AS 2011 1585

Accord entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse

Texte original

Conclu le 9 décembre 2010 Entré en vigueur le 9 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics), d’autre part, désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 FIND, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.

Art. 2

1. FIND est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.

2. FIND est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisi- tions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à son usage officiel.

3. FIND n’est pas exonérée des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.)

pour les biens importés.

Art. 3 FIND est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

RS 0.192.122.818.15

2011-0508 1585

Privilèges et immunités. Ac. avec FIND RO 2011

Art. 4 S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à ceux dont FIND est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.

Art. 5 S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de rembour- sement, à la demande de FIND et suivant une procédure à déterminer par cette dernière et les autorités suisses compétentes.

Art. 6 FIND est exemptée, pour son personnel, de l’application des conditions d’admission sur le marché du travail prévues par la législation suisse sur les étrangers.

Art. 7 FIND et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent Accord.

Art. 8 Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.

Art. 9 1. Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis, par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.

2. Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.

3. Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième mem-

bre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une ou l’autre partie.

4. Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.

5. La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.

Art. 10 1. Le présent Accord peut être révisé en tout temps à la demande de l’une ou l’autre partie. 2. Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.

Privilèges et immunités. Ac. avec FIND RO 2011

Art. 11

1. Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un

préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile. 2. D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours fixé pour la fin d’une année civile.

Art. 12 Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable à comp- ter du 1er janvier 2011.

Fait à Berne, le 9 décembre 2010, en double exemplaire, en langue française.

Pour le Pour FIND (Foundation Conseil fédéral suisse: for Innovative New Diagnostics): Valentin Zellweger Giorgio Roscigno

Privilèges et immunités. Ac. avec FIND RO 2011