AS 2010 95

Décision n^o 2/2009 du Comité mixte Suisse-CE du 13 juillet 2009 modifiant le protocole n^o 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Communautés européennes Décision no 2/2009 du Comité mixte Suisse-CE du 13 juillet 2009 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord

Adoptée le 13 juillet 2009 Entrée en vigueur le 13 juillet 2009

Texte original

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse¹, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «l’accord», vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord², ci-après dénommé «protocole no 3», et notamment son art. 39, considérant ce qui suit: (1) La Bulgarie et la Roumanie, ci-après dénommées «les nouveaux Etats mem- bres», ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. (2) Après l’adhésion des nouveaux Etats membres, il importe que les marchandises originaires de ces nouveaux Etats membres importées en Suisse dans le cadre de l’accord soient considérées comme étant originaires de la Communauté. (3) A cet effet, certaines modifications d’ordre technique doivent être apportées au texte du protocole no 3. (4) Il convient donc que les échanges entre les nouveaux Etats membres et la Suisse soient soumis, à compter du 1er janvier 2007, aux dispositions de l’accord tel que modifié par le présent acte. Il y a lieu, dès lors, que l’application de l’accord com- mercial conclu entre la Suisse et les nouveaux Etats membres avant leur adhésion soit interrompue à partir de la même date. Il importe que des mesures transitoires assurent le processus de transition et garantissent la sécurité juridique.

RS 0.632.401.33

2009-0942 95

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

(5) Des modifications ont été introduites dans la nomenclature régie par la Conven- tion sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (système harmonisé) à compter du 1er janvier 2007. Comme ces modifications n’étaient pas destinées à changer les règles d’origine, il est nécessaire, afin de main- tenir le statu quo, que l’annexe II du protocole no 3 soit modifiée en conséquence. (6) Compte tenu du nombre de modifications à apporter aux annexes II, IVa et IVb, il y a lieu, par souci de clarté, de remplacer ces annexes dans leur intégralité. (7) Il convient que le protocole no 3 tel que modifié s’applique à compter du 1er janvier 2007, décide:

Section I Modifications du texte du protocole

Art. 1 Règles d’origine Le protocole no 3 est modifié comme suit: 1. A l’art. 3, par. 1, et à l’art. 4, par. 1, la référence aux nouveaux Etats mem- bres est supprimée.

2. L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente

décision. 3. Les annexes IVa et IVb sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Section II Dispositions transitoires

Art. 2 Preuve de l’origine et coopération administrative

1. Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par la Suisse ou un

nouvel Etat membre dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’accord; b) la preuve de l’origine et les documents de transport ont été délivrés au plus tard le jour précédant la date d’adhésion; c) la preuve de l’origine est présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

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Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation en Suisse ou dans un nouvel Etat membre, avant la date d’adhésion, dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Suisse et ce nouvel Etat membre, la preuve de l’origine qui a été délivrée rétrospectivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d’adhésion. 2. La Suisse et les nouveaux Etats membres ont le droit de maintenir les autorisa- tions conférant le statut «d’exportateur agréé» dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) une telle disposition est également prévue dans l’accord conclu avant la date d’adhésion entre la Suisse et la Communauté et b) l’exportateur agréé applique les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord. Au plus tard un an après la date d’adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l’accord. 3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux par. 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Suisse ou des Etats mem- bres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

Art. 3 Marchandises en transit 1. Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de Suisse vers un des nouveaux Etats membres ou d’un de ces derniers vers la Suisse, qui respectent les dispositions du protocole no 3 et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Suisse ou dans le nouvel Etat membre considéré.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une

preuve de l’origine émise rétrospectivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

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Art. 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s’applique à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Par le Comité mixte: Le président, Alan Seatter

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Annexe I «Annexe II

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord.

Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chap. 1 doivent être entièrement obtenus

Chapitre 2 Viandes et abats comesti- Fabrication dans laquelle bles toutes les matières des chap. 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 3 Poissons et crustacés, Fabrication dans laquelle mollusques et autres toutes les matières du invertébrés aquatiques chap. 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 4 Produits laitiers, œufs Fabrication dans laquelle d’oiseaux; miel naturel; toutes les matières du produits comestibles chap. 4 utilisées doivent d’origine animale, non être entièrement obtenues dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des

0403 Babeurre, lait et crème Fabrication dans laquelle:

caillés, yoghourt, képhir – toutes les matières du et autres laits et crèmes chap. 4 utilisées sont fermentés ou acidifiés, entièrement obtenues même concentrés ou additionnés de sucre ou – tous les jus de fruits (à d’autres édulcorants ou l’exclusion des jus aromatisés ou additionnés d’ananas, de limes, de de fruits ou de cacao limettes ou de pam- plemousses) du no 2009 utilisés sont originaires – la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 5 Autres produits d’origine Fabrication dans laquelle animale, non dénommés toutes les matières du ni compris ailleurs; à chap. 5 utilisées doivent l’exclusion des: être entièrement obtenues ex 0502 Soies de porc ou de Nettoyage, désinfection, sanglier, préparées triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

Chapitre 6 Plantes vivantes et pro- Fabrication dans laquelle: duits de la floriculture (y – toutes les matières du compris les bulbes, les chap. 6 utilisées sont racines et produits simi- entièrement obtenues laires, les fleurs coupées et et les feuillages pour ornement) – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 7 Légumes, plantes, racines Fabrication dans laquelle et tubercules alimentaires toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8 Fruits et noix comestibles, Fabrication dans laquelle: écorces d’agrumes ou de – tous les fruits utilisés melons sont entièrement obte- nus, et – la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; Fabrication dans laquelle à l’exclusion des: toutes les matières du chap. 9 utilisées doivent être entièrement obtenues

0901 Café, même torréfié ou Fabrication à partir de

décaféiné; coques et matières de toute position pellicules de café; succé- danés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélan- ge

0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de

matières de toute position

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 0910 Mélanges d’épices Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; Fabrication dans laquelle malt, amidons et fécules; tous les légumes, les l’inuline; gluten de céréales, les tubercules et froment; à l’exclusion les racines du no 0714 ou des: les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus ex 1106 Farines, semoules et Séchage et mouture de poudres des légumes à légumes à cosse du cosse secs du no 0713, no 0708 écossés

Chapitre 12 Graines et fruits oléagi- Fabrication dans laquelle neux; graines, semences toutes les matières du et fruits divers; plantes chap. 12 utilisées doivent industrielles ou médicina- être entièrement obtenues les; pailles et fourrages

1301 Gomme laque, gommes, Fabrication dans laquelle

résines, gommes-résines la valeur de toutes les et oléorésines (baumes, matières du no 1301 par exemple), naturelles utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

1302 Sucs et extraits végétaux;

matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres muci- lages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: – Mucilages et épaissis- Fabrication à partir de sants dérivés de végé- mucilages et d’épaissis- taux, modifiés sants non modifiés – Autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 14 Matières à tresser et Fabrication dans laquelle autres produits d’origine toutes les matières du végétale, non dénommés chap. 14 utilisées doivent ni compris ailleurs être entièrement obtenues

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 15 Graisses et huiles anima- Fabrication à partir de les ou végétales; produits matières de toute position, de leur dissociation; à l’exclusion des matières graisses alimentaires de la même position que élaborées; cires d’origine le produit animale ou végétale; à l’exclusion des:

1501 Graisses de porc (y

compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503: – Graisses d’os ou de Fabrication à partir de déchets matières de toute position, à l’exclusion des matières des no 0203, 0206 ou

0207 ou des os du no 0506

– Autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des no 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207

1502 Graisses des animaux des

espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503: – Graisses d’os ou de Fabrication à partir de déchets matières de toute position, à l’exclusion des matières des no 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506 – Autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1504 Graisses et huiles et leurs

fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: – Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication dans laquelle toutes les matières des chap. 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505

1506 Autres graisses et huiles

animales et leurs frac- tions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: – Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506 – Autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1507 à 1515 Huiles végétales et leur

fractions: – Huiles de soja, Fabrication à partir de d’arachide, de palme, matières de toute position, de coco (de coprah), de à l’exclusion des matières palmiste ou de babas- de la même position que su, de tung (d’abrasin), le produit d’oléococca et d’oïti- cica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de pro- duits pour l’alimenta- tion humaine – Fractions solides, à Fabrication à partir des l’exclusion de celles de autres matières des l’huile de jojoba no 1507 à 1515 – Autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végéta- les utilisées doivent être entièrement obtenues

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

1516 Graisses et huiles anima- Fabrication dans laquelle:

les ou végétales et leurs – toutes les matières du fractions, partiellement ou chap. 2 utilisées sont totalement hydrogénées, entièrement obtenues interestérifiées, réestéri- et fiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non – toutes les matières autrement préparées végétales utilisées sont entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no 1507, 1508,

1511 et 1513 peuvent

être utilisées

1517 Margarine; mélanges ou Fabrication dans laquelle:

préparations alimentaires – toutes les matières des de graisses ou d’huiles chap. 2 et 4 utilisées animales ou végétales ou sont entièrement obte- de fractions de différentes nues graisses ou huiles du présent chapitre, autres – toutes les matières que les graisses et huiles végétales utilisées sont alimentaires et leurs entièrement obtenues. fractions du no 1516 Toutefois, des matières des no 1507, 1508,

1511 et 1513 peuvent

être utilisées

Chapitre 16 Préparations de viande, de Fabrication: poissons ou de crustacés, – à partir des animaux du de mollusques ou d’autres chap. 1 et/ou invertébrés aquatiques – dans laquelle toutes les matières du chap. 3 utilisées sont entière- ment obtenues

ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à Fabrication à partir de l’exclusion des: matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 1701 Sucres de canne ou de Fabrication dans laquelle betterave et saccharose la valeur de toutes les chimiquement pur, à l’état matières du chap. 17 solide, additionnés utilisées ne doit pas d’aromatisants ou de excéder 30 % du prix colorants départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

1702 Autres sucres, y compris

le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: – Maltose ou fructose Fabrication à partir de chimiquement purs matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702 – Autres sucres, à l’état Fabrication dans laquelle solide, additionnés la valeur de toutes les d’aromatisants ou de matières du chap. 17 colorants utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utili- sées doivent être déjà originaires ex 1703 Mélasses résultant de Fabrication dans laquelle l’extraction ou du raffina- la valeur de toutes les ge du sucre, additionnées matières du chap. 17 d’aromatisants ou de utilisées ne doit pas colorants excéder 30 % du prix départ usine du produit

1704 Sucreries sans cacao (y Fabrication:

compris le chocolat blanc) – à partir de matières de toute position, à l’ex- clusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’ex- clusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1901 Extrait de malt; prépara-

tions alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénom- mées ni comprises ail- leurs; préparations ali- mentaires de produits des no 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénom- mées ni comprises ail- leurs: – Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chap. 10 – Autres Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

1902 Pâtes alimentaires, même

cuites ou farcies (de viande ou d’autres subs- tances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnoc- chi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: – contenant en poids Fabrication dans laquelle

20 % ou moins de tous les céréales et leurs

viandes, d’abats, de dérivés utilisés (à l’ex- poissons, de crustacés clusion du blé dur et de ou de mollusques ses dérivés) doivent être entièrement obtenus – contenant en poids plus Fabrication dans laquelle: de 20 % de viandes, – toutes les céréales et d’abats, de poissons, leurs dérivés utilisés (à de crustacés ou de mol- l’exclusion du blé dur lusques et de ses dérivés) sont entièrement obtenus, et – toutes les matières des chap. 2 et 3 utilisées doivent être entière- ment obtenues

1903 Tapioca et ses succédanés Fabrication à partir de

préparés à partir de matières de toute position, fécules, sous forme de à l’exclusion de la fécule flocons, grumeaux, grains de pommes de terre du perlés, criblures ou no 1108 formes similaires

1904 Produits à base de céréa- Fabrication:

les obtenus par soufflage – à partir de matières de ou grillage (corn flakes, toute position, à par exemple); céréales l’exclusion des matiè- (autres que le maïs) en res du no 1806 grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains – dans laquelle les travaillés (à l’exception céréales et la farine (à de la farine, du gruau et l’exclusion du blé dur de la semoule), précuites et du maïs de la variété ou autrement préparées, Zea indurata, de ses non dénommées ni dérivés) utilisés doi- comprises ailleurs vent être entièrement obtenus, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

1905 Produits de la boulange- Fabrication à partir de

rie, de la pâtisserie ou de matières de toute position, la biscuiterie, même à l’exclusion des matières additionnés de cacao; du chap. 11 hosties, cachets vides des types utilisés pour médi- caments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécules en feuilles et produits simi- laires

ex Chapitre 20 Préparations de légumes, Fabrication dans laquelle de fruits ou d’autres les fruits et les légumes parties de plantes; à utilisés doivent être l’exclusion des: entièrement obtenus ex 2001 Ignames, patates douces Fabrication à partir de et parties comestibles matières de toute position, similaires de plantes à l’exclusion des matières d’une teneur en poids de la même position que d’amidon ou de fécule le produit égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique ex 2004 et Pommes de terre sous Fabrication à partir de ex 2005 forme de farines, semou- matières de toute position, les ou flocons, préparées à l’exclusion des matières ou conservées autrement de la même position que qu’au vinaigre ou à le produit l’acide acétique

2006 Légumes, fruits, écorces Fabrication dans laquelle

de fruits et autres parties la valeur de toutes les de plantes, confits au matières du chap. 17 sucre (égouttés, glacés ou utilisées ne doit pas cristallisés) excéder 30 % du prix départ usine du produit

2007 Confitures, gelées, mar- Fabrication:

melades, purées et pâtes – à partir de matières de de fruits, obtenues par toute position, à l’ex- cuisson, avec ou sans clusion des matières de addition de sucre ou la même position que d’autres édulcorants le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 2008 – Fruits à coques, sans Fabrication dans laquelle addition de sucre ou la valeur de tous les fruits d’alcool à coques et les graines oléagineuses originaires des no 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit – Beurre d’arachide; Fabrication à partir de mélanges à base de matières de toute position, céréales; cœurs de à l’exclusion des matières palmier; maïs de la même position que le produit – Autres, à l’exclusion Fabrication: des fruits (y compris – à partir de matières de les fruits à coques), toute position, à l’ex- cuits autrement qu’à clusion des matières de l’eau ou à la vapeur, la même position que sans addition de sucre, le produit, et congelés – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2009 Jus de fruits (y compris Fabrication:

les moûts de raisins) ou – à partir de matières de de légumes, non fermen- toute position, à tés, sans addition l’exclusion des matiè- d’alcool, avec ou sans res de la même posi- addition de sucre ou tion que le produit, et d’autres édulcorants – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 21 Préparations alimentaires Fabrication à partir de diverses; à l’exclusion matières de toute position, des: à l’exclusion des matières de la même position que le produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

2101 Extraits, essences et Fabrication:

concentrés de café, de thé – à partir de matières de ou de maté et préparations toute position, à l’ex- à base de ces produits ou clusion des matières de à base de café, thé ou la même position que maté; chicorée torréfiée et le produit, et autres succédanés torré- fiés du café et leurs – dans laquelle toute la extraits, essences et chicorée utilisée doit concentrés être entièrement obte- nue

