AS 2010 479

Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 17 décembre 2009

Traduction1

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 17 décembre 2009 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale H Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 2 décembre 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la lis- te des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

RS 0.362.380.025

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31

2009-3073 479

Développement de l’acquis Schengen. Reprise du règlement (CE) no 1244/2009 RO 2010

Document du Conseil: 15521/09 VISA 384 COWEB 252 COMIX 824 Date d’adoption: 30 novembre 2009»3

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 2 décembre 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

3 Règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 nov. 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO no L 336 du 18.12.2009, p. 1.