AS 2010 5439

Décision n^o 4/1996 du Comité mixte AELE-Turquie: Amendement de l'article 35 concernant le dépositaire de l'Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l'AELE et la Turquie

Traduction1

Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l’AELE et la Turquie2 Décision no 4/1996 du Comité mixte AELE-Turquie: Amendement de l’art. 35 concernant le dépositaire de l’Accord3

Adoptée les 18 et 19 avril 1996 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 décembre 2002

Les termes «le Gouvernement de la Suède» sont remplacés à l’art. 35 par «le Gou- vernement de la Norvège».

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.317.631 3 À l’exception de la présente modification, cette décision n’est publiée ni dans le RO ni dans le RS. Elle peut être obtenue en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion publications, 3003 Berne, et est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/turkey/jcds.aspx

2010-2446 5439

D no 4/1996 du Comité mixte AELE-Turquie RO 2010