2103 Préparations pour sauces

et sauces préparées; condiments et assaison- nements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: – Préparations pour Fabrication à partir de sauces et sauces prépa- matières de toute position, rées; condiments et à l’exclusion des matières assaisonnements com- de la même position que posés le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peu- vent être utilisées – Farine de moutarde et Fabrication à partir de moutarde préparée matières de toute position ex 2104 Préparations pour soupes, Fabrication à partir de potages ou bouillons; matières de toute position, soupes, potages ou à l’exclusion des légumes bouillons préparés préparés ou conservés des no 2002 à 2005

2106 Préparations alimentaires Fabrication:

non dénommées ni – à partir de matières de comprises ailleurs toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcoo- Fabrication: liques et vinaigres; à – à partir de matières de l’exclusion des: toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle le raisin ou les matières déri- vées du raisin utilisés doivent être entière- ment obtenus

2202 Eaux, y compris les eaux Fabrication:

minérales et les eaux – à partir de matières de gazéifiées, additionnées toute position, à de sucre ou d’autres l’exclusion des matiè- édulcorants ou aromati- res de la même posi- sées, et autres boissons tion que le produit non alcooliques, à l’exclusion des jus de – dans laquelle la valeur fruits ou de légumes du de toutes les matières no 2009 du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et – dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limelettes ou de pamplemousse) doivent déjà être origi- naires

2207 Alcool éthylique non Fabrication:

dénaturé d’un titre alcoo- – à partir de matières de métrique volumique de toute position, à

80 % vol ou plus; alcool l’exclusion des matiè-

éthylique et eaux-de-vie res des no 2207, 2208, dénaturés de tous titres et – dans laquelle le raisin ou les matières déri- vées du raisin utilisés sont entièrement obte- nus ou dans laquelle, si toutes les autres ma- tières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

2208 Alcool éthylique non Fabrication:

dénaturé d’un titre alcoo- – à partir de matières de métrique volumique de toute position, à moins de 80 % vol; eaux- l’exclusion des matiè- de-vie, liqueurs et autres res des no 2207, 2208, boissons spiritueuses. et – dans laquelle le raisin ou les matières déri- vées du raisin utilisés doivent être entière- ment obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utili- sées sont déjà originai- res, de l’arak peut être utilisé dans une pro- portion n’excédant pas

5 % en volume

ex Chapitre 23 Résidus et déchets des Fabrication à partir de industries alimentaires; matières de toute position, aliments préparés pour à l’exclusion des matières animaux; à l’exclusion de la même position que des: le produit ex 2301 Farines de baleine; Fabrication dans laquelle farines, poudres et agglo- toutes les matières des mérés sous forme de chap. 2 et 3 utilisées pellets, de poissons ou de doivent être entièrement crustacés, de mollusques obtenues ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine ex 2303 Résidus de l’amidonnerie Fabrication dans laquelle du maïs (à l’exclusion des tout le maïs utilisé doit eaux de trempe concen- être entièrement obtenu trées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids ex 2306 Tourteaux et autres Fabrication dans laquelle résidus solides de toutes les olives utilisées l’extraction de l’huile doivent être entièrement d’olive, contenant plus de obtenues

3 % d’huile d’olive

2309 Préparations des types Fabrication dans laquelle:

utilisés pour – les céréales, le sucre, l’alimentation des ani- les mélasses, la viande maux ou le lait utilisés sont originaires, et

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(1) (2) (3) ou (4)

– toutes les matières du chap. 3 utilisées sont entièrement obtenues

ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de Fabrication dans laquelle tabac fabriqués; à toutes les matières du l’exclusion des: chap. 24 utilisées doivent être entièrement obtenues

2402 Cigares (y compris ceux à Fabrication dans laquelle

bouts coupés), cigarillos 70 % au moins en poids et cigarettes, en tabac ou des tabacs non fabriqués en succédanés de tabac ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doi- vent être déjà originaires ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle

70 % au moins en poids

des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doi- vent être déjà originaires

ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et Fabrication à partir de pierres; plâtres, chaux et matières de toute position, ciments; à l’exclusion à l’exclusion des matières des: de la même position que le produit ex 2504 Graphite naturel cristallin, Enrichissement de la enrichi de carbone, purifié teneur en carbone, purifi- et broyé cation et broyage du graphite brut cristallin ex 2515 Marbres, simplement Débitage, par sciage ou débités, par sciage ou autrement, de marbres autrement, en blocs ou en (même si déjà sciés) plaques de forme carrée d’une épaisseur excédant ou rectangulaire, d’une 25 cm épaisseur n’excédant pas

25 cm

ex 2516 Granite, porphyre, basal- Débitage, par sciage ou te, grès et autres pierre de autrement, de pierres taille ou de construction (même si déjà sciées) simplement débités, par d’une épaisseur excédant sciage ou autrement, en 25 cm blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangu- laire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 2519 Carbonate de magnésium Fabrication à partir de naturel (magnésite) broyé matières de toute position, et mis en récipients à l’exclusion des matières hermétiques et oxyde de de la même position que magnésium, même pur, à le produit. Toutefois, le l’exclusion de la magné- carbonate de magnésium sie électrofondue et de la naturel (magnésite) peut magnésie calcinée à mort être utilisé (frittée) ex 2520 Plâtres spécialement Fabrication dans laquelle préparés pour l’art dentai- la valeur de toutes les re matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste) ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica ex 2530 Terres colorantes, calci- Calcination ou moulage nées ou pulvérisées de terres colorantes

Chapitre 26 Minerais, scories et Fabrication à partir de cendres matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, Fabrication à partir de huiles minérales et pro- matières de toute position, duits de leur distillation; à l’exclusion des matières matières bitumineuses; de la même position que cires minérales; à le produit l’exclusion des:

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 2707 Huiles dans lesquelles les Opérations de raffinage constituants aromatiques et/ou un ou plusieurs prédominent en poids par traitement(s) spécifi- rapport aux constituants que(s)3 non aromatiques, similai- ou res aux huiles minérales obtenues par distillation Autres opérations, dans de goudrons de houille de lesquelles toutes les haute température, distil- matières utilisées doivent lant plus de 65 % de leur être classées dans une volume jusqu’à 250 °C (y position différente de compris les mélanges celle du produit. Toute- d’essence de pétrole et de fois, des matières de la benzol), destinées à être même position que le utilisées comme carbu- produit peuvent être rants ou comme combus- utilisées, à condition que tibles leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 2709 Huiles brutes de minéraux Distillation pyrogénée des bitumineux minéraux bitumineux

2710 Huiles de pétrole ou de Opérations de raffinage

minéraux bitumineux, et/ou un ou plusieurs autres que les huiles traitement(s) spécifi- brutes; préparations non que(s)4 dénommées ni comprises ou ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus Autres opérations, dans d’huiles de pétrole ou de lesquelles toutes les minéraux bitumineux et matières utilisées doivent dont ces huiles constituent être classées dans une l’élément de base; déchets position différente de d’huiles celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

4 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

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(1) (2) (3) ou (4)

2711 Gaz de pétrole et autres Opérations de raffinage

hydrocarbures gazeux et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifi- que(s)5 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2712 Vaseline; paraffine, cire Opérations de raffinage

de pétrole microcristalli- et/ou un ou plusieurs ne, slack wax, ozokérite, traitement(s) spécifi- cire de lignite, cire de que(s)6 tourbe, autres cires ou minérales et produits similaires obtenus par Autres opérations, dans synthèse ou par d’autres lesquelles toutes les procédés, même colorés matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

5 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

6 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

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(1) (2) (3) ou (4)

2713 Coke de pétrole, bitume Opérations de raffinage

de pétrole et autres et/ou un ou plusieurs résidus des huiles de traitement(s) spécifi- pétrole ou de minéraux que(s)7 bitumineux ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2714 Bitumes et asphaltes, Opérations de raffinage

naturels; schistes et sables et/ou un ou plusieurs bitumineux; asphaltites et traitement(s) spécifi- roches asphaltiques que(s)8 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 8 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

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(1) (2) (3) ou (4)

2715 Mélanges bitumineux à Opérations de raffinage

base d’asphalte ou de et/ou un ou plusieurs bitume naturels, de traitement(s) spécifi- bitume de pétrole, de que(s)9 goudron minéral ou de ou brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut- Autres opérations, dans backs, par exemple) lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 28 Produits chimiques Fabrication à partir de Fabrication dans inorganiques; composés matières de toute position, laquelle la valeur de inorganiques ou organi- à l’exclusion des matières toutes les matières ques de métaux précieux, de la même position que utilisées ne doit pas d’éléments radioactifs, de le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix métaux des terres rares ou matières de la même départ usine du d’isotopes; à l’exclusion position que le produit produit des: peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 2805 Mischmetall Fabrication par traitement électrolytique ou thermi- que dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de Fabrication dans dioxyde de soufre laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de Fabrication dans tétraborate de disodium laquelle la valeur de pentahydrate toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2852 Composés de mercure Fabrication à partir de Fabrication dans d’éthers internes et leurs matières de toute position. laquelle la valeur de dérivés halogénés, sulfo- Toutefois, la valeur de toutes les matières nés, nitrés ou nitrosés toutes les matières du utilisées ne doit pas no 2909 utilisées ne doit excéder 40 % du prix pas excéder 20 % du prix départ usine du départ usine du produit produit Composés de mercure Fabrication à partir de Fabrication dans d’acides nucléiques et matières de toute position. laquelle la valeur de leurs sels, de constitution Toutefois, la valeur de toutes les matières chimique définie ou non; toutes les matières des utilisées ne doit pas autres composés hétéro- o n 2852, 2932, 2933 et excéder 40 % du prix cycliques 2934 utilisées ne doit pas départ usine du excéder 20 % du prix produit départ usine du produit

ex Chapitre 29 Produits chimiques Fabrication à partir de Fabrication dans organiques; à l’exclusion matières de toute position, laquelle la valeur de des: à l’exclusion des matières toutes les matières de la même position que utilisées ne doit pas le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix matières de la même départ usine du position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 2901 Hydrocarbures acycliques Opérations de raffinage utilisés comme carburants et/ou un ou plusieurs ou comme combustibles traitement(s) spécifi- que(s)10 ou

10 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

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(1) (2) (3) ou (4)

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à Opérations de raffinage l’exclusion des azulènes), et/ou un ou plusieurs benzène, toluène et traitement(s) spécifi- xylènes, utilisés comme que(s)11 carburants ou comme ou combustibles Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 2905 Alcoolates métalliques Fabrication à partir de Fabrication dans des alcools de la présente matières de toute position, laquelle la valeur de position et de l’éthanol y compris à partir des toutes les matières autres matières du utilisées ne doit pas no 2905. Toutefois, les excéder 40 % du prix alcoolates métalliques de départ usine du la présente position produit peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

11 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

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(1) (2) (3) ou (4)

2915 Acides monocarboxyli- Fabrication à partir de Fabrication dans

ques acycliques saturés et matières de toute position. laquelle la valeur de leurs anhydrides, halogé- Toutefois, la valeur de toutes les matières nures, peroxydes et toutes les matières des utilisées ne doit pas peroxyacides; leurs no 2915 et 2916 utilisées excéder 40 % du prix dérivés halogénés, sulfo- ne doit pas excéder 20 % départ usine du nés, nitrés ou nitrosés du prix départ usine du produit produit ex 2932 – Ethers internes et leurs Fabrication à partir de Fabrication dans dérivés halogénés, sul- matières de toute position. laquelle la valeur de fonés, nitrés ou nitro- Toutefois, la valeur de toutes les matières sés toutes les matières du utilisées ne doit pas no 2909 utilisées ne doit excéder 40 % du prix pas excéder 20 % du prix départ usine du départ usine du produit produit – Acétals cycliques et Fabrication à partir de Fabrication dans hémi-acétals internes et matières de toute position laquelle la valeur de leurs dérivés halogé- toutes les matières nés, sulfonés, nitrés ou utilisées ne doit pas nitrosés excéder 40 % du prix départ usine du produit

2933 Composés hétérocycli- Fabrication à partir de Fabrication dans

ques à hétéroatome(s) matières de toute position. laquelle la valeur de d’azote exclusivement Toutefois, la valeur de toutes les matières toutes les matières des utilisées ne doit pas o n 2932 et 2933 utilisées excéder 40 % du prix ne doit pas excéder 20 % départ usine du du prix départ usine du produit produit

2934 Acides nucléiques et leurs Fabrication à partir de Fabrication dans

sels, de constitution matières de toute position. laquelle la valeur de chimique définie ou non; Toutefois, la valeur de toutes les matières autres composés hétéro- toutes les matières des utilisées ne doit pas cycliques o n 2932, 2933 et 2934 excéder 40 % du prix utilisées ne doit pas départ usine du excéder 20 % du prix produit départ usine du produit ex 2939 Concentrés de paille de Fabrication dans laquelle pavot contenant au moins la valeur de toutes les

50 % en poids d’alcaloï- matières utilisées ne doit

des pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 30 Produits pharmaceuti- Fabrication à partir de ques; à l’exclusion des: matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3002 Sang humain; sang animal

préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophy- lactiques ou de diagnos- tic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modi- fiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires: – Produits composés de Fabrication à partir de deux ou plusieurs matières de toute position, constituants qui ont été y compris à partir des mélangés en vue autres matières du d’usage thérapeutique no 3002. Toutefois, les ou prophylactique, ou matières visées ci-contre non mélangés pour ces peuvent être utilisées, à usages, présentés sous condition que leur valeur forme de dose ou totale n’excède pas 20 % conditionnés pour la du prix départ usine du vente au détail produit – Autres – Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

– Sang animal préparé Fabrication à partir de en vue d’usages thé- matières de toute position, rapeutiques ou pro- y compris à partir des phylactiques autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – Constituants du Fabrication à partir de sang à l’exclusion matières de toute position, des antisérums, de y compris à partir des l’hémoglobine, glo- autres matières du bulines du sang et no 3002. Toutefois, les des sérum- matières visées ci-contre globulines peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – Hémoglobine, glo- Fabrication à partir de bulines du sang et matières de toute position, des sérum- y compris à partir des globulines autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3003 et 3004 Médicaments (à

l’exclusion des produits des no 3002, 3005 ou 3006):

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(1) (2) (3) ou (4)

– Obtenus à partir Fabrication à partir de d’amicacin du no 2941 matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, de toutes les matières des no 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit. Toutefois, de toutes les matières des no 3003 et

3004 peuvent être utili-

sées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 3006 – Déchets pharmaceu- L’origine du produit dans tiques visés à la son classement initial doit note 4 k) du présent être retenue chapitre – les barrières anti- adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non; – en matières plastiques Fabrication dans laquelle Fabrication dans la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières du chap. 39 toutes les matières utilisées ne doit pas utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix excéder 25 % du prix départ usine du produit départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

– en tissu Fabrication à partir de12: – de fibres naturelles – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles – Appareillages identi- Fabrication dans laquelle fiables de stomie, la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 31 Engrais; à l’exclusion des: Fabrication à partir de Fabrication dans matières de toute position, laquelle la valeur de à l’exclusion des matières toutes les matières de la même position que utilisées ne doit pas le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix matières de la même départ usine du position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3105 Engrais minéraux ou Fabrication: Fabrication dans chimiques contenant deux – à partir de matières de laquelle la valeur de ou trois des éléments toute position, à toutes les matières fertilisants: azote, phos- l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas phore et potassium; autres res de la même posi- excéder 40 % du prix engrais; produits du tion que le produit. départ usine du présent chap. présentés Toutefois, des matières produit soit en tablettes ou formes de la même position similaires, soit en embal- que le produit peuvent lages d’un poids brut être utilisées, à condi- n’excédant pas 10 kg, à tion que leur valeur l’exclusion de: totale n’excède pas – nitrate de sodium 20 % du prix départ – cyanamide calcique usine du produit et

