AS 2011 1939

Accord entre Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

Erratum

Accord entre Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

du 30 juin 1995 (RO 1996 1927; RS 0.741.619.291)

Art. 3, par. 4

Au lieu de: Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.

Lire: Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes.

5 mai 2011 Chancellerie fédérale

2011-0943 1939

Transports internationaux par route de personnes et de marchandises. RO 2011 Ac. avec la Croatie. Erratum