 Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006 Thaïlande 11 octobre 2007 11 octobre 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 972, 1987 1460,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2066 4233

Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées RO 2010