12 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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(1) (2) (3) ou (4)

– sulfate de potassium – dans laquelle la valeur – sulfate de magnésium de toutes les matières et de potassium utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 32 Extraits tannants ou Fabrication à partir de Fabrication dans tinctoriaux; tanins et leurs matières de toute position, laquelle la valeur de dérivés; pigments et à l’exclusion des matières toutes les matières autres matières coloran- de la même position que utilisées ne doit pas tes; peintures et vernis; le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix mastics; encres; à matières de la même départ usine du l’exclusion des: position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3201 Tanins et leurs sels, Fabrication à partir Fabrication dans éthers, esters et autres d’extraits tannants laquelle la valeur de dérivés d’origine végétale toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3205 Laques colorantes; Fabrication à partir de Fabrication dans

préparations visées à la matières de toute position, laquelle la valeur de note 3 du présent chapitre, à l’exclusion des matières toutes les matières à base de laques coloran- des no 3203, 3204 et utilisées ne doit pas tes13 3205. Toutefois, des excéder 40 % du prix matières du no 3205 départ usine du peuvent être utilisées, à produit condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

13 La note 3 du chap. 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chap. 32.

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(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 33 Huiles essentielles et Fabrication à partir de Fabrication dans résinoïdes; produits de matières de toute position, laquelle la valeur de parfumerie ou de toilette à l’exclusion des matières toutes les matières préparés et préparations de la même position que utilisées ne doit pas cosmétiques; à l’exclusion le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix des: matières de la même départ usine du position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3301 Huiles essentielles (déter- Fabrication à partir des Fabrication dans

pénées ou non), y compris matières de toute position, laquelle la valeur de celles dites «concrètes» y compris à partir des toutes les matières ou «absolues»; résinoïdes; matières reprises dans un utilisées ne doit pas oléorésines d’extraction; autre «groupe»14 de la excéder 40 % du prix solutions concentrées présente position. Toute- départ usine du d’huiles essentielles dans fois, les matières du produit les graisses, les huiles même groupe que le fixes, les cires ou matières produit peuvent être analogues, obtenues par utilisées, à condition que enfleurage ou macération; leur valeur totale sous-produits terpéniques n’excède pas 20 % du résiduaires de la déterpé- prix départ usine du nation des huiles essen- produit tielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essen- tielles

ex Chapitre 34 Savons, agents de surface Fabrication à partir de Fabrication dans organiques, préparations matières de toute position, laquelle la valeur de pour lessives, prépara- à l’exclusion des matières toutes les matières tions lubrifiantes, cires de la même position que utilisées ne doit pas artificielles, cires prépa- le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix rées, produits d’entretien, matières de la même départ usine du bougies et articles similai- position que le produit produit res, pâtes à modeler, peuvent être utilisées, à «cires pour l’art dentaire» condition que leur valeur et compositions pour l’art totale n’excède pas 20 % dentaire à base de plâtre; du prix départ usine du à l’exclusion des: produit ex 3403 Préparations lubrifiantes Opérations de raffinage contenant en poids moins et/ou un ou plusieurs de 70 % d’huiles de traitement(s) spécifi- pétrole ou d’huiles obte- que(s)15 nues à partir de minéraux ou

14 On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. 15 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

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(1) (2) (3) ou (4)

bitumineux Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toute- fois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3404 Cires artificielles et cires

préparées: – à base de paraffines, de Fabrication à partir de cires de pétrole ou de matières de toute position, minéraux bitumineux, à l’exclusion des matières de résidus paraffineux de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit – autres Fabrication à partir de Fabrication dans matières de toute position, laquelle la valeur de à l’exclusion des: toutes les matières – huiles hydrogénées utilisées ne doit pas ayant le caractère des excéder 40 % du prix cires du no 1516, départ usine du produit – acides gras de constitu- tion chimique non dé- finie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no 3823, et – matières du no 3404 Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; Fabrication à partir de Fabrication dans produits à base d’amidons matières de toute position, laquelle la valeur de ou de fécules modifiés; à l’exclusion des matières toutes les matières colles, colles, enzymes; à de la même position que utilisées ne doit pas l’exclusion des: le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix matières de la même départ usine du position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3505 Dextrine et autres ami-

dons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri- fiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés: – Ethers et esters Fabrication à partir de Fabrication dans d’amidons ou de fécu- matières de toute position, laquelle la valeur de les y compris à partir des toutes les matières autres matières du utilisées ne doit pas no 3505 excéder 40 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication à partir de Fabrication dans matières de toute position, laquelle la valeur de à l’exclusion des matières toutes les matières du no 1108 utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3507 Enzymes préparées, non Fabrication dans laquelle dénommées ni comprises la valeur de toutes les ailleurs matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 36 Poudres et explosifs; Fabrication à partir de Fabrication dans articles de pyrotechnie; matières de toute position, laquelle la valeur de allumettes; alliages à l’exclusion des matières toutes les matières pyrophoriques; matières de la même position que utilisées ne doit pas inflammables le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix matières de la même départ usine du position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 37 Produits photographiques Fabrication à partir de Fabrication dans ou cinématographiques; à matières de toute position, laquelle la valeur de l’exclusion des: à l’exclusion des matières toutes les matières de la même position que utilisées ne doit pas le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix matières de la même départ usine du position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3701 Plaques et films plans,

photographiques, sensibi- lisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photogra- phiques plans à dévelop- pement et tirage instanta- nés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: – Films couleur pour Fabrication à partir de Fabrication dans appareils photographi- matières de toute position, laquelle la valeur de ques à développement à l’exclusion des matières toutes les matières instantané, en char- des no 3701 et 3702. utilisées ne doit pas geurs Toutefois, des matières du excéder 40 % du prix no 3702 peuvent être départ usine du utilisées, à condition que produit leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication à partir de Fabrication dans matières de toute position, laquelle la valeur de à l’exclusion des matières toutes les matières des no 3701 et 3702. utilisées ne doit pas Toutefois, de toutes les excéder 40 % du prix matières des no 3701 et départ usine du

3702 peuvent être utili- produit

sées, à condition que leur valeur totale n’excède pas

20 % du prix départ usine

du produit

3702 Pellicules photographi- Fabrication à partir de Fabrication dans

ques sensibilisées, non matières de toute position, laquelle la valeur de impressionnées, en à l’exclusion des no 3701 toutes les matières rouleaux, en autres et 3702 utilisées ne doit pas matières que le papier, le excéder 40 % du prix carton ou les textiles; départ usine du pellicules photographi- produit ques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

3704 Plaques, pellicules, films, Fabrication à partir de Fabrication dans

papiers, cartons et texti- matières de toute position, laquelle la valeur de les, photographiques, à l’exclusion des matières toutes les matières impressionnés mais non des no 3701 à 3704 utilisées ne doit pas développés excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 38 Produits divers des Fabrication à partir de Fabrication dans industries chimiques; à matières de toute position, laquelle la valeur de l’exclusion des: à l’exclusion des matières toutes les matières de la même position que utilisées ne doit pas le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix matières de la même départ usine du position que le produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3801 – Graphite colloïdal en Fabrication dans laquelle suspension dans l’huile la valeur de toutes les et graphite semi- matières utilisées ne doit colloïdal; pâtes carbo- pas excéder 50 % du prix nées pour électrodes départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Graphite en pâte Fabrication dans laquelle Fabrication dans consistant en un mé- la valeur de toutes les laquelle la valeur de lange de graphite dans matières du no 3403 toutes les matières une proportion de plus utilisées ne doit pas utilisées ne doit pas de 30 % en poids, et excéder 20 % du prix excéder 40 % du prix d’huiles minérales départ usine du produit départ usine du produit ex 3803 Tall oil raffiné Raffinage du tall oil brut Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3805 Essence de papeterie au Epuration comportant la Fabrication dans sulfate, épurée distillation ou le raffinage laquelle la valeur de d’essence de papeterie au toutes les matières sulfate, brute utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir Fabrication dans d’acides résiniques laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3807 Poix noire (brai ou poix Distillation de goudron de Fabrication dans de goudron végétal) bois laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3808 Insecticides, antirongeurs, Fabrication dans laquelle

fongicides, herbicides, la valeur de toutes les inhibiteurs de germination matières utilisées ne doit et régulateurs de croissan- pas excéder 50 % du prix ce pour plantes, désinfec- départ usine des produits tants et produits similai- res, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue- mouches

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(1) (2) (3) ou (4)

3809 Agents d’apprêt ou de Fabrication dans laquelle

finissage, accélérateurs de la valeur de toutes les teinture ou de fixation de matières utilisées ne doit matières colorantes et pas excéder 50 % du prix autres produits et prépara- départ usine des produits tions (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exem- ple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

3810 Préparations pour le Fabrication dans laquelle

décapage des métaux; la valeur de toutes les flux à souder ou à braser matières utilisées ne doit et autres préparations pas excéder 50 % du prix auxiliaires pour le souda- départ usine des produits ge ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser com- posées de métal et d’autres produits; prépara- tions des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

3811 Préparations antidétonan-

tes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticor- rosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: – Additifs préparés pour Fabrication dans laquelle lubrifiants contenant la valeur de toutes les des huiles de pétrole ou matières du no 3811 des huiles obtenues à utilisées ne doit pas partir de minéraux bi- excéder 50 % du prix tumineux départ usine du produit – Autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

3812 Préparations dites «accé- Fabrication dans laquelle

lérateurs de vulcanisa- la valeur de toutes les tion»; plastifiants compo- matières utilisées ne doit sites pour caoutchouc ou pas excéder 50 % du prix matières plastiques, non départ usine du produit dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

3813 Compositions et charges Fabrication dans laquelle

pour appareils extincteurs;la valeur de toutes les grenades et bombes matières utilisées ne doit extinctrices pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3814 Solvants et diluants Fabrication dans laquelle

organiques composites, la valeur de toutes les non dénommés ni compris matières utilisées ne doit ailleurs; préparations pas excéder 50 % du prix conçues pour enlever les départ usine du produit peintures ou les vernis

3818 Eléments chimiques Fabrication dans laquelle

dopés en vue de leur la valeur de toutes les utilisation en électroni- matières utilisées ne doit que, sous forme de pas excéder 50 % du prix disques, plaquettes ou départ usine du produit formes analogues; com- posés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

3819 Liquides pour freins Fabrication dans laquelle

hydrauliques et autres la valeur de toutes les liquides préparés pour matières utilisées ne doit transmissions hydrauli- pas excéder 50 % du prix ques, ne contenant pas départ usine du produit d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de

70 % en poids

3820 Préparations antigel et Fabrication dans laquelle

liquides préparés pour la valeur de toutes les dégivrage matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 3821 Milieux de culture prépa- Fabrication dans laquelle rés pour le développement la valeur de toutes les ou pour l’entretien des matières utilisées ne doit micro-organismes (y pas excéder 50 % du prix compris les virus et les départ usine du produit organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales

3822 Réactifs de diagnostic ou Fabrication dans laquelle

de laboratoire sur tout la valeur de toutes les support et réactifs de matières utilisées ne doit diagnostic ou de labora- pas excéder 50 % du prix toire préparés, même départ usine du produit présentés sur un support, autres que ceux des no 3002 ou 3006; maté- riaux de référence certi- fiés

3823 Acides gras monocar-

boxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels: – Acides gras monocar- Fabrication à partir de boxyliques industriels; matières de toute position, huiles acides de raffi- à l’exclusion des matières nage de la même position que le produit – Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823

3824 Liants préparés pour

moules ou noyaux de fonderie; produits chimi- ques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Les produits suivants Fabrication à partir de Fabrication dans de la présente position: matières de toute position, laquelle la valeur de – Liants préparés pour à l’exclusion des matières toutes les matières moules ou noyaux de la même position que utilisées ne doit pas de fonderie, à base le produit. Toutefois, des excéder 40 % du prix de produits résineux matières de la même départ usine du naturels position que le produit produit – Acides naphténi- peuvent être utilisées, à ques, leurs sels inso- condition que leur valeur lubles dans l’eau et totale n’excède pas 20 % leurs esters du prix départ usine du – Sorbitol autre que produit celui du no 2905 – Sulfonates de pétro- le, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de miné- raux bitumineux, thiophénés, et leurs sels – Echangeurs d’ions – Compositions ab- sorbantes pour par- faire le vide dans les tubes ou valves électriques – Oxydes de fer alca- linisés pour l’épu- ration des gaz – Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épu- ration du gaz d’éclairage – Acides sulfonaphté- niques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters – Huiles de fusel et huile de Dippel – Mélanges de sels ayant différents anions – Pâtes à base de géla- tine pour reproduc- tions graphiques, même sur un sup- port en papier ou en matières textiles

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3901 à 3915 Matières plastiques sous

formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l’exclusion des produits pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: – Produits Fabrication dans laquelle: Fabrication dans d’homopolymérisation – la valeur de toutes les laquelle la valeur de d’addition dans les- matières utilisées ne toutes les matières quels la part d’un mo- doit pas excéder 50 % utilisées ne doit pas nomère représente plus du prix départ usine du excéder 25 % du prix de 99 % en poids de la produit et départ usine du teneur totale du poly- produit mère – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,16 – Autres Fabrication dans laquelle Fabrication dans la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières du chap. 39 toutes les matières utilisées ne doit pas utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix excéder 25 % du prix départ usine du produit17 départ usine du produit

16 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions no 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions no 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 17 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions no 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions no 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 3907 – Copolymères obtenus à Fabrication à partir de partir de copolymères matières de toute position, polycarbonates et co- à l’exclusion des matières polymères acrylonitri- de la même position que le-butadiène-styrène le produit. Toutefois, des (ABS) matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit18 – Polyester Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A)

3912 Cellulose et ses dérivés Fabrication dans laquelle

chimiques, non dénom- la valeur de toutes les més ni compris ailleurs, matières de la même sous formes primaires position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

3916 à 3921 Demi-produits et ouvra-

ges en matières plasti- ques, à l’exclusion des produits des no ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: – Produits plats travaillés Fabrication dans laquelle Fabrication dans autrement qu’en surfa- la valeur de toutes les laquelle la valeur de ce ou découpés sous matières du chap. 39 toutes les matières une forme autre que utilisées ne doit pas utilisées ne doit pas carrée ou rectangulaire; excéder 50 % du prix excéder 25 % du prix autres produits travail- départ usine du produit départ usine du lés autrement qu’en produit surface

18 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions no 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions no 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

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(1) (2) (3) ou (4)

– autres: – Produits d’homopo- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans lymérisation – la valeur de toutes les laquelle la valeur de d’addition dans les- matières utilisées ne toutes les matières quels la part d’un doit pas excéder 50 % utilisées ne doit pas monomère représen- du prix départ usine du excéder 25 % du prix te plus de 99 % en produit départ usine du poids de la teneur produit totale du polymère – dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit19 – Autres Fabrication dans laquelle Fabrication dans la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières du chap. 39 toutes les matières utilisées ne doit pas utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix excéder 25 % du prix départ usine du produit20 départ usine du produit ex 3916 et Profilés et tubes Fabrication dans laquelle: Fabrication dans ex 3917 – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 50 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 25 % du prix produit et départ usine du produit – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex 3920 – Feuilles ou pellicules Fabrication à partir d’un Fabrication dans d’ionomères sel partiel de thermoplas- laquelle la valeur de tique qui est un copoly- toutes les matières mère d’éthylène et de utilisées ne doit pas l’acide métacrylique excéder 25 % du prix partiellement neutralisé départ usine du avec des ions métalliques, produit principalement de zinc et de sodium

19 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions no 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions no 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 20 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions no 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions no 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

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(1) (2) (3) ou (4)

– Feuilles en cellulose Fabrication dans laquelle régénérée, en polyami- la valeur de toutes les des ou en polyéthylène matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex 3921 Bandes métallisées en Fabrication à partir de Fabrication dans matières plastiques bandes hautement trans- laquelle la valeur de parentes en polyester toutes les matières d’une épaisseur inférieure utilisées ne doit pas à 23 microns21 excéder 25 % du prix départ usine du produit

3922 à 3926 Ouvrages en matières Fabrication dans laquelle

plastiques la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages Fabrication à partir de en caoutchouc; à l’exclu- matières de toute position, sion des: à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 4001 Plaques de crêpe de Laminage de feuilles de caoutchouc pour semelles crêpe de caoutchouc naturel

4005 Caoutchouc mélangé, non Fabrication dans laquelle

vulcanisé, sous formes la valeur de toutes les primaires ou en plaques, matières utilisées, à feuilles ou bandes l’exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

4012 Pneumatiques rechapés ou

usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumati- ques et «flaps» en caout- chouc: – Pneumatiques et Rechapage de pneumati- bandages (pleins ou ques ou de bandages creux), rechapés en (pleins ou creux) usagés caoutchouc

21 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.

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(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des no 4011 et 4012 ex 4017 Ouvrages en caoutchouc Fabrication à partir de durci caoutchouc durci

ex Chapitre 41 Peaux (autres que les Fabrication à partir de pelleteries) et cuirs; à matières de toute position, l’exclusion des: à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 4102 Peaux brutes d’ovins, Délainage des peaux délainées d’ovins

4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et Le retannage de cuirs

peaux d’animaux dépour- tannés vus de poils, tannés ou en ou croûte, même refendus, mais non autrement Fabrication à partir de préparés matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit 4107, 4112 et Cuirs préparés après Fabrication à partir de

4113 tannage ou après dessè- matières de toute position,

chement et cuirs et peaux à l’exclusion des matières parcheminés, épilés, et des no 4104 à 4113 cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no 4114 ex 4114 Cuirs et peaux vernis ou Fabrication à partir des plaqués; cuirs et peaux cuirs ou des peaux des métallisés no 4104 à 4106, 4107,

4112 ou 4113, à condition

que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles Fabrication à partir de de bourrellerie ou de matières de toute position, sellerie; articles de voya- à l’exclusion des matières ge, sacs à mains et conte- de la même position que nants similaires; ouvrages le produit en boyaux

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(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; Fabrication à partir de pelleteries factices; à matières de toute position, l’exclusion des: à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: – Nappes, sacs, croix, Blanchiment ou teinture, carrés et présentations avec coupe et assemblage similaires de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées – Autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprê- tées, non assemblées

4303 Vêtements, accessoires du Fabrication à partir de

vêtement et autres articles peaux tannées ou apprê- en pelleteries tées, non assemblées du no 4302

ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et Fabrication à partir de ouvrages en bois; à matières de toute position, l’exclusion des: ’ à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ex 4407 Bois sciés ou dédossés Rabotage, ponçage ou longitudinalement, collage par assemblage en tranchés ou déroulés, bout d’une épaisseur excédant

6 mm, rabotés, poncés ou

collés par assemblage en bout ex 4408 Feuilles pour placage (y Tranchage, rabotage, compris celles obtenues ponçage ou collage par par tranchage de bois assemblage en bout stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas

6 mm, tranchées, et autres

bois sciés longitudinale- ment, tranchés ou dérou- lés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 4409 Bois, profilés, tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout: – Poncés ou collés par Ponçage ou collage par assemblage en bout assemblage en bout – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures ex 4410 à Baguettes et moulures en Transformation sous ex 4413 bois pour meubles, forme de baguettes ou de cadres, décors intérieurs, moulures conduites électriques et similaires ex 4415 Caisses, caissettes, Fabrication à partir de cageots, cylindres et planches non coupées à emballages similaires, en dimension bois ex 4416 Futailles, cuves, baquets Fabrication à partir de et autres ouvrages de merrains, même sciés sur tonnellerie et leurs parties, les deux faces principales, en bois mais non autrement travaillés ex 4418 – Ouvrages de menuise- Fabrication à partir de rie et pièces de char- matières de toute position, pente pour construc- à l’exclusion des matières tion, en bois de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures ex 4421 Bois préparés pour Fabrication à partir de allumettes; chevilles en bois de toute position, à bois pour chaussures l’exclusion des bois filés du no 4409

ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en Fabrication à partir de liège; à l’exclusion des: matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du

liège du no 4501

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(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou Fabrication à partir de de vannerie ouvrages de matières de toute position, sparterie ou de vannerie à l’exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres Fabrication à partir de matières fibreuses cellulo- matières de toute position, siques; papier ou carton à à l’exclusion des matières recycler (déchets et de la même position que rebuts) le produit

ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvra- Fabrication à partir de ges en pâte de cellulose, matières de toute position, en papier ou en carton; à à l’exclusion des matières l’exclusion des: de la même position que le produit ex 4811 Papiers et cartons sim- Fabrication à partir de plement réglés, lignés ou produits servant à la quadrillés fabrication du papier du chap. 47

4816 Papiers carbone, papiers Fabrication à partir de

dits «autocopiants» et produits servant à la autres papiers pour fabrication du papier du duplication ou reports chap. 47 (autres que ceux du no 4809), stencils com- plets et plaques offset, en papier, même condition- nés en boîte

4817 Enveloppes, cartes-lettres, Fabrication:

cartes postales non – à partir de matières de illustrées et cartes pour toute position, à correspondance, en papier l’exclusion des matiè- ou carton; boîtes, pochet- res de la même posi- tes et présentations tion que le produit, et similaires, en papier ou carton, renfermant un – dans laquelle la valeur assortiment d’articles de de toutes les matières correspondance utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chap. 47

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, Fabrication: cornets et autres emballa- – à partir de matières de ges en papier, carton, toute position, à ouate de cellulose ou l’exclusion des matiè- nappes de fibres de res de la même posi- cellulose tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4823 Autres papiers, cartons, Fabrication à partir de ouate de cellulose et produits servant à la nappes de fibres de fabrication du papier du cellulose découpés à chap. 47 format

ex Chapitre 49 Produits de l’édition, de la Fabrication à partir de presse ou des autres matières de toute position, industries graphiques; à l’exclusion des matières textes manuscrits ou de la même position que dactylographiés et plans; le produit à l’exclusion des:

4909 Cartes postales imprimées Fabrication à partir de

ou illustrées; cartes matières de toute position, imprimées comportant des à l’exclusion des no 4909 vœux ou des messages et 4911 personnels, même illus- trées, avec ou sans enve- loppes, garnitures ou applications

4910 Calendriers de tous

genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller: – Calendriers dits «per- Fabrication: pétuels» ou calendriers – à partir de matières de dont le bloc interchan- toute position, à geable est monté sur un l’exclusion des matiè- support qui n’est pas res de la même posi- en papier ou en carton tion que le produit, et

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des no 4909 et 4911

ex Chapitre 50 Soie, à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 5003 Déchets de soie (y com- Cardage ou peignage de pris les cocons non déchets de soie dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

5004 à Fils de soie et fils de Fabrication à partir de22:

ex 5006 déchets de soie – de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autre- ment travaillée pour la filature, – d’autres fibres naturel- les non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la fila- ture, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de matières servant à la fabrication du papier

5007 Tissus de soie ou de

déchets de soie: – Incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples23 – Autres Fabrication à partir de24: – de fils de coco,

22 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 23 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 24 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou Fabrication à partir de grossiers; fils et tissus de matières de toute position, crin; à l’exclusion des: à l’exclusion des matières de la même position que le produit

5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins Fabrication à partir de25:

ou grossiers ou de crin – de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autre- ment travaillée pour la filature, – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

25 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– de matières servant à la fabrication du papier

5111 à 5113 Tissus de laine, de poils

fins ou grossiers ou de crin: – Incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples26 – Autres Fabrication à partir de27: – de fils de coco, – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 52 Coton; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

26 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 27 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

5204 à 5207 Fils de coton Fabrication à partir de28:

– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autre- ment travaillée pour la filature, – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles – de matières servant à la fabrication du papier

5208 à 5212 Tissus de coton:

– Incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples29 – Autres Fabrication à partir de30: – de fils de coco, – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de papier ou

28 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 29 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 30 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 53 Autres fibres textiles Fabrication à partir de végétales; fils de papier et matières de toute position, tissus de fils de papier; à à l’exclusion des matières l’exclusion des: de la même position que le produit

5306 à 5308 Fils d’autres fibres texti- Fabrication à partir de31:

les végétales; fils de – de soie grège ou de papier déchets de soie cardée ou peignée ou autre- ment travaillée pour la filature, – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de matières servant à la fabrication du papier

5309 à 5311 Tissus d’autres fibres

textiles végétales; tissus de fils de papier: – Incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples32

31 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 32 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication à partir de33: – de fils de coco, – de fils de jute, – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excè- de pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils Fabrication à partir de34:

de filaments synthétiques – de soie grège ou de ou artificiels déchets de soie cardée ou peignée ou autre- ment travaillée pour la filature, – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

33 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 34 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– de matières servant à la fabrication du papier

5407 et 5408 Tissus de fils de filaments

synthétiques ou artificiels: – Incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples35 – Autres Fabrication à partir de36: – de fils de coco, – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excè- de pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5501 à 5507 Fibres synthétiques ou Fabrication à partir de

artificielles discontinues matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

35 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 36 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

5508 à 5511 Fils et fils à coudre Fabrication à partir de37:

– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autre- ment travaillée pour la filature, – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de matières servant à la fabrication du papier

5512 à 5516 Tissus de fibres synthéti-

ques ou artificielles discontinues: – Incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples38 – Autres Fabrication à partir de39: – de fils de coco, – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de papier ou Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse-

37 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 38 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 39 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non Fabrication à partir de40: tissés; fils spéciaux; – de fils de coco, ficelles, cordes et corda- ges; articles de corderie; à – de fibres naturelles, l’exclusion des: – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de matières servant à la fabrication du papier

5602 Feutres, même imprégnés,

enduits, recouverts ou stratifiés: – Feutres aiguilletés Fabrication à partir de41: – de fibres naturelles, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou Toutefois: – des fils de filaments de polypropylène du no 5402, – des fibres de polypro- pylène des no 5503 ou

5506 ou

– des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitu- tif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

40 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 41 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication à partir de42: – de fibres naturelles, – de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles

5604 Fils et cordes de caout-

chouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des no 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: – Fils et cordes de Fabrication à partir de fils caoutchouc, recouverts ou de cordes de caout- de textiles chouc, non recouverts de matières textiles – Autres Fabrication à partir de43: – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de matières servant à la fabrication du papier

5605 Filés métalliques et fils Fabrication à partir de44:

métallisés, même guipés, – de fibres naturelles, constitués par des fils textiles, des lames ou – de fibres synthétiques formes similaires des ou artificielles dis- no 5404 ou 5405, combi- continues non cardées nés avec du métal sous ni peignées ou autre- forme de fils, de lames ou ment travaillées pour la de poudres, ou recouverts filature, de métal – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

42 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 43 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 44 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– de matières servant à la fabrication du papier

5606 Fils guipés, lames et Fabrication à partir de45:

formes similaires des – de fibres naturelles, no 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du – de fibres synthétiques no 5605 et autres que les ou artificielles dis- fils de crin guipés; fils de continues non cardées chenille; fils dits «de ni peignées ou autre- chaînette» ment travaillées pour la filature, – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou – de matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57 Tapis et autres revête- ments de sol en matières textiles: – En feutre aiguilleté Fabrication à partir de46: – de fibres naturelles – de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: – des fils de filaments de polypropylène du no 5402, – des fibres de polypro- pylène des no 5503 ou

5506 ou

– des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,

45 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 46 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

dont le titre de chaque fibre ou filament constitu- tif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit. du tissu de jute peut être utilisé en tant que support. – En autres feutres Fabrication à partir de47: – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles – Autres Fabrication à partir de48: – de fils de coco ou de jute, – de fils de filaments synthétiques ou artifi- ciels, – de fibres naturelles, ou – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues, non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature. du tissu de jute peut être utilisé en tant que support.

ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentel- les; tapisseries; passemen- teries; broderies; à l’exclusion des: – Incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples49

47 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 48 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 49 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication à partir de50: – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues, non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5805 Tapisseries tissées à la Fabrication à partir de

main (genre Gobelins, matières de toute position, Flandres, Aubusson, à l’exclusion des matières Beauvais et similaires) et de la même position que tapisseries à l’aiguille (au le produit petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

5810 Broderies en pièces, en Fabrication:

bandes ou en motifs – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et

50 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

5901 Tissus enduits de colle ou Fabrication à partir de fils

de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages simi- laires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

5902 Nappes tramées pour

pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: – Contenant 90 % ou Fabrication à partir de fils moins en poids de ma- tières textiles – Autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5903 Tissus imprégnés, enduits Fabrication à partir de fils

ou recouverts de matière ou plastique ou stratifiés avec de la matière plasti- impression accompagnée que, autres que ceux du d’au moins deux opéra- no 5902 tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage) à condition que la valeur des tissus non imprimés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

5904 Linoléums, même décou- Fabrication à partir de

pés; revêtements de sol fils51 consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés

5905 Revêtements muraux en

matières textiles: – Imprégnés, enduits ou Fabrication à partir de fils recouverts de caout- chouc, de matière plas- tique ou d’autres ma- tières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières – Autres Fabrication à partir de52: – de fils de coco, – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mer- cerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opé- ration de rétrécissement, fini permanent, décatissa- ge, imprégnation, stoppa- ge et épincetage), à condi- tion que la valeur des tis- sus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

51 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 52 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

5906 Tissus caoutchoutés,

autres que ceux du no 5902: – Etoffes de bonneterie Fabrication à partir de53: – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles – En tissus obtenus à Fabrication à partir de partir de fils de fila- matières chimiques ments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles – Autres Fabrication à partir de fils

5907 Autres tissus imprégnés, Fabrication à partir de fils

enduits ou recouverts; ou toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier Impression accompagnée ou usages analogues d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage) à condition que la valeur des tissus non imprimés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

53 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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(1) (2) (3) ou (4)

5908 Mèches tissées, tressées

ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incan- descence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés: – Manchons à incandes- Fabrication à partir cence, imprégnés d’étoffes tubulaires tricotées – Autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

5909 à 5911 Produits et articles textiles

pour usages techniques: – Disques et couronnes à Fabrication à partir de fils polir, autres qu’en feu- ou de déchets de tissus ou tre, du no 5911 de chiffons du no 6310 – Tissus feutrés ou non, Fabrication à partir de54: des types communé- – de fils de coco, ment utilisés sur les machines à papier ou – des matières suivantes: pour d’autres usages – de fils de polytétra- techniques, même im- fluoroéthylène55 prégnés ou enduits, – de fils de polyami- tubulaires ou sans fin, de, retors et enduits, à chaînes et/ou à tra- imprégnés ou cou- mes simples ou multi- verts de résine phé- ples, ou tissés à plat, à nolique, chaînes et/ou à trames – de fils de polyamide multiples du no 5911 aromatique obtenu par polycondensa- tion de méta- phénylènediamine et d’acide isophtali- que, – monofils en polyté- trafluoroéthylène56,

54 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 55 L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 56 L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phényl- ènetéréphtalamide), – fils de fibres de ver- re, enduits de résine phénoplaste et gui- pés de fils acryli- – monofilaments de copolyester d’un po- lyester, d’une résine d’acide téréphtali- que, de 1,4- cyclohexanediétha- nol et d’acide isoph- talique, – de fibres naturelles, – de fibres synthéti- ques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement tra- vaillées pour la fila- ture – de matières chimi- ques ou de pâtes textiles – Autres Fabrication à partir de58: – de fils de coco, – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 60 Etoffes de bonneterie Fabrication à partir de59: – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques

57 L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 58 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 59 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonnete- rie: – Obtenus par assembla- Fabrication à partir de ge par couture ou au- fils60 61 trement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme – Autres Fabrication à partir de62: – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires Fabrication à partir de du vêtement, autres qu’en fils63 64 bonneterie; à l’exclusion des: ex 6202, Vêtements pour femmes, Fabrication à partir de ex 6204, fillettes et bébés, et autres fils65 ex 6206, accessoires confectionnés ou ex 6209 et du vêtement pour bébés, ex 6211 brodés fabrication à partir de tissus non brodés dont la

60 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

61 Voir note introductive 6.

62 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 63 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

64 Voir note introductive 6.

65 Voir note introductive 6.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit66 ex 6210 et Equipements antifeu en Fabrication à partir de ex 6216 tissus recouverts d’une fils67 feuille de polyester ou aluminisée fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas

40 % du prix départ usine

du produit68

6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes,

châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles simi- laires: – Brodés Fabrication à partir de fils simples écrus69 70 ou fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit71 – Autres Fabrication à partir de fils simples écrus72 73 ou Confection suivie par une impression accompagnée d’au moins deux opéra- tions de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixa- ge, lainage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent,

66 Voir note introductive 6.

67 Voir note introductive 6.

68 Voir note introductive 6.

69 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

70 Voir note introductive 6.

71 Voir note introductive 6.

72 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

73 Voir note introductive 6.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

décatissage, imprégna- tion, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non impri- mées des positions no 6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

6217 Autres accessoires

confectionnés du vête- ment; parties de vête- ments ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212: – Brodés Fabrication à partir de ou fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit75 – Equipements antifeu en Fabrication à partir de tissus recouverts d’une fils76 ou feuille de polyester fabrication à partir de aluminisée tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas

40 % du prix départ usine

du produit77 – Triplures pour cols et Fabrication: poignets, découpées – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

74 Voir note introductive 6.

75 Voir note introductive 6.

76 Voir note introductive 6.

77 Voir note introductive 6.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication à partir de

ex Chapitre 63 Autres articles textiles Fabrication à partir de confectionnés; assorti- matières de toute position, ments; friperie et chif- à l’exclusion des matières fons; friperie et chiffons à de la même position que l’exclusion des: le produit

6301 à 6304 Couvertures, linge de lit,

etc.; vitrages, etc.; autres articles d’ameublement: – En feutre, en nontissés Manufacture from79: – de fibres naturelles – de matières chimiques ou de pâtes textiles – Autres – Brodés Fabrication à partir de fils simples écrus80 81 ou fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication à partir de fils simples écrus82 83

6305 Sacs et sachets Fabrication à partir de84:

d’emballage – de fibres naturelles, – de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autre- ment travaillées pour la filature, ou

78 Voir note introductive 6.

79 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

80 Voir note introductive 6.

81 Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tri- cotés directement en forme).

82 Voir note introductive 6.

83 Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tri- cotés directement en forme). 84 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– de matières chimiques ou de pâtes textiles

6306 Bâches et stores

d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de cam- pement: – En non-tissés Fabrication à partir de85 86: – de fibres naturelles, ou – de matières chimiques ou de pâtes textiles – Autres Fabrication à partir de fils simples écrus87 88

6307 Autres articles confec- Fabrication dans laquelle

tionnés, y compris les la valeur de toutes les patrons de vêtements matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

6308 Assortiments composés Chaque article qui consti-

de pièces de tissus et de tue l’assortiment doit fils, même avec accessoi- respecter la règle qui s’y res, pour la confection de appliquerait s’il n’était tapis, de tapisseries, de pas ainsi présenté en nappes de table ou de assortiment. Toutefois, serviettes brodées, ou des articles non originai- d’articles textiles similai- res peuvent être incorpo- res, en emballages pour la rés, à condition que leur vente au détail valeur totale n’excède pas

15 % du prix départ usine

de l’assortiment

ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et Fabrication à partir de articles analogues; parties matières de toute position, de ces objets; à à l’exclusion des assem- l’exclusion des: blages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieu- res du no 6406

85 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

86 Voir note introductive 6.

87 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

88 Voir note introductive 6.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

6406 Parties de chaussures (y Fabrication à partir de

compris les dessus même matières de toute position, fixés à des semelles autres à l’exclusion des matières que les semelles extérieu- de la même position que res); semelles intérieures le produit amovibles, talonnettes et articles similaires amovi- bles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

ex Chapitre 65 Coiffures et parties de Fabrication à partir de coiffures; à l’exclusion matières de toute position, des: à l’exclusion des matières de la même position que le produit

6505 Chapeaux et autres Fabrication à partir de fils

coiffures en bonneterie ou ou de fibres textiles89 confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, Fabrication à partir de parasols, cannes, cannes- matières de toute position, sièges, fouets, cravaches à l’exclusion des matières et leurs parties; à de la même position que l’exclusion des: le produit

6601 Parapluies, ombrelles et Fabrication dans laquelle

parasols (y compris les la valeur de toutes les parapluies-cannes, les matières utilisées ne doit parasols de jardin et pas excéder 50 % du prix articles similaires) départ usine du produit

Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés Fabrication à partir de et articles en plumes ou matières de toute position, en duvet; fleurs artificiel- à l’exclusion des matières les; ouvrages en cheveux de la même position que le produit

ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, Fabrication à partir de plâtre, ciment, amiante, matières de toute position, mica ou matières analo- à l’exclusion des matières gues; à l’exclusion des: de la même position que le produit

89 Voir note introductive 6.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 6803 Ouvrages en ardoise Fabrication à partir naturelle ou agglomérée d’ardoise travaillée (ardoisine) ex 6812 Ouvrages en amiante, Fabrication à partir de Ouvrages en mélanges à matières de toute position base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium ex 6814 Ouvrages en mica, y Fabrication à partir de compris le mica agglomé- mica travaillé (y compris ré ou reconstitué, sur un le mica aggloméré ou support en papier, en reconstitué) carton ou en autres matières

Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en Fabrication à partir de verre; à l’exclusion des: matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 7003, Verre à couches non Fabrication à partir des ex 7004 et réfléchissantes matières du no 7001 ex 7005

7006 Verre des no 7003, 7004

ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières: – Plaques de verre Fabrication à partir de (substrats), recouvertes plaques de verre non d’une couche de métal recouvertes (substrats) du diélectrique, semi- no 7006 conductrices selon les normes SEMII90 – Autres Fabrication à partir des matières du no 7001

7007 Verre de sécurité, consis- Fabrication à partir des

tant en verres trempés ou matières du no 7001 formés de feuilles contre- collées

90 SEMII – Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

7008 Vitrages isolants à parois Fabrication à partir des

multiples matières du no 7001

7009 Miroirs en verre, même Fabrication à partir des

encadrés, y compris les matières du no 7001 miroirs rétroviseurs

7010 Bonbonnes, bouteilles, Fabrication à partir de

flacons, bocaux, pots, matières de toute position, emballages tubulaires, à l’exclusion des matières ampoules et autres réci- de la même position que pients de transport ou le produit d’emballage, en verre; ou bocaux à conserves en verre; bouchons, couver- Taille d’objets en verre, à cles et autres dispositifs condition que la valeur de de fermeture, en verre l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013 Objets en verre pour le Fabrication à partir de

service de la table, pour la matières de toute position, cuisine, la toilette, le à l’exclusion des matières bureau, l’ornementation de la même position que des appartements ou le produit usages similaires, autres ou que ceux des no 7010 ou

7018 Taille d’objets en verre, à

condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou ou décoration à la main (à l’exclusion de l’impres- sion sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas

50 % du prix départ usine

du produit ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion Fabrication à partir: des fils) en fibres de verre – mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non – laine de verre

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, Fabrication à partir de pierres gemmes ou matières de toute position, similaires, métaux pré- à l’exclusion des matières cieux, plaqués ou doublés de la même position que de métaux précieux et le produit ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des: ex 7101 Perles fines ou de culture Fabrication dans laquelle assorties et enfilées la valeur de toutes les temporairement pour la matières utilisées ne doit facilité du transport pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 7102, Pierres gemmes (précieu- Fabrication à partir de ex 7103 et ses ou fines) et pierres pierres gemmes (précieu- ex 7104 synthétiques ou reconsti- ses ou fines), ou pierres tuées, travaillées synthétiques ou reconsti- tuées, brutes 7106, 7108 et Métaux précieux: – Sous formes brutes Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des no 7106,

7108 et 7110

ou Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des no 7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des no 7106,

7108 ou 7110 entre eux

ou avec des métaux communs – Sous formes mi- Fabrication à partir de ouvrées ou en poudre métaux précieux, sous formes brutes ex 7107, Métaux plaqués ou Fabrication à partir de ex 7109 et doublés de métaux pré- métaux plaqués ou dou- ex 7111 cieux, sous formes mi- blés de métaux précieux, ouvrées sous formes brutes

7116 Ouvrages en perles fines Fabrication dans laquelle

ou de culture, en pierres la valeur de toutes les gemmes ou en pierres matières utilisées ne doit synthétiques ou reconsti- pas excéder 50 % du prix tuées départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de

matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication à partir de parties en métaux com- muns, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utili- sées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à Fabrication à partir de l’exclusion des: matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

7207 Demi-produits en fer ou Fabrication à partir des

en aciers non alliés matières des no 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208 à 7216 Produits laminés plats, fil Fabrication à partir de fer

machine, barres, profilés, et d’aciers non alliés en en fer ou en aciers non lingots ou autres formes alliés primaires du no 7206

7217 Fils en fer ou en aciers Fabrication à partir des

non alliés demi-produits en acier inoxydables du no 7207 ex 7218, Demi-produits, produits Fabrication à partir de fer

7219 à 7222 laminés plats, fil machine, et d’aciers non alliés en

barres et profilés en aciers lingots ou autres formes inoxydables primaires du no 7218

7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des

demi-produits en acier inoxydables du no 7218 ex 7224, Demi-produits, produits Fabrication à partir des

7225 à 7228 laminés plats, barres et aciers en lingots ou autres

baguettes laminées à formes primaires des chaud, enroulé en couron- no 7206, 7218 ou 7224 nes irrégulières; Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des

demi-produits en acier inoxydables du no 7224

ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou Fabrication à partir de acier; à l’exclusion des: matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no 7206

7302 Eléments de voies ferrées, Fabrication à partir des

en fonte, fer ou acier: matières du no 7206 rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussi- nets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails 7304, 7305 et Tubes, tuyaux et profilés Fabrication à partir des

7306 creux, en fer ou en acier matières des no 7206,

7207, 7218 ou 7224 ex 7307 Accessoires de tuyauterie Tournage, perçage, en aciers inoxydables alésage, filetage, ébavura- (ISO no X5CrNiMo 1712) ge et sablage d’ébauches consistant en plusieurs forgées dont la valeur ne pièces doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit

7308 Constructions et parties Fabrication à partir de

de constructions (ponts et matières de toute position, éléments de ponts, portes à l’exclusion des matières d’écluses, tours, pylônes, de la même position que piliers, colonnes, charpen- le produit. Toutefois, les tes, toitures, portes et profilés obtenus par fenêtres et leurs cadres, soudage du no 7301 ne chambranles et seuils, peuvent pas être utilisés rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des construc- tions préfabriquées du

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similai- res, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la cons- truction ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en Fabrication: cuivre; à l’exclusion des: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7401 Mattes de cuivre; cuivre Fabrication à partir de

de cément (précipité de matières de toute position, cuivre) à l’exclusion des matières de la même position que le produit

7402 Cuivre non affiné; anodes Fabrication à partir de

en cuivre pour affinage matières de toute position, électrolytique à l’exclusion des matières de la même position que le produit

7403 Cuivre affiné et alliages

de cuivre sous forme brute: – Cuivre affiné Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit – Alliages de cuivre et Fabrication à partir de cuivre affiné contenant cuivre affiné, sous forme d’autres éléments brute, ou de déchets et débris de cuivre

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

7404 Déchets et débris de Fabrication à partir de

cuivre matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

7405 Alliages mères de cuivre Fabrication à partir de

matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en Fabrication: nickel; à l’exclusion des: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters Fabrication à partir de

d’oxydes de nickel et matières de toute position, autres produits intermé- à l’exclusion des matières diaires de la métallurgie de la même position que du nickel; nickel sous le produit forme brute; déchets et débris de nickel

ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages Fabrication: en aluminium; à – à partir de matières de l’exclusion des: toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7601 Aluminium sous forme Fabrication:

brute – à partir de matières de toute position, à l’ex- clusion des matières de la même position que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolyti- que à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium

7602 Déchets et débris Fabrication à partir de

d’aluminium matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 7616 Ouvrages en aluminium Fabrication: autres que toiles métalli- – à partir de matières de ques (y compris les toiles toute position, à continues ou sans fin), l’exclusion des matiè- grillages et treillis, en fils res de la même posi- métalliques, de tôles ou tion que le produit. bandes déployées, en Toutefois, peuvent être aluminium utilisés des toiles mé- talliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métal- liques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium; et de – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 77 Réservé pour une utilisa- tion future éventuelle dans le système harmo- nisé

ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en Fabrication: plomb; à l’exclusion des: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

7801 Plomb sous forme brute:

– Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d’œuvre – Autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés

7802 Déchets et débris de Fabrication à partir de

plomb matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; Fabrication: à l’exclusion des: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7901 Zinc sous forme brute Fabrication à partir de

matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés

7902 Déchets et débris de zinc Fabrication à partir de

matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 80 Etain et ouvrages en étain; Fabrication: à l’exclusion des: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

– dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8001 Etain sous forme brute Fabrication à partir de

matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés

8002 et 8007 Déchets et débris d’étain; Fabrication à partir de

autres ouvrages en étain matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières: – Autres métaux com- Fabrication dans laquelle muns, ouvrés; ouvra- la valeur de toutes les ges en autres métaux matières de la même posi- communs tion que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles Fabrication à partir de de coutellerie et couverts matières de toute position, de table, en métaux à l’exclusion des matières communs; parties de ces de la même position que articles, en métaux le produit communs; à l’exclusion des:

8206 Outils d’au moins deux Fabrication à partir de

des no 8202 à 8205, matières de toute position, conditionnés en assorti- à l’exclusion des matières ments pour la vente au des no 8202 à 8205. détail Toutefois, des outils des no 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

8207 Outils interchangeables Fabrication:

pour outillage à main, – à partir de matières de mécaniques ou non, ou toute position, à pour machines-outils (à l’exclusion des matiè- emboutir, à estamper, à res de la même posi- poinçonner, à tarauder, à tion que le produit, et fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tour- – dans laquelle la valeur ner, à visser, par exem- de toutes les matières ple), y compris les filières utilisées ne doit pas pour l’étirage ou le filage excéder 40 % du prix (extrusion) des métaux, départ usine du produit ainsi que les outils de forage ou de sondage

8208 Couteaux et lames tran- Fabrication:

chantes, pour machines ou – à partir de matières de pour appareils mécani- toute position, à ques l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8211 Couteaux (autres que Fabrication à partir de ceux du no 8208) à lame matières de toute position, tranchante ou dentelée, y à l’exclusion des matières compris les serpettes de la même position que fermantes le produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8214 Autres articles de coutel- Fabrication à partir de

lerie (tondeuses, fendoirs, matières de toute position, couperets, hachoirs de à l’exclusion des matières boucher ou de cuisine et de la même position que coupe-papier, par exem- le produit. Toutefois, des ple); outils et assortiments manches en métaux d’outils de manucures ou communs peuvent être de pédicures (y compris utilisés les limes à ongles)

8215 Cuillers, fourchettes, Fabrication à partir de

louches, écumoires, matières de toute position, pelles à tarte, couteaux à l’exclusion des matières spéciaux à poisson ou de la même position que à beurre, pinces à sucre le produit. Toutefois, des

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(1) (2) (3) ou (4)

et articles manches en métaux similaires communs peuvent être utilisés

ex Chapitre 83 Ouvrages divers en Fabrication à partir de métaux communs; à matières de toute position, l’exclusion des: à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 8302 Autres garnitures, ferrures Fabrication à partir de et articles similaires pour matières de toute position, bâtiments, et ferme-portes à l’exclusion des matières automatiques de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 8306 Statuettes et autres objets Fabrication à partir de d’ornement, en métaux matières de toute position, communs à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, Fabrication: Fabrication dans chaudières, machines, – à partir de matières de laquelle la valeur de appareils et engins méca- toute position, à toutes les matières niques; parties de ces l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas machines ou appareils; à res de la même posi- excéder 30 % du prix l’exclusion des: tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 8401 Eléments de combustible Fabrication à partir de Fabrication dans nucléaire matières de toute position, laquelle la valeur de à l’exclusion des matières toutes les matières de la même position que utilisées ne doit pas le produit91 excéder 30 % du prix départ usine du produit

8402 Chaudières à vapeur Fabrication: Fabrication dans

(générateurs de vapeur), – à partir de matières de laquelle la valeur de autres que les chaudières toute position, à toutes les matières pour le chauffage central l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas conçues pour produire à la res de la même posi- excéder 25 % du prix fois de l’eau chaude et de tion que le produit, et départ usine du la vapeur à basse pres- produit sion; chaudières dites «à – dans laquelle la valeur eau surchauffée» de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8403 et Chaudières pour le Fabrication à partir de Fabrication dans

ex 8404 chauffage central autres matières de toute position, laquelle la valeur de que celles du no 8402 et à l’exclusion des no 8403 toutes les matières appareils auxiliaires pour et 8404 utilisées ne doit pas chaudières pour le chauf- excéder 40 % du prix fage central départ usine du produit

8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8407 Moteurs à piston alternatif Fabrication dans laquelle

ou rotatif, à allumage par la valeur de toutes les étincelles (moteurs à matières utilisées ne doit explosion) pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8408 Moteurs à piston, à Fabrication dans laquelle

allumage par compression la valeur de toutes les (moteur diesel ou semi- matières utilisées ne doit diesel) pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8409 Parties reconnaissables Fabrication dans laquelle

comme étant exclusive- la valeur de toutes les ment ou principalement matières utilisées ne doit destinées aux moteurs des pas excéder 40 % du prix o n 8407 ou 8408 départ usine du produit

91 Cette règle est valable jusqu’au 31.12.2005.

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(1) (2) (3) ou (4)

8411 Turboréacteurs, turbopro- Fabrication: Fabrication dans

pulseurs et autres turbines – à partir de matières de laquelle la valeur de à gaz toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 25 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8412 Autres moteurs et machi- Fabrication dans laquelle

nes motrices la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8413 Pompes volumétriques Fabrication: Fabrication dans rotatives – à partir de matières de laquelle la valeur de toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 25 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8414 Ventilateurs industriels et Fabrication: Fabrication dans similaires – à partir de matières de laquelle la valeur de toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 25 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8415 Machines et appareils Fabrication dans laquelle

pour le conditionnement la valeur de toutes les de l’air comprenant un matières utilisées ne doit ventilateur à moteur et des pas excéder 40 % du prix dispositifs propres à départ usine du produit modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément

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8418 Réfrigérateurs, congéla- Fabrication: Fabrication dans

teurs-conservateurs et – à partir de matières de laquelle la valeur de autres matériels, machines toute position, à toutes les matières et appareils pour la l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas production du froid, à res de la même posi- excéder 25 % du prix équipement électrique ou tion que le produit départ usine du autre; pompes à chaleur produit autres que les machines et – la valeur de toutes les appareils pour le condi- matières utilisées ne tionnement de l’air du doit pas excéder 40 % no 8415 du prix départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières ori- ginaires utilisées ex 8419 Machines pour les indus- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans tries du bois, de la pâte à – la valeur de toutes les laquelle la valeur de papier, du papier et du matières utilisées ne toutes les matières carton doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8420 Calandres et laminoirs, Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

autres que pour les – la valeur de toutes les laquelle la valeur de métaux ou le verre, et matières utilisées ne toutes les matières cylindres pour ces machi- doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas nes du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit, et départ usine du produit – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8423 Appareils et instruments Fabrication: Fabrication dans

de pesage, y compris les – à partir de matières de laquelle la valeur de bascules et balances à toute position, à toutes les matières vérifier les pièces usinées, l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas

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mais à l’exclusion des res de la même posi- excéder 25 % du prix balances sensibles à un tion que le produit, et départ usine du poids de 5 cg ou moins; – dans laquelle la valeur produit poids pour toutes balances de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8425 à 8428 Machines et appareils de Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

levage, de chargement, de – la valeur de toutes les laquelle la valeur de déchargement ou de matières utilisées ne toutes les matières manutention doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

8429 Bouteurs (bulldozers),

bouteurs biais (angledo- zers), niveleuses, déca- peuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses- pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: – Rouleaux compres- Fabrication dans laquelle seurs la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

8430 Autres machines et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

appareils de terrassement, – la valeur de toutes les laquelle la valeur de nivellement, décapage, matières utilisées ne toutes les matières excavation, compactage, doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas extraction ou forage de la excéder 30 % du prix

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(1) (2) (3) ou (4)

terre, des minéraux ou des du prix départ usine du départ usine du minerais; sonnettes de produit produit battage et machines pour – Toutefois, la valeur de l’arrachage des pieux; toutes les matières du chasse-neige no 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit ex 8431 Parties reconnaissables Fabrication dans laquelle comme étant exclusive- la valeur de toutes les ment ou principalement matières utilisées ne doit destinées aux rouleaux pas excéder 40 % du prix compresseurs départ usine du produit

8439 Machines et appareils Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

pour la fabrication de la – la valeur de toutes les laquelle la valeur de pâte de matières fibreuses matières utilisées ne toutes les matières cellulosiques ou pour la doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas fabrication ou le finissage du prix départ usine du excéder 30 % du prix du papier ou du carton produit départ usine du produit – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8441 Autres machines et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

appareils pour le travail – la valeur de toutes les laquelle la valeur de de la pâte à papier, du matières utilisées ne toutes les matières papier ou du carton, y doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas compris les coupeuses de du prix départ usine du excéder 30 % du prix tous types produit départ usine du produit – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position qui sont utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit ex 8443 Imprimantes pour machi- Fabrication dans laquelle nes et appareils de bureau la valeur de toutes les (machines automatiques matières utilisées ne doit de traitement de pas excéder 40 % du prix l’information, machines départ usine du produit de traitement de texte, etc.)

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(1) (2) (3) ou (4)

8444 à 8447 Machines de ces posi- Fabrication dans laquelle

tions, utilisées dans la valeur de toutes les l’industrie textile matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8448 Machines et appareils Fabrication dans laquelle auxiliaires pour les la valeur de toutes les machines des no 8444 et matières utilisées ne doit

8445 pas excéder 40 % du prix

départ usine du produit

8452 Machines à coudre, autres

que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: – Machines à coudre, Fabrication dans laquelle: piquant uniquement le – la valeur de toutes les point de navette, dont matières utilisées ne la tête pèse au plus doit pas excéder 40 %

16 kg sans moteur ou du prix départ usine du

17 kg avec moteur produit

– la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et – les mécanismes de tension du fil, le méca- nisme du crochet et le mécanisme zigzag doi- vent être originaires – Autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8456 à 8466 Machines, machines- Fabrication dans laquelle

outils et leurs parties et la valeur de toutes les o accessoires, des n 8456 à matières utilisées ne doit

8466 pas excéder 40 % du prix

départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

8469 à 8472 Machines et appareils de Fabrication dans laquelle

bureau (machines à écrire, la valeur de toutes les machines à calculer, matières utilisées ne doit machines automatiques de pas excéder 40 % du prix traitement de l’informa- départ usine du produit tion, duplicateurs, appa- reils à agrafer, par exem- ple)

8480 Châssis de fonderie; Fabrication dans laquelle

plaques de fond pour la valeur de toutes les moules; modèles pour matières utilisées ne doit moules; moules pour les pas excéder 50 % du prix métaux (autres que les départ usine du produit lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matiè- res plastiques

8482 Roulements à billes, à Fabrication: Fabrication dans

galets, à rouleaux ou à – à partir de matières de laquelle la valeur de aiguilles toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 25 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8484 Joints métalloplastiques; Fabrication dans laquelle

jeux ou assortiments de la valeur de toutes les joints de composition matières utilisées ne doit différente présentés en pas excéder 40 % du prix pochettes, enveloppes ou départ usine du produit emballages analogues; joints d’étanchéité méca- niques. ex 8486 – Machines-outils Fabrication dans laquelle travaillant par enlève- la valeur de toutes les ment de toute matière matières utilisées ne doit et opérant par laser ou pas excéder 40 % du prix autre faisceau de lu- départ usine du produit mière ou de photons, par ultra-sons, par élec- tro-érosion, par procé- dés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par fais- ceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et accessoires

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(1) (2) (3) ou (4)

– Machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et acces- soires – Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits cérami- ques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et acces- soires – Les instruments de traçage masqueurs conçus pour la produc- tion de masques à par- tir de substrats recou- verts d’une résine photosensible; parties et accessoires de ces appareils – pour le moulage par Fabrication dans laquelle injection ou par com- la valeur de toutes les pression matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – Machines et appareils Fabrication dans laquelle: Fabrication dans de levage, de charge- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de ment, de déchargement matières utilisées ne toutes les matières ou de manutention doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

8487 Parties de machines ou Fabrication dans laquelle

d’appareils, non dénom- la valeur de toutes les mées ni comprises ailleurs matières utilisées ne doit dans le présent chapitre, pas excéder 40 % du prix ne comportant pas de départ usine du produit connexions électriques, de parties isolées électri- quement, de bobinages, de contacts

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(1) (2) (3) ou (4)

ni d’autres caractéristi- ques électriques

ex Chapitre 85 Machines, appareils et Fabrication: Fabrication dans matériels électriques et – à partir de matières de laquelle la valeur de leurs parties; appareils toute position, à toutes les matières d’enregistrement ou de l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas reproduction du son, res de la même posi- excéder 30 % du prix appareils d’enregistre- tion que le produit, et départ usine du ment ou de reproduction produit des images et du son en – dans laquelle la valeur télévision, et parties et de toutes les matières accessoires de ces appa- utilisées ne doit pas reils; à l’exclusion des: excéder 40 % du prix départ usine du produit

8501 Moteurs et machines Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

génératrices, électriques, à – la valeur de toutes les laquelle la valeur de l’exclusion des groupes matières utilisées ne toutes les matières électrogènes doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

8502 Groupes électrogènes et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

convertisseurs rotatifs – la valeur de toutes les laquelle la valeur de électriques matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières des no 8501 et 8503 utili- sées ne doit pas excé- der 10 % du prix dé- part usine du produit ex 8504 Unités d’alimentation Fabrication dans laquelle électrique du type utilisé la valeur de toutes les avec les machines auto- matières utilisées ne doit matiques de traitement de pas excéder 40 % du prix l’information départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 8517 Autres appareils pour la Fabrication dans laquelle: Fabrication dans transmission ou la récep- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de tion de la voix, d’images matières utilisées ne toutes les matières ou d’autres données, y doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas compris les appareils pour du prix départ usine du excéder 25 % du prix la communication dans un produit départ usine du réseau sans fil (tel qu’un produit réseau local ou étendu), la valeur de toutes les autres que ceux des matières non originaires no 8443, 8525, 8527 ou utilisées ne doit pas

8528 excéder la valeur de

toutes les matières origi- naires utilisées ex 8518 Microphones et leurs Fabrication dans laquelle: Fabrication dans supports; haut-parleurs, – la valeur de toutes les laquelle la valeur de même montés dans leurs matières utilisées ne toutes les matières enceintes; amplificateurs doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas électriques du prix départ usine du excéder 25 % du prix d’audiofréquence; appa- produit départ usine du reils électriques produit d’amplification du son – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8519 Appareils d’enregistre- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

ment et de reproduction – la valeur de toutes les laquelle la valeur de vidéophoniques: matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8521 Appareils Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

d’enregistrement ou de – la valeur de toutes les laquelle la valeur de reproduction vidéophoni- matières utilisées ne toutes les matières ques, même incorporant doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas un récepteur de signaux du prix départ usine du excéder 30 % du prix vidéophoniques produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

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(1) (2) (3) ou (4)

8522 Parties et accessoires Fabrication dans laquelle

reconnaissables comme la valeur de toutes les étant exclusivement ou matières utilisées ne doit principalement destinés pas excéder 40 % du prix aux appareils des no 8519 départ usine du produit à 8521

8523 – Disques, bandes et Fabrication dans laquelle

autres dispositifs de la valeur de toutes les stockage rémanent des matières utilisées ne doit données et autres sup- pas excéder 40 % du prix ports pour l’enregistre- départ usine du produit ment du son ou pour enregistrements analo- gues, vierges, mais à l’exclusion des pro- duits du chap. 37; – Disques, bandes et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans autres dispositifs de – la valeur de toutes les laquelle la valeur de stockage rémanent des matières utilisées ne toutes les matières données et autres sup- doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas ports pour l’enregistre- du prix départ usine du excéder 30 % du prix ment du son ou pour produit départ usine du enregistrements analo- produit gues, enregistrés, mais – Toutefois, la valeur de à l’exclusion des pro- toutes les matières du duits du chap. 37; no 8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit – matrices et moules Fabrication dans laquelle: Fabrication dans galvaniques pour la – la valeur de toutes les laquelle la valeur de fabrication des disques, matières utilisées ne toutes les matières mais à l’exclusion des doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas produits du chap. 37; du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit – Cartes à déclenche- Fabrication: Fabrication dans ment par effet de – à partir de matières de laquelle la valeur de proximité et cartes à toute position, à l’ex- toutes les matières puce comportant deux clusion des matières de utilisées ne doit pas circuits électroniques la même position que excéder 30 % du prix intégrés ou davantage le produit, et départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, – Cartes à puce compor- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans tant un circuit électro- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de nique intégré matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 25 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières des no 8541 et 8542 utili- sées ne doit pas excé- der 10 % du prix dé- part usine du produit ou L’opération de diffusion dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi- conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’ils soient ou non assemblés et/ou testés dans un pays autre que ceux visés aux art. 3 et 4

8525 Appareils d’émission pour Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

la radiodiffusion ou la – la valeur de toutes les laquelle la valeur de télévision, même incorpo- matières utilisées ne toutes les matières rant un appareil de récep- doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas tion ou un appareil du prix départ usine du excéder 25 % du prix d’enregistrement ou de produit départ usine du reproduction du son; les produit caméras de télévision, les – la valeur de toutes les appareils photographiques matières non originai- numériques et les camés- res utilisées ne doit pas copes excéder la valeur des matières originaires utilisées

8526 Appareils de radiodétec- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

tion et de radiosondage – la valeur de toutes les laquelle la valeur de (radar), appareils de matières utilisées ne toutes les matières radionavigation et appa- doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas reils de radiotélécomman- du prix départ usine du excéder 25 % du prix de produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas

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(1) (2) (3) ou (4)

excéder la valeur des matières originaires utilisées

8527 Appareils récepteurs pour Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

la radiodiffusion, même – la valeur de toutes les laquelle la valeur de combinés, sous une même matières utilisées ne toutes les matières enveloppe, à un appareil doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas d’enregistrement ou de du prix départ usine du excéder 25 % du prix reproduction du son ou à produit départ usine du un appareil d’horlogerie produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8528 – Moniteurs et projec- Fabrication dans laquelle

teurs, n’incorporant la valeur de toutes les pas d’appareil de ré- matières utilisées ne doit ception de télévision, pas excéder 40 % du prix des types exclusive- départ usine du produit ment ou principale- ment destinés à un sys- tème automatique de traitement de l’information du no 8471 – Autres moniteurs et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans projecteurs, n’incorpo- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de rant pas d’appareil de matières utilisées ne toutes les matières réception de télévision; doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas Appareils récepteurs de du prix départ usine du excéder 25 % du prix télévision, même in- produit départ usine du corporant un appareil produit récepteur de radiodif- – la valeur de toutes les fusion ou un appareil matières non originai- d’enregistrement ou de res utilisées ne doit pas reproduction du son ou excéder la valeur des des images; matières originaires utilisées

8529 Parties reconnaissables

comme étant exclusive- ment ou principalement destinées aux appareils des no 8525 à 8528: – reconnaissables com- Fabrication dans laquelle me étant exclusivement la valeur de toutes les ou principalement des- matières utilisées ne doit tinées aux appareils pas excéder 40 % du prix d’enregistrement ou de départ usine du produit reproduction vidéo- phoniques

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(1) (2) (3) ou (4)

– reconnaissables com- Fabrication: Fabrication dans me étant exclusivement – à partir de matières de laquelle la valeur de ou principalement des- toute position, à toutes les matières tinées aux moniteurs et l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas projecteurs, n’incorpo- res de la même posi- excéder 30 % du prix rant pas d’appareil de tion que le produit, et départ usine du réception de télévision, produit des types exclusive- – la valeur de toutes les ment ou principale- matières utilisées ne ment destinés à un sys- doit pas excéder 40 % tème automatique de du prix départ usine du traitement de l’infor- produit, mation du no 8471 – Autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 25 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8535 Appareillage pour la Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

coupure, le sectionne- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de ment, la protection, le matières utilisées ne toutes les matières branchement, le raccor- doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas dement ou la connexion du prix départ usine du excéder 30 % du prix des circuits électriques produit départ usine du pour une tension excédant produit

1000 V – Toutefois, la valeur de

toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

8536 – Appareillage pour la Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

coupure, le sectionne- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de ment, la protection, le matières utilisées ne toutes les matières branchement, le rac- doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas cordement ou la du prix départ usine du excéder 30 % du prix connexion des circuits produit départ usine du électriques pour une produit tension n’excédant pas – Toutefois, la valeur de

1000 V toutes les matières du

no 8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

– Connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres opti- ques – en matière plastique Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – en céramique Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit – de cuivre Fabrication: – à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matiè- res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8537 Tableaux, panneaux, Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

consoles, pupitres, armoi- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de res et autres supports matières utilisées ne toutes les matières comportant plusieurs doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas appareils des no 8535 ou du prix départ usine du excéder 30 % du prix 8536, pour la commande produit départ usine du ou la distribution électri- produit que, y compris ceux – Toutefois, la valeur de incorporant des instru- toutes les matières du ments ou appareils du no 8538 utilisées ne chap. 90 ainsi que les doit pas excéder 10 % appareils de commande du prix départ usine du numérique, autres que les produit appareils de commutation du no 8517 ex 8541 Diodes, transistors et Fabrication: Fabrication dans dispositifs similaires à – à partir de matières de laquelle la valeur de semi-conducteurs, à toute position, à toutes les matières l’exclusion des disques l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas (wafers) non encore res de la même posi- excéder 25 % du prix découpés en micropla- tion que le produit, et départ usine du quettes produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 8542 Circuits intégrés électro- niques – Circuits intégrés Fabrication dans laquelle: Fabrication dans monolithiques – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 25 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières des no 8541 et 8542 utili- sées ne doit pas excé- der 10 % du prix dé- part usine du produit ou L’opération de diffusion (dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conduc- teur, grâce à l’introduc- tion sélective d’un dopant adéquat), qu’il soit ou non assemblée et/ou testée dans un pays autre que ceux visés aux art. 3 et 4 – Puces multiples faisant Fabrication dans laquelle partie de machines ou la valeur de toutes les d’appareils, non dé- matières utilisées ne doit nommées ni comprises pas excéder 40 % du prix ailleurs dans le présent départ usine du produit chapitre – Autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 25 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières des no 8541 et 8542 utili- sées ne doit pas excé- der 10 % du prix dé- part usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

8544 Fils, câbles (y compris les Fabrication dans laquelle

câbles coaxiaux) et autres la valeur de toutes les conducteurs isolés pour matières utilisées ne doit l’électricité (même laqués pas excéder 40 % du prix ou oxydés anodiquement), départ usine du produit munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées indivi- duellement, même com- portant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

8545 Electrodes en charbon, Fabrication dans laquelle

balais en charbon, char- la valeur de toutes les bons pour lampes ou pour matières utilisées ne doit piles et autres articles en pas excéder 40 % du prix graphite ou en autre départ usine du produit carbone, avec ou sans métal, pour usages élec- triques

8546 Isolateurs en toutes Fabrication dans laquelle

matières pour l’électricitéla valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8547 Pièces isolantes, entière- Fabrication dans laquelle

ment en matières isolantes la valeur de toutes les ou comportant de simples matières utilisées ne doit pièces métalliques pas excéder 40 % du prix d’assemblage (douilles à départ usine du produit pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électri- ques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

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(1) (2) (3) ou (4)

8548 – Déchets et débris de Fabrication dans laquelle

piles, de batteries de la valeur de toutes les piles et d’accumula- matières utilisées ne doit teurs électriques; piles pas excéder 40 % du prix et batteries de piles départ usine du produit électriques hors d’usage et accumula- teurs électriques hors d’usage; parties élec- triques de machines ou d’appareils, non dé- nommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre – Microassemblages Fabrication dans laquelle: Fabrication dans électroniques – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 25 % du prix produit départ usine du produit – Toutefois, la valeur de toutes les matières des no 8541 et 8542 utili- sées ne doit pas excé- der 10 % du prix dé- part usine du produit ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour Fabrication dans laquelle voies ferrées ou similaires la valeur de toutes les et leurs parties; Matériel matières utilisées ne doit fixe de voies ferrées ou pas excéder 40 % du prix similaires et leurs parties; départ usine du produit appareils mécaniques (y compris électromécani- ques) de signalisation pour voies de communi- cations; à l’exclusion des:

8608 Matériel fixe de voies Fabrication: Fabrication dans

ferrées ou similaires; – à partir de matières de laquelle la valeur de appareils mécaniques (y toute position, à toutes les matières compris électromécani- l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas ques) de signalisation, de res de la même posi- excéder 30 % du prix sécurité, de contrôle ou de tion que le produit, et départ usine du commande pour voies produit ferrées ou similaires, – dans laquelle la valeur routières ou fluviales, de toutes les matières aires ou parcs de station- utilisées ne doit pas nement, installations excéder 40 % du prix portuaires ou aérodromes; départ usine du produit leurs parties

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(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 87 Voitures automobiles, Fabrication dans laquelle tracteurs, cycles et autres la valeur de toutes les véhicules terrestres, leurs matières utilisées ne doit parties et accessoires; à pas excéder 40 % du prix l’exclusion des: départ usine du produit

8709 Chariots automobiles non Fabrication: Fabrication dans

munis d’un dispositif de – à partir de matières de laquelle la valeur de levage, des types utilisés toute position, à toutes les matières dans les usines, les l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas entrepôts, les ports ou les res de la même posi- excéder 30 % du prix aéroports pour le transport tion que le produit, et départ usine du des marchandises sur de produit courtes distances; cha- – dans laquelle la valeur riots-tracteurs des types de toutes les matières utilisés dans les gares; utilisées ne doit pas leurs parties excéder 40 % du prix départ usine du produit

8710 Chars et automobiles Fabrication: Fabrication dans

blindées de combat, armés – à partir de matières de laquelle la valeur de ou non; leurs parties toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 30 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8711 Motocycles (y compris les

cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: – A moteur à piston alternatif, d’une cylin- drée: – n’excédant pas Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

50 cm3 – la valeur de toutes les laquelle la valeur de

matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 20 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

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(1) (2) (3) ou (4)

– excédant 50 cm3 Fabrication dans laquelle: Fabrication dans – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 25 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées – Autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans – -la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées ex 8712 Bicyclettes qui ne com- Fabrication à partir de Fabrication dans portent pas de roulement à matières de toute position, laquelle la valeur de billes à l’exclusion des matières toutes les matières du no 8714 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8715 Landaus, poussettes et Fabrication: Fabrication dans

voitures similaires pour le – à partir de matières de laquelle la valeur de transport des enfants, et toute position, à toutes les matières leurs parties l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 30 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8716 Remorques et semi- Fabrication: Fabrication dans

remorques pour tous – à partir de matières de laquelle la valeur de véhicules; autres véhicu- toute position, à toutes les matières les non automobiles; leurs l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas parties res de la même posi- excéder 30 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

– dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 88 Navigation aérienne ou Fabrication à partir de Fabrication dans spatiale; à l’exclusion des: matières de toute position, laquelle la valeur de à l’exclusion des matières toutes les matières de la même position que utilisées ne doit pas le produit excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de Fabrication dans matières de toute position, laquelle la valeur de y compris à partir des toutes les matières autres matières du utilisées ne doit pas o n 8804 excéder 40 % du prix départ usine du produit

8805 Appareils et dispositifs Fabrication à partir de Fabrication dans

pour le lancement de matières de toute position, laquelle la valeur de véhicules aériens; appa- à l’exclusion des matières toutes les matières reils et dispositifs pour de la même position que utilisées ne doit pas l’appontage de véhicules le produit excéder 30 % du prix aériens et appareils et départ usine du dispositifs similaires; produit appareils au sol d’entraî- nement au vol; appareils au sol d’entraînement au vol;

Chapitre 89 Navigation maritime ou Fabrication à partir de Fabrication dans fluviale matières de toute position, laquelle la valeur de à l’exclusion des matières toutes les matières de la même position que utilisées ne doit pas le produit. Toutefois, les excéder 40 % du prix coques du no 8906 ne départ usine du peuvent pas être utilisées produit

ex Chapitre 90 Instruments et appareils Fabrication: Fabrication dans d’optique, de photogra- – à partir de matières de laquelle la valeur de phie ou de cinématogra- toute position, à toutes les matières phie, de mesure, de l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas contrôle ou de précision; res de la même posi- excéder 30 % du prix instruments et appareils tion que le produit, et départ usine du médico-chirurgicaux; produit accessoires de ces instru- – dans laquelle la valeur ments ou appareils; à de toutes les matières l’exclusion des: utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

9001 Fibres optiques et fais- Fabrication dans laquelle

ceaux de fibres optiques; la valeur de toutes les câbles de fibres optiques matières utilisées ne doit autres que ceux du pas excéder 40 % du prix no 8544; matières polari- départ usine du produit santes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

9002 Lentilles, prismes, miroirs Fabrication dans laquelle

et autres éléments la valeur de toutes les d’optiques en toutes matières utilisées ne doit matières, montés, pour pas excéder 40 % du prix instruments ou appareils, départ usine du produit autres que ceux en verre non travaillé optiquement

9004 Lunettes (correctrices, Fabrication dans laquelle

protectrices ou autres) et la valeur de toutes les articles similaires matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 9005 Jumelles, longues-vues, Fabrication: Fabrication dans télescopes optiques et – à partir de matières de laquelle la valeur de leurs bâtis toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 30 % du prix tion que le produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et de – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières ori- ginaires utilisées

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(1) (2) (3) ou (4)

ex 9006 Appareils photographi- Fabrication: Fabrication dans ques; appareils et disposi- – à partir de matières de laquelle la valeur de tifs, y compris les lampes toute position, à toutes les matières et tubes, pour la produc- l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas tion de la lumière-éclair res de la même posi- excéder 30 % du prix en photographie, à tion que le produit départ usine du l’exclusion des lampes et produit tubes à allumage électri- – la valeur de toutes les que matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières ori- ginaires utilisées

9007 Caméras et projecteurs Fabrication: Fabrication dans

cinématographiques, – à partir de matières de laquelle la valeur de même incorporant des toute position, à toutes les matières appareils d’enregistre- l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas ment ou de reproduction res de la même posi- excéder 30 % du prix du son tion que le produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières ori- ginaires utilisées

9011 Microscopes optiques, y Fabrication: Fabrication dans

compris les microscopes – à partir de matières de laquelle la valeur de pour la photomicrogra- toute position, à l’ex- toutes les matières phie, la cinéphotomicro- clusion des matières de utilisées ne doit pas graphie ou la micropro- la même position que excéder 30 % du prix jection le produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

– la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières ori- ginaires utilisées ex 9014 Autres instruments et Fabrication dans laquelle appareils de navigation la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9015 Instruments et appareils Fabrication dans laquelle

de géodésie, de topogra- la valeur de toutes les phie, d’arpentage, de matières utilisées ne doit nivellement, de photo- pas excéder 40 % du prix grammétrie, d’hydro- départ usine du produit graphie, d’océanographie, d’hydrologie, de météoro- logie ou de géophysique, à l’exclusion des bousso- les; télémètres

9016 Balances sensibles à un Fabrication dans laquelle

poids de 5 cg ou moins, la valeur de toutes les avec ou sans poids matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9017 Instruments de dessin, de Fabrication dans laquelle

traçage ou de calcul la valeur de toutes les (machines à dessiner, matières utilisées ne doit pantographes, rappor- pas excéder 40 % du prix teurs, étuis de mathémati- départ usine du produit ques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromè- tres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

9018 Instruments et appareils

pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y com- pris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:

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(1) (2) (3) ou (4)

– Fauteuils de dentiste Fabrication à partir de Fabrication dans incorporant des appa- matières de toute position, laquelle la valeur de reils pour l’art dentaire y compris à partir des toutes les matières autres matières du utilisées ne doit pas no 9018 excéder 40 % du prix départ usine du produit – Autres Fabrication: Fabrication dans – à partir de matières de laquelle la valeur de toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 25 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9019 Appareils de mécanothé- Fabrication: Fabrication dans

rapie; appareils de massa- – à partir de matières de laquelle la valeur de ge; appareils de psycho- toute position, à toutes les matières technie; appareils l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas d’ozonothérapie, res de la même posi- excéder 25 % du prix d’oxygénothérapie, tion que le produit, et départ usine du d’aérosolthérapie, appa- produit reils respiratoires de – dans laquelle la valeur réanimation et autres de toutes les matières appareils de thérapie utilisées ne doit pas respiratoire excéder 40 % du prix départ usine du produit

9020 Autres appareils respira- Fabrication: Fabrication dans

toires et masques à gaz, à – à partir de matières de laquelle la valeur de l’exclusion des masques toute position, à toutes les matières de protection dépourvus l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas de mécanisme et res de la même posi- excéder 25 % du prix d’élément filtrant amovi- tion que le produit, et départ usine du ble produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9024 Machines et appareils Fabrication dans laquelle

d’essais de dureté, de la valeur de toutes les traction, de compression, matières utilisées ne doit d’élasticité ou d’autres pas excéder 40 % du prix propriétés mécaniques des départ usine du produit matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

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(1) (2) (3) ou (4)

9025 Densimètres, aréomètres, Fabrication dans laquelle

pèse-liquides et instru- la valeur de toutes les ments flottants similaires, matières utilisées ne doit thermomètres, pyromè- pas excéder 40 % du prix tres, baromètres, hygro- départ usine du produit mètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

9026 Instruments et appareils Fabrication dans laquelle

pour la mesure ou le la valeur de toutes les contrôle du débit, du matières utilisées ne doit niveau, de la pression ou pas excéder 40 % du prix d’autres caractéristiques départ usine du produit variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instru- ments et appareils des no 9014, 9015, 9028 ou

9027 Instruments et appareils Fabrication dans laquelle

pour analyses physiques la valeur de toutes les ou chimiques (polarimè- matières utilisées ne doit tres, réfractomètres, pas excéder 40 % du prix spectromètres, analyseurs départ usine du produit de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calori- métriques, acoustiques ou photométriques (y com- pris les indicateurs de temps de pose); microto- mes

9028 Compteurs de gaz, de

liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage: – Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

– Autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans – la valeur de toutes les laquelle la valeur de matières utilisées ne toutes les matières doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9029 Autres compteurs (comp- Fabrication dans laquelle

teurs de tours, compteurs la valeur de toutes les de production, taximètres, matières utilisées ne doit totalisateurs de chemin pas excéder 40 % du prix parcouru, podomètres, par départ usine du produit exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des no 9014 ou 9015; strobos- copes

9030 Oscilloscopes, analyseurs Fabrication dans laquelle

de spectre et autres la valeur de toutes les instruments et appareils matières utilisées ne doit pour la mesure ou le pas excéder 40 % du prix contrôle de grandeurs départ usine du produit électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radia- tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

9031 Instruments, appareils et Fabrication dans laquelle

machines de mesure ou de la valeur de toutes les contrôle, non dénommés matières utilisées ne doit ni compris ailleurs dans le pas excéder 40 % du prix présent chapitre; projec- départ usine du produit teurs de profils

9032 Instruments et appareils Fabrication dans laquelle

pour la régulation ou le la valeur de toutes les contrôle automatiques matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9033 Parties et accessoires non Fabrication dans laquelle

dénommés ni compris la valeur de toutes les ailleurs dans le présent matières utilisées ne doit chapitre, pour machines, pas excéder 40 % du prix appareils, instruments ou départ usine du produit articles du chap. 90

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(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 91 Horlogerie; à l’exclusion Fabrication dans laquelle des: la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9105 Réveils, pendules, horlo- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

ges et appareils – la valeur de toutes les laquelle la valeur de d’horlogerie similaires, à matières utilisées ne toutes les matières mouvement autre que de doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas montre du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9109 Mouvements d’horloge- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

rie, complets et assem- – la valeur de toutes les laquelle la valeur de blés, autres que de mon- matières utilisées ne toutes les matières tres doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas du prix départ usine du excéder 30 % du prix produit départ usine du produit – la valeur de toutes les matières non originai- res utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9110 Mouvements d’horlogerie Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

complets, non assemblés – la valeur de toutes les laquelle la valeur de ou partiellement assem- matières utilisées ne toutes les matières blés (chablons); mouve- doit pas excéder 40 % utilisées ne doit pas ments d’horlogerie du prix départ usine du excéder 30 % du prix incomplets, assemblés; produit départ usine du ébauches de mouvements produit d’horlogerie – Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

9111 Boîtes de montres des Fabrication: Fabrication dans

no 9101 ou 9102 et leurs – à partir de matières de laquelle la valeur de parties toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 30 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9112 Cages et cabinets Fabrication: Fabrication dans

d’appareils d’horlogerie et – à partir de matières de laquelle la valeur de leurs parties toute position, à toutes les matières l’exclusion des matiè- utilisées ne doit pas res de la même posi- excéder 30 % du prix tion que le produit, et départ usine du produit – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9113 Bracelets de montres et

leurs parties: – En métaux communs, Fabrication dans laquelle même dorés ou argen- la valeur de toutes les tés, ou en plaqués ou matières utilisées ne doit doublés de métaux pas excéder 40 % du prix précieux départ usine du produit – Autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92 Instruments de musique; Fabrication dans laquelle parties et accessoires de la valeur de toutes les ces instruments matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93 Armes, munitions parties Fabrication dans laquelle et accessoires de ces la valeur de toutes les appareils matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médi- Fabrication à partir de Fabrication dans co-chirurgical; articles de matières de toute position, laquelle la valeur de literie et similaires; à l’exclusion des matières toutes les matières appareils d’éclairage non de la même position que utilisées ne doit pas dénommés ni compris le produit excéder 40 % du prix ailleurs; lampes-réclames, départ usine du enseignes lumineuses, produit plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l’exclu- sion des: ex 9401 et Meubles en métaux Fabrication à partir de Fabrication dans ex 9403 communs, contenant des matières de toute position, laquelle la valeur de tissus non rembourrés de à l’exclusion des matières toutes les matières coton d’un poids maximal de la même position que utilisées ne doit pas de 300 g/m² le produit excéder 40 % du prix ou départ usine du produit Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l’usage des no 9401 ou 9403, à condition que: – leur valeur ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du pro- duit, et – toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les no 9401 ou 9403

9405 Appareils d’éclairage (y Fabrication dans laquelle

compris les projecteurs) et la valeur de toutes les leurs parties, non dénom- matières utilisées ne doit més ni compris ailleurs; pas excéder 50 % du prix lampes-réclames, ensei- départ usine du produit gnes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possé- dant une source d’éclairage fixée à de- meure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs

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(1) (2) (3) ou (4)

9406 Constructions préfabri- Fabrication dans laquelle

quées la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour Fabrication à partir de divertissements ou pour matières de toute position, sports; accessoires de ces à l’exclusion des matières instruments ou appareils; de la même position que à l’exclusion des: le produit ex 9503 Autres jouets; modèles Fabrication: réduits et modèles similai- – à partir de matières de res pour le divertissement, toute position, à animés ou non; puzzles de l’exclusion des matiè- tout genre res de la même posi- tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 9506 Clubs de golf et parties de Fabrication à partir de clubs matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrica- tion de têtes de club de golf peuvent être utilisées

ex Chapitre 96 Marchandises et produits Fabrication à partir de divers; à l’exclusion des: matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ex 9601 et Ouvrages en matières Fabrication à partir de ex 9602 animales, végétales ou matières à tailler travail- minérales à tailler lées de la même position que le produit

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 9603 Articles de brosserie (à Fabrication dans laquelle l’exclusion des balais et la valeur de toutes les balayettes en bottes liées, matières utilisées ne doit emmanchés ou non, et des pas excéder 50 % du prix pinceaux obtenus à partir départ usine du produit de poils de martres ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

9605 Assortiments de voyage Chaque article qui consti-

pour la toilette des per- tue l’assortiment doit sonnes, la couture ou le respecter la règle qui s’y nettoyage des chaussures appliquerait s’il n’était ou des vêtements pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originai- res peuvent être incorpo- rés, à condition que leur valeur totale n’excède pas

15 % du prix départ usine

de l’assortiment

9606 Boutons et boutons- Fabrication:

pression; formes pour – à partir de matières de boutons et autres parties toute position, à de boutons ou de boutons- l’exclusion des matiè- pression; ébauches de res de la même posi- boutons tion que le produit, et – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9608 Stylos et crayons à billes; Fabrication à partir de

stylos et marqueurs à matières de toute position, mèche feutre ou à autres à l’exclusion des matières pointes poreuses; stylos à de la même position que plumes et autres stylos; le produit. Toutefois, des stylets pour duplicateurs; plumes à écrire ou des porte-mine; porte-plume, pointes pour plumes de la porte-crayon et articles même position peuvent similaires; parties (y être utilisées compris les capuchons et les agrafes) de ces arti- cles, à l’exclusion de celles du no 9609

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Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

9612 Rubans encreurs pour Fabrication:

machines à écrire et – à partir de matières de rubans encreurs similai- toute position, à res, encrés ou autrement l’exclusion des matiè- préparés en vue de laisser res de la même posi- des empreintes, même tion que le produit, et montés sur bobines ou en cartouches; tampons – dans laquelle la valeur encreurs même impré- de toutes les matières gnés, avec ou sans boîte utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 9613 Briquets à système Fabrication dans laquelle d’allumage piézo- la valeur de toutes les électrique matières du no 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d’ébauchons

Chapitre 97 Objets d’art, de collection Fabrication à partir de ou d’antiquité matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit »

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Annexe II «Annexe IVa

Texte de la déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, doit être faite conformé- ment aux notes de bas de page. Cependant, les notes de bas de page ne doivent pas être reproduites.

Version bulgare Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …92) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход93.

Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no…94) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial …95

Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …96) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …97.

92 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 93 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 94 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 95 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 96 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 97 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

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Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …98), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …99.

Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …100) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte …101 Ursprungswaren sind.

Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. …102) deklareerib, et need tooted on …103 sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. …104) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής …105.

98 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 99 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 100 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 101 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 102 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 103 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 104 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 105 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la

déclaration est établie.

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Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No …106) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of …107 preferential origin.

Version française L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …108) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …109. Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. …110) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …111.

Version lettone Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. …112), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocī- bu izcelsme no …113.

106 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 107 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 108 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 109 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 110 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 111 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 112 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 113 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la

déclaration est établie.

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Version lituanienne Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr …114) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …115 preferencinès kilmés prekés.

Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …116) kije- lentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …117 származásúak.

Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …118 jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …119.

Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanever- gunning nr. …120), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermel- ding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn121.

114 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 115 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 116 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 117 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 118 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 119 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est te- nu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 120 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 121 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la

déclaration est établie.

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …122) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …123 preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. …124), declara que, salvo indicação expressa em contrá- rio, estes produtos são de origem preferencial …125. Version roumaine Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …126) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială …127.

Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …128) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …129 poreklo.

122 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 123 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 124 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 125 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 126 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 127 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 128 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 129 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la

déclaration est établie.

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Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …130) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …131.

Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …132) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita133.

Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …134) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsbe- rättigande … ursprung135.

(lieu et date)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»

130 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 131 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 132 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 133 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 134 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 135 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 136 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document propre- ment dit. 137 Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

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Annexe IVb

Déclaration sur facture EUR-MED

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …138) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход139: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué140. Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … …141) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos pro- ductos gozan de un origen preferencial …142: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué143.

138 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 139 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

140 A remplir et à supprimer selon le cas.

141 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 142 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

143 A remplir et à supprimer selon le cas.

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Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …144) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …145: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué146.

Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …147, erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …148: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué149.

Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …150) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte …151 Ursprungswaren sind: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué152.

144 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 145 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

146 A remplir et à supprimer selon le cas.

147 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 148 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

149 A remplir et à supprimer selon le cas.

150 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 151 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

152 A remplir et à supprimer selon le cas.

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. …153) deklareerib, et need tooted on …154 sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué155.

Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. …156) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής …157: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué158.

Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No …159) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of …160 preferential origin: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué161.

153 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 154 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

155 A remplir et à supprimer selon le cas.

156 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 157 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

158 A remplir et à supprimer selon le cas.

159 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 160 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

161 A remplir et à supprimer selon le cas.

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Version française L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …162) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …163: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué164. Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. …165) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …166: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué167.

Version lettone Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. …168), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocī- bu izcelsme no …169: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué170.

162 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 163 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

164 A remplir et à supprimer selon le cas.

165 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 166 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

167 A remplir et à supprimer selon le cas.

168 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 169 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

170 A remplir et à supprimer selon le cas.

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Version lituanienne Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr …171) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …172 preferencinès kilmés prekés: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué173.

Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …174) kije- lentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …175 származásúak: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué176. Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …177) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …178: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué179.

171 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 172 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

173 A remplir et à supprimer selon le cas.

174 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 175 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

176 A remplir et à supprimer selon le cas.

177 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 178 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

179 A remplir et à supprimer selon le cas.

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanever- gunning nr. …180), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermel- ding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn181: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué182. Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …183) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …184 preferencyjne pochodzenie: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué185.

Version portugaise O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n° …186), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial …187: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué188.

180 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 181 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

182 A remplir et à supprimer selon le cas.

183 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 184 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

185 A remplir et à supprimer selon le cas.

186 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 187 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

188 A remplir et à supprimer selon le cas.

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Version roumaine Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …189) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială …190: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué191. Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …192) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …193 poreklo: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué194.

Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …195) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …196: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqu197.

189 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 190 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

191 A remplir et à supprimer selon le cas.

192 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 193 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

194 A remplir et à supprimer selon le cas.

195 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 196 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

197 A remplir et à supprimer selon le cas.

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010

Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …198) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita199: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué200. Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …201) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsbe- rättigande … ursprung202: – Cumul appliqué avec …… (nom du/des pays) – Aucun cumul appliqué203.

(lieu et date)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»

198 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 199 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

200 A remplir et à supprimer selon le cas.

201 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 202 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

203 A remplir et à supprimer selon le cas.

204 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document propre- ment dit. 205 Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